Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
Stop Arnaques n°107 oct/nov 2015
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°107 de oct/nov 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 10,8 Mo

  • Dans ce numéro : grandes surfaces, où payer moins cher ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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VIE PRO se retrouve être le bouc émissaire d’un supérieur hiérarchique ; - le harcèlement ascendant. C’est le supérieur qui est harcelé par ses subordonnés. Comment réagir ? Face au harcèlement moral au travail, on distingue 2 types de réaction. La victime préfère se taire face à de tels agissements à son encontre, et ce, malgré la souffrance quotidienne que cela engendre. Cette attitude passive pousse le harceleur à continuer son travail de sape et est donc encouragé par cette absence de réponse de votre part. Il est, en effet, préférable d’affronter le problème afin de limiter les conséquences psychologiques ou physiques. N’hésitez donc pas à parler du problème avec la direction des ressources humaines de votre entreprise, votre supérieur, le médecin du travail, votre généraliste, les partenaires sociaux (délégués du personnel, comité d’entreprise, Inspection du travail…). Parlez-en également avec vos proches et mettez tout en œuvre afin que cesse cette situation. Comment le prouver ? Lorsque l’on est victime de harcèlement moral au travail, il convient de réunir toutes les preuves possibles afin de démontrer la réalité des faits. Vous pouvez collecter des témoignages de vos collègues attestant de ce que vous vivez au quotidien. Vous pouvez également produire une attestation médicale du médecin du travail ou de votre généraliste indiquant les effets du harcèlement sur votre santé physique et psychologique. Courriers électroniques, SMS, courriers et notes diverses sont également des documents à joindre à votre dossier qui peuvent être produits lors du procès. Pensez aussi à prouver la répétition des faits dans le temps car un seul acte ne suffit pas. Il appartient ensuite à la partie adverse d’apporter des éléments indiquant que ces faits peuvent être justifiés et qu’il ne s’agit pas de harcèlement. Au vu de ces éléments, le juge rend son verdict. Quel recours pour la victime ? Avant d’entamer une action en justice, il est possible d’engager une action de médiation. Le médiateur est choisi d’un commun accord par les parties et peut être une personne de l’entreprise. Son rôle est de tenter de trouver une issue au conflit en soumettant aux parties des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement. S’il échoue dans sa mission, il doit informer les parties des sanctions encourues et des garanties procédurales en faveur de la victime. L’échec des négociations HARCÈLEMENT MORAL ET PRÉVENTION Au regard de la loi, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement moral. Il est, en effet, tenu envers son personnel à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des salariés de son entreprise. La loi l’oblige à afficher dans les lieux de travail l’article du Code pénal réprimant le harcèlement moral. Elle précise aussi que le salarié reconnu coupable de tels agissements est passible d’une sanction disciplinaire. n’empêche pas l’une ou l’autre des parties d’intenter une action en justice. Si la victime travaille dans le secteur privé, elle peut saisir le conseil de prud’hommes afin de faire cesser ces brimades et obtenir réparation du préjudice subi. Si la victime est un agent public, elle peut saisir, dans le même but, le tribunal administratif. Il faut cependant que la victime présente des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral. La personne accusée doit, quant à elle, démontrer que les faits énoncés par la victime ne sont pas du harcèlement moral. La victime peut aussi engager une procédure au pénal. Elle peut porter plainte dans un délai de 3 ans à compter des faits puis se constituer partie civile, ce qui veut dire qu’elle peut demander à un tribunal pénal l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi. Si le harcèlement n’est pas reconnu lors du 1er procès, la victime peut poursuivre son action en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Harcèlement moral  : quelles conséquences sur la santé ? Le phénomène de harcèlement moral au travail ne doit pas être négligé. En effet, il peut avoir des répercussions importantes sur la santé physique ou psychologique. Dans un 1er temps, la victime devient stressée, anxieuse et présente des troubles du sommeil. Elle peut également ressentir de l’ennui, de la fatigue et un manque d’intérêt pour l’activité professionnelle. Dans un 2nd temps, des troubles psychosomatiques tels que maux de tête, vomissements, troubles gastriques… peuvent être constatés. Si le harcèlement perdure, la victime devient triste, présente une fatigue chronique et une baisse de l’estime de soi. Tout cela peut amener la victime à un état dépressif plus ou moins grave. C’est pourquoi, lorsque l’on est victime de tels agissements, il convient de réagir vite afin de limiter les conséquences physiques et psychologiques. Stop 2015 30 arnaques
31 HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE ET EN LIGNE  : QUE FAIRE ? Avec l’utilisation quasi permanente des nouvelles technologies, de nouveaux modes de harcèlement sont nés. Qu’il s’agisse de harcèlement téléphonique ou en ligne, il est sévèrement puni par la loi. Pas question de rester inactif, il faut le dénoncer afin de limiter les conséquences physiques et mentales. PAR LUCIE CORBEL Vous êtes victime d’appels téléphoniques, de courriers électroniques ou de SMS répétitifs et malveillants, vous êtes la proie d’un ou plusieurs harceleurs. Sachez que la loi punit le harcèlement quels que soient les moyens utilisés par l’auteur des faits. Ces attitudes peuvent porter préjudice et induire de graves conséquences sur le plan moral, voire physique. Aussi, n’attendez pas pour réagir  : des solutions existent. Harcèlement téléphonique et/ou en ligne  : comment le reconnaître ? Avant tout, il convient de rappeler la définition du harcèlement. Il s’agit de la répétition de propos et comportements ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de sa santé physique ou mentale. On DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE  : HARCÈLEMENT OU PAS ? Sachez que si vous êtes dérangé par de multiples appels téléphoniques commerciaux, il ne s’agit pas de harcèlement téléphonique mais de démarchage téléphonique. Vous pouvez néanmoins signaler ces appels intempestifs à un téléservice dédié à ça (Pacitel par exemple). DROIT parle de harcèlement lorsque l’on est en présence de faits répétés et de la teneur de ces actes qui peuvent être des insultes, des menaces ou encore des propos obscènes. Le harcèlement peut s’effectuer par divers moyens  : - par téléphone  : vous recevez des appels téléphoniques effectués par de mauvais plaisantins, des appels tardifs la nuit lorsque vous dormez. L’auteur des faits peut ne rien dire, on parle alors d’agressions sonores. Il peut être obscène ou encore proférer des menaces à votre encontre ou contre vos proches. Il peut aussi s’agir de SMS répétitifs désobligeants envoyés en grande quantité sur votre mobile, d’appels en absence, de messages malveillants laissés sur votre boîte vocale ou encore de courriers électroniques ; - en ligne  : il s’effectue par le biais d’Internet sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, les messageries instantanées… Il peut s’agir de commentaires malveillants de la part d’internautes, de vidéos, de montages d’images, de messages sur les forums… Sachez que le harcèlement en ligne est puni ; que les échanges soient publics (sur un forum) ou privés (sur un réseau social entre « amis »). La loi punit aussi les menaces de mort, de viol ou les incitations au suicide. Si les 1 ers responsables de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos concernés, les intermédiaires (responsables de réseaux sociaux, de forums, de jeux en ligne ou les hébergeurs de blogs) peuvent également Stop 2015 arnaques



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