MAISON poste, ce qu’il a dépensé à votre place. Dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires est précisé. Le décompte mentionne la différence entre ces dépenses et les provisions que vous avez versées. Deux cas de figure sont alors possibles, soit vous avez versé trop de provisions et le propriétaire doit vous rembourser (ou déduire cette somme de votre prochain avis d’échéance), soit vous n’avez pas versé assez de provisions et vous allez devoir payer la différence. Sachez que si vous quittez le logement, la régularisation vous est adressée en même temps qu’aux autres locataires. Que vérifier sur le décompte des charges ? Dès la réception de votre décompte de charges, vous avez 1 mois pour prendre rendez-vous avec votre bailleur (ou avec le syndic) et pour consulter les justificatifs (factures, contrats) des charges pour pouvoir faire d’éventuelles vérifications. Voici les points les plus importants et les plus simples à vérifier : - la date de la facture qui doit correspondre à la/aux prestation(s) de l’année considérée ; - l’entreprise, le numéro de facture ; - le nom de la résidence à laquelle est affectée la facture ; - le détail des frais de personnel ; - le type de prestation (vérifiez qu’elle incombe bien au locataire) ; - la consommation (d’eau, d’électricité) pour relever les sur-consommations ou fuites éventuelles ; - le montant de la facture, pour déterminer si elle est excessive ; - assurez-vous, à l’aide du décret, que la somme est bien due par le locataire, que le contenu du contrat d’entretien est bien récupérable ; - regardez si l’intervention facturée est vraiment utile, si elle n’est pas trop chère par rapport au marché ou à d’autres résidences, si elle ne fait pas doublon avec une autre, si les pénalités prévues au contrat ont été appliquées. N’hésitez pas à prendre des notes, à poser des questions, à vous faire expliquer telle facture, telle ligne de charges, telle variation de montant d’une année sur l’autre, à comparer avec d’autres résidences, à demander les critères de répartition entre locataires. Si vous avez des doutes sur les charges, ne vous engagez pas, demandez un délai de réflexion. CONTESTATION DU MONTANT DES CHARGES Prénom, Nom Adresse Code postal, Ville Tél. : Prénom, Nom du destinataire Adresse Code postal, Ville Madame, Monsieur, En cas de désaccord À partir des constats relevés lors de la vérification, établissez un compte rendu argumenté, poste par poste, mentionnez les sommes concernées. Si nécessaire, recontactez le bailleur et/ou le syndic, posez des questions, demandez à revoir certains documents, notez les points de désaccord en indiquant les références des textes en vigueur. Demandez-leur une réponse rapide ou prenez un rendez-vous. Lors de ce dernier, vous devez motiver les contestations, textes à l’appui. En cas de litige Ville (indiquez la ville), date (précisez la date) Locataire de l’appartement situé au (indiquez votre adresse), ce courrier fait suite au décompte des charges que vous m’avez transmis en date du (précisez la date). Celui-ci fait apparaître que vous m’avez fait supporter les charges de (détaillez la nature des charges). Or, celles-ci ne peuvent être légalement intégrées à la régularisation annuelle des charges. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir m’adresser un nouveau décompte remis à jour. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs. Signature (Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception) Réagissez vite, contactez la Commission départementale de conciliation (procédure gratuite consistant à rechercher une solution amiable au litige) ou le tribunal d’instance (l’avocat n’est pas obligatoire). Stop 2015 38 arnaques |
