Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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DROIT être tenus pour responsables. Ils ne sont responsables que s’ils ont eu connaissance des messages publiés, que les contenus des messages présentent un caractère illicite, c’est-à-dire qu’ils constituent une violation d’une règle de droit, ou s’ils n’ont pas agi rapidement pour retirer ces contenus dès qu’ils en ont eu connaissance. Les hébergeurs ne sont pas tenus de surveiller les contenus mais ils doivent agir dès qu’ils ont connaissance des faits. Que faire en cas de harcèlement ? Avant tout, il est nécessaire de réunir des preuves. Pour cela, enregistrez les appels même à l’insu de leur auteur, copiez les messages laissés sur votre boîte vocale, conservez vos SMS, faites des captures d’écran. Vous pouvez aussi faire appel à un huissier de justice pour réaliser ces captures d’écran qui peuvent être utilisées lors du procès. Vous devez ensuite porter plainte pour harcèlement soit auprès du procureur de la République, soit auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Si vous ne connaissez pas les auteurs des faits, vous pouvez déposer une plainte contreX. Les intermédiaires techniques permettent à la justice d’identifier les auteurs. Notez qu’un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits. CYBER-HARCÈLEMENT À L’ÉCOLE  : UNE RÉALITÉ À COMBATTRE Avec les nouvelles technologies, le cyberharcèlement à l’école est un phénomène qu’il convient de ne pas négliger. Ce type de harcèlement fait qu’un enfant reçoit de multiples messages anonymes sur son mobile, sa boîte e-mail, son blog… Menaces, insultes, chantage et parfois racket sont généralement les contenus de ces messages. Préventivement, il convient de conseiller à son enfant de ne pas donner son numéro facilement, de l’informer sur ce phénomène, de l’inviter à en parler en lui expliquant qu’il n’est en rien responsable de ce qui lui arrive et qu’il est nécessaire qu’il conserve les preuves. Pensez à prévenir les acteurs sociaux avec lesquels votre enfant est en contact (école, club sportif, proches…). Informez le fournisseur d’accès Internet ou l’opérateur mobile. Si le harcèlement se fait via des SMS ou par téléphone, un changement de numéro peut s’avérer utile. S’il se fait via une boîte e-mail, vous pouvez bloquer l’expéditeur. Si, malgré tout, le harcèlement persiste, n’hésitez pas à déposer plainte. COMMENT DÉPOSER PLAINTE AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ? Pour porter plainte pour harcèlement directement auprès du procureur de la République, vous pouvez envoyer une lettre au TGI (tribunal de grande instance) du domicile de l’auteur des faits, ou du lieu du harcèlement. Afin que votre demande soit prise en compte, votre courrier doit comporter  : - votre état civil complet ; - le récit détaillé des faits précisant les lieux et dates du harcèlement ; - le nom de l’auteur du harcèlement si vous le connaissez (sinon la plainte est à déposer contre X) ; - les noms et adresses des témoins si vous en avez ; - la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice subi, qu’il soit physique ou moral. Il ne peut cependant pas se constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts. Ce sont ses parents qui doivent le faire en son nom. Harcèlement et peines encourues Réprimé, un auteur de harcèlement encourt des peines différentes selon le type de harcèlement exercé. S’il s’agit de harcèlement téléphonique, la peine encourue est de 1 an de prison et 15.000 € d’amende. L’auteur peut aussi être condamné à une obligation de soins dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve. Dans le cas d’un harcèlement en ligne, le harceleur risque 2 ans de prison et 30.000 € d’amende. La peine maximale passe à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende si les faits ont occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours ou si la victime a moins de 15 ans. Pour la menace de viol avec des propos racistes ou homophobes, la peine est 2 ans de prison et 30.000 € d’amende. Pour des menaces de mort, elle passe à 3 ans de prison et 45.000 € d’amende. L’incitation au suicide, suivie d’un suicide ou d’une tentative de suicide entraîne une peine de 3 ans de prison et 45.000 € d’amende et 5 ans de prison et 75.000 € d’amende si la victime est un mineur de moins de 15 ans. Si l’auteur des faits est un mineur de plus de 13 ans, la peine maximale est divisée par 2 (soit 1 an de prison) et l’amende ne peut excéder 7.500 € . Pour un harceleur de moins de 13 ans, les sanctions et les mesures applicables sont spécifiques et ses parents sont civilement responsables. Ils doivent donc indemniser la victime. Stop 2015 32 arnaques
33 QUE FAIRE LORSQU’UNE COMPAGNIE D’ASSURANCES REFUSE D’ASSURER VOTRE VÉHICULE ? Sinistres multiples, infractions graves ou cotisations impayées, autant de raisons pour lesquelles les assureurs peuvent refuser de vous couvrir. Cependant, la conduite sans assurance expose à de lourdes sanctions. Quelles sont les solutions face à une telle situation ? PAR LUCIE CORBEL En tant que propriétaire d’un véhicule, que ce soit une voiture, un scooter ou une moto, vous ne pouvez pas circuler sans assurance. Cette assurance obligatoire ne concerne que la responsabilité civile, c’est-à-dire l’assurance qui vise à protéger les dégâts causés par votre véhicule. Pourtant, certains assureurs refusent parfois de vous assurer. Que faire si vous vous trouvez dans une telle situation ? Quels sont les cas pour lesquels on peut refuser de vous assurer ? En principe, une société d’assurances est libre d’assurer qui elle veut et peut refuser d’assurer votre véhicule dans certains cas  : - votre malus est trop important ; - votre contrat a été résilié suite à de nombreux sinistres ; - votre contrat a été annulé du fait d’une omission ou d’une fausse déclaration ; - vous avez cumulé des défauts de paiement ; - vous ne souhaitez pas souscrire les options facultatives proposées par l’assureur. Généralement, la compagnie d’assurances vous dirige vers ses concurrents auprès de qui vous obtiendrez vraisemblablement la même réponse. Pourtant, sans LA BONNE ADRESSE BCT 1, rue Jules Lefebvre 75009 Paris Tél.  : 01.53.21.50.40 – Fax  : 01.53.21.50.47 E-mail  : btc@agira.asso.fr AUTO assurance, pas question de circuler. Vous devez donc entreprendre des démarches rapidement afin d’être de nouveau couvert par un assureur. Quelles démarches entreprendre ? Si une société d’assurances est, en principe, libre de choisir ses assurés, les pouvoirs publics peuvent contraindre un assureur à vous assurer. Vous devez cependant respecter certaines étapes indispensables. Tout d’abord, vous devez avoir essuyé un refus de la part d’au moins un assureur. Pour ce faire, vous devez vous rendre dans une agence avec les documents nécessaires à la mise en place d’un contrat  : certificat d’immatriculation du véhicule, permis de conduire, relevé d’informations compilant vos antécédents d’assuré délivré par votre ancien assureur (sauf pour les jeunes conducteurs). À l’aide de tous ces éléments, l’assureur vous établit un devis ou refuse de vous assurer. Si ce refus est définitif malgré vos tentatives de négociation et que vous souhaitez faire valoir vos droits, vous devez demander à l’assureur de vous remettre 2 exemplaires du formulaire de proposition d’assurance. Ce document est essentiel car il permet de prouver le refus d’assurance à votre encontre. Vous pouvez également télécharger ce formulaire sur le site Internet du BCT (Bureau central de tarification). Ce formulaire dûment rempli est à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la société d’assurances qui refuse de vous assurer. Vous devez joindre à ce courrier les copies de votre permis de conduite, de la carte grise du véhicule et de votre relevé d’informations. Si la société d’assurances n’a pas répondu dans un délai de Stop 2015 arnaques



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