AUTO 15 jours à compter de la réception de votre courrier, son silence équivaut à un refus. Vous pouvez alors saisir le BCT. Le rôle du BCT Le BCT est une autorité administrative indépendante. Il a pour rôle de fixer la prime moyennant laquelle la compagnie d’assurances désignée par l’assuré est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. En aucun cas, il ne saurait désigner l’assureur auprès duquel vous souhaitez vous assurer. Il est composé de représentants de sociétés d’assurance et de représentants d’assujettis à l’obligation d’assurance. Il comporte 4 sections correspondant aux assurances obligatoires  : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles et assurance de la responsabilité civile médicale. Il n’a de compétences que pour les assurances obligatoires mentionnées ci-dessus et, dans le cas de la responsabilité civile automobile, n’a pas de compétences en ce qui concerne les assurances complémentaires telles que vol, bris de glace ou garantie individuelle du conducteur. Si un ou plusieurs assureurs refusent de vous couvrir, saisissez la section Stop 2015 arnaques Pour saisir le BCT, vous devez respecter une procédure précise fixée par le Code des assurances. Dans un ordre chronologique, il vous faut  : - choisir la société d’assurances auprès de laquelle vous souhaitez être assuré, et ce, avant la saisie du BCT ; - demander à la société choisie 2 exemplaires de l’imprimé « proposition d’assurance » ; - compléter cette proposition en 2 exemplaires au stylo noir ; - adresser un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la compagnie d’assurances choisie ou à la délégation régionale avec les documents nécessaires. N’adressez jamais ce document à une agence ou un courtier ; - demander en même temps un devis hors taxes à la compagnie LETTRE DE DEMANDE DE SAISINE À ADRESSER AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION Prénom, Nom Adresse Code postal, Ville Tél.  : E-mail  : Bureau central de tarification 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris À (précisez la ville), le (indiquez la date) Madame, Monsieur, La société d’assurances (précisez les nom et adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule. (1er cas) Vous trouverez ci-joint sa lettre de refus. (2 ème cas) Elle n’a, en effet, pas répondu, dans les quinze jours qui lui étaient impartis, à ma demande d’assurance (joignez une copie de votre envoi ainsi qu’une copie du récépissé de La Poste). C’est pourquoi, je demande l’intervention du BCT, conformément aux articlesL. 212-1 etL. 250.1 et suivants du Code des assurances. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes respectueuses salutations. Signature (manuscrite) (Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception) BIEN SAISIR LE BCT ? d’assurances. Ce devis doit préciser le montant de la prime responsabilité civile, les majorations pour circonstances aggravantes, les réductions ou majorations diverses. En application de l’article R. 250-4, la société d’assurances sollicitée est obligée de vous fournir ce devis. S’il y a refus ou absence de réponse de la part de la société d’assurances sous 15 jours, vous devez saisir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 15 jours qui suivent le refus ou l’absence de réponse. Vous devez fournir au BCT  : - la copie de la proposition d’assurance envoyée à l’assureur (2 ème exemplaire) ; - l’avis de réception signé par la compagnie d’assurances ; - le devis établi par la compagnie d’assurances et la lettre de refus si vous en avez reçue une ; - la copie de la carte grise du véhicule ; - la copie de votre permis de conduire ; - la décision judiciaire en cas d’alcoolémie ; - le relevé d’informations fourni par votre ou vos assureurs précédents ; - le dernier avis d’échéance de votre contrat automobile. Si votre dossier est incomplet, le BCT ne peut pas donner suite à votre demande. Sachez que l’instruction d’un dossier demande 2 mois. Durant cette période, vous ne devez pas circuler. Veillez à ce que votre véhicule ne soit pas à l’origine d’un accident. Mieux vaut donc le placer dans un garage. Après la décision du BCT, l’assureur est contraint de vous assurer pour seulement 1 an. Essayez d’avoir une conduite exemplaire si vous souhaitez la poursuite de votre contrat. 34