CONSO pour tout montant supérieur à 70 € . Pour les produits d’optique médicale, un devis gratuit est obligatoire sans limite de montant. Enfin, concernant les déménagements, avant tout contrat, l’entreprise doit remettre ce même document gratuitement. En cas de non-respect de ces mentions obligatoires, le prestataire encourt jusqu’à 1.500 € d’amende. Dois-je payer pour l’établissement de ce document ? En principe, l’établissement du devis est un acte gratuit, il l’est même nécessairement dans les cas où il est obligatoire. En revanche, rien ne vient interdire au professionnel de proposer des devis payants, surtout en cas de déplacements et/ou d’études approfondies, mais, dans ce cas, ce dernier se doit de le mentionner à ses clients avant l’établissement du document. M’engage-t-il à quoi que ce soit ? Non, le client n’est pas obligé de confier l’exécution de ses travaux au professionnel une fois le devis établi, ce dernier étant un outil de comparaison pour le consommateur. Le document n’engage le client qu’à partir du moment où ce dernier a exprimé vouloir confier les travaux au prestataire en le signalant par la mention « bon pour travaux », en signature en bas du devis. En revanche, en tant qu’estimation par le professionnel, ce document est considéré juridiquement comme une offre de contrat. Il engage de ce fait l’entrepreneur de manière précise sur la nature des travaux, leur étendue, leur prix et les délais prévus. Que faire si ce dernier n’est pas respecté ? - Exécution des délais  : le professionnel doit exécuter les travaux selon le délai prévu par le devis. Si la date prévisionnelle a omis d’y être mentionnée, il doit alors effectuer la prestation dans un délai de 30 jours. S’il ne respecte pas le délai annoncé sur le devis, vous pouvez demander au professionnel d’exécuter les travaux suivant une nouvelle échéance raisonnable avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce 2 ème délai n’est pas honoré, vous pouvez dénoncer le contrat par courrier. À réception de la lettre recommandée par le prestataire, le contrat est considéré comme rompu, et l’entrepreneur doit vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum. Au-delà, les sommes sont majorées jusqu’à 50%. Attention, le professionnel peut s’exonérer de ses responsabilités en cas de force majeure (conditions climatiques soudaines et extrêmes par exemple) ou QUELS RECOURS EN CAS DE LITIGE Le mieux est toujours de tenter de trouver une solution à l’amiable. Bien souvent, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit à remettre le prestataire dans le droit chemin. Mais si le litige persiste, envoyez un 2nd courrier du même type en réclamant l’exécution des travaux, des dommages et intérêts… gardezen précieusement un double. Pour obtenir des informations ou de l’aide, vous pouvez vous tourner vers une organisation de consommateur agréée, les chambres syndicales ou fédérations regroupant les professionnels de la branche, ou le médiateur de la branche professionnelle concernée. Vous pouvez également alerter l’administration pour signaler les abus auxquels vous faites face si vous êtes victime d’un manquement à l’information sur les prix, d’une pratique commerciale déloyale trompeuse ou agressive, ou d’une tromperie en contactant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Enfin, si vous êtes déterminé et que vos démarches à l’amiable ont échoué, vous pouvez saisir le tribunal. Vous devez pour cela vous adresser à la juridiction de proximité (greffe du tribunal d’instance) si la somme en jeu est inférieure ou égale à 4.000 € , au tribunal de grande instance si cette dernière est comprise entre 4.001 et 10.000 € , et au tribunal de grande instance (avocat obligatoire) si ce montant est dépassé. s’il démontre un manquement à votre obligation de coopération. - Non-conformité  : le prestataire est dans l’obligation de respecter les modalités établies par le contrat, car vous ne donnez votre consentement qu’à la condition que les travaux soit réalisés tels que décrit dans le devis. Si vos démarches restent vaines, mettez en demeure le professionnel de réaliser une prestation conforme. - Non-respect des prix convenus  : le professionnel est censé faire une appréciation au plus juste du coût de la prestation, et de l’étendue des travaux, mais il est possible que des travaux imprévus se révèlent indispensables. Le prestataire doit alors justifier de leur bien-fondé et obtenir votre accord. Si vous avez opté pour un contrat forfaitaire, le prix est défini globalement à la signature du contrat d’entreprise. Les travaux supplémentaires sont alors à la charge du professionnel comme le stipule l’article 1793 du Code civil. Stop 2015 40 arnaques