Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ENFANT accouche sous X peut aussi donner un ou des prénoms à son enfant. Ils sont inscrits sur son acte de naissance. Elle peut en choisir un ou plusieurs prénoms. Si elle en a choisi 3 ou plus, le dernier sert de nom de famille. Si la mère a choisi moins de 3 prénoms, d’autres prénoms sont choisis par l’officier d’état civil, le dernier sert de nom de famille. Quand l’enfant est adopté, il prend le nom de famille de ses parents adoptants, il peut aussi changer de prénoms. Placement de l’enfant L’enfant est remis aux services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), ou recueilli par un organisme français autorisé pour l’adoption. Reprise de l’enfant La mère dispose d’un délai de 2 mois pour reprendre l’enfant. Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. À l’issue de ce délai, l’enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption, ce qui rend toute reconnaissance par les parents de naissance irrecevable. À noter  : sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d’un accompagnement psychologique et social de la part du service de l’ASE. Frais d’hébergement et d’accouchement Les frais d’hébergement et d’accouchement de la femme, qui a demandé le secret de son identité, sont pris en charge par le service de l’ASE du département. La demande de prise en charge doit être faite lors de son admission dans un établissement public ou privé conventionné. Rechercher l’identité de ses parents L’enfant né d’une mère ayant accouché sous X qui a été placé à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ou dans un organisme d’adoption peut faire une demande d’accès à ses origines pour connaître l’identité de ses parents. Pour pouvoir faire cette demande, il faut  : - être majeur (le majeur placé sous tutelle doit présenter sa demande en son nom par son tuteur) ; - ou mineur sous réserve d’être capable de discernement. L’accord de son représentant légal (titulaire de l’autorité parentale, parents adoptifs, descendant en ligne directe ou tuteur s’il est pupille de l’État) est nécessaire. Une demande en son nom peut également être faite par son représentant légal. La démarche La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). L’enfant (ou son représentant légal) doit transmettre les pièces justificatives de son identité (copie intégrale de son acte de naissance...). Cette demande doit être accompagnée d’un questionnaire à remplir. Si les parents ont levé le secret de leur identité Les parents peuvent prendre l’initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Cette déclaration doit être accompagnée du prénom de l’enfant, de sa date et lieu de naissance. Les parents doivent également indiquer leur coordonnée actuelle. La CNAOP l’informe ensuite que cette décision n’est communiquée à l’enfant (ou à son représentant légal) seulement s’il fait une demande d’accès à ses origines. Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a déjà été effectuée par l’enfant. Si les parents ne se sont pas manifestés - Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d’eux qu’ils sont d’accord pour que l’enfant (ou son représentant légal) apprenne leur identité. - Si les parents sont décédés. Le secret d’identité est levé sauf si le ou les parents décédés avait exprimé une volonté contraire à l’occasion d’une demande de l’enfant de connaître ses origines. Ainsi, si le parent n’a pas été interrogé de son vivant, ou si interrogé, il n’a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut être révélée à l’enfant. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations. Nature des renseignements Si le secret de l’identité des parents a été levé, le CNAOP communique à l’enfant  : - l’identité de sa mère et/ou de son père (ainsi que celles des descendants, ascendants et des frères et sœurs) ; - les origines de l’enfant ; - les raisons de son placement à l’ASE ou à un organisme d’adoption. Attention  : l’accès aux origines est sans effets sur l’état civil et la filiation, il ne fait donc naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. Stop 2015 48 arnaques
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une personne souffrant de la maladie de Crohn qui s’estimait victime d’un licenciement discriminatoire car lié à son état de santé. Nathalie a été embauchée par des particuliers comme garde d’enfants. Le jour de sa prise de fonction, elle leur indique qu’elle souffre d’une maladie chronique. Quelques jours après son embauche, Nathalie est placée en arrêt de travail pour 2 jours. Elle alerte le jourmême ses employeurs. Quelques jours plus tard, Nathalie est licenciée verbalement sans motif autre que sa maladie. L’enquête permet d’établir que les employeurs avaient diligenté une nouvelle procédure d’embauche avant même le licenciement de Nathalie, dès son arrêt de travail, et que sa remplaçante avait pris ses fonctions dès son départ. Le Défenseur des droits a considéré que Nathalie avait été victime d’un licenciement discriminatoire en raison de son état de santé et décidé de présenter des observations devant la cour d’appel saisie du litige. Madame P., demandeur d’emploi, est contrainte d’effectuer environ 100 km aller-retour, sur un itinéraire potentiellement dangereux et non desservi par les transports en commun, pour se rendre à son agence Pôle emploi. S’estimant victime d’un découpage territorial inadéquat, et souhaitant avoir accès à une agence moins contraignante d’un point de vue pratique, Madame P.a saisi le Défenseur des droits. Compte tenu de la distance géographique séparant la réclamante des autres agences Pôle emploi de son département, le Défenseur a suggéré au Médiateur de Pôle emploi la mise en place d’un suivi par entretiens téléphoniques. Madame P.a pu bénéficier d’un suivi par e-mail ou entretien téléphonique, sauf entretien physique à titre tout à fait exceptionnel. FAIRE FACE AUX ABUS ! De nouvelles injustices mises à jour Une nounou licenciée pour maladie Difficultés mutuelle étudiante Madame B. a indûment versé des cotisations sociales à son assurance-maladie « étudiant », lors de son inscription auprès d’un établissement de l’enseignement supérieur en 2011, ce qui l’a conduite à adresser une demande de remboursement auprès de l’Urssaf, en 2014. Les services de l’Urssaf lui ont demandé de fournir une attestation de radiation de la LMDE. Or, cette dernière a refusé d’accéder à cette demande, au motif, notamment, que son dossier complet lui avait déjà été restitué. Le Défenseur des droits a demandé un réexamen de la situation de Madame B. La LMDE a finalement délivré l’attestation de radiation. Madame B. a, en outre, obtenu le remboursement des cotisations sociales qu’elle avait indûment versées. Pôle emploi trop loin de chez elle Un hôpital peu regardant Après le décès de son épouse, Monsieur H. a demandé la restitution des effets personnels de sa femme. L’établissement de santé a alors reconnu la perte des effets personnels mais s’est opposé à toute offre d’indemnisation. Saisi de l'affaire, le Défenseur des droits a demandé une transaction financière pour Monsieur H. et l’assureur de l’établissement de santé a accepté d’indemniser la perte des effets personnels à hauteur de 250 euros. STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 49



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