12 ARGENT Vous pouvez régulariser un chèque sans provision, c’est-à-dire un chèque resté impayé par votre banque, à tout moment et par tout moyen. Avant de refuser le paiement d’un chèque faute d’argent suffisant sur le compte bancaire associé, la banque vous adresse une lettre d’avertissement. Dans ce courrier, elle vous demande d’alimenter suffisamment le compte bancaire dans un délai rapide, qu’elle précise (généralement sous 7 jours). La lettre indique le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du La banque a rejeté un de mes chèques. Pendant mes vacances, la banque m’a adressé un courrier pour me prévenir du rejet d’un chèque sans provision. Je suis parti 15 jours et j’ai peur qu’il ne soit déjà trop tard pour régulariser ma situation. Je ne veux pas payer de frais ou devenir interdit bancaire. Que faire ? Comment doit agir Jacques ? compte à la date de sa présentation par le bénéficiaire. Vous avez ainsi toutes les données vous permettant d’évaluer le montant du versement à effectuer pour régulariser la situation. Sachez que si vous agissez après la lettre d’avertissement, la banque ne peut vous prélever de frais de régularisation. En revanche, après le prononcé de l’interdiction bancaire, l’établissement bancaire peut facturer des frais de 30 € maximum pour un chèque inférieur ou égal à 50 € , et de 50 € maximum pour un montant supérieur à 50 € . Les conseils de Stop arnaques STOP ARNAQUES - OCTOBRE - NOVEMBRE 2015 Si le chèque sans provision n’a pas été régularisé dans les délais indiqués dans la lettre d’avertissement de la banque, vous devenez interdit bancaire. La simple alimentation du compte bancaire concerné ne peut plus suffire à régulariser la situation. Interdit bancaire, vous devez rendre vos chéquiers et cartes de paiement et êtes inscrit au Fichier central des chèques de la Banque de France (FCC). L’interdiction perdure jusqu’à la régularisation totale (ou en l’absence de régularisation, durant 5 ans). Vous pouvez demander à votre banque de bloquer toute somme versée sur le compte bancaire concerné jusqu’à atteindre un montant suffisant pour honorer le chèque. Cette demande est formulée expressément par courrier librement rédigé, avec copie au bénéficiaire du chèque. Elle permet d’être certain que les sommes arrivant sur le compte bancaire sont affectées au paiement d’autres débits. La banque ne peut pas s’y opposer. Mais elle n’a d’intérêt que si elle est assurée que le bénéficiaire du chèque va le représenter assez rapidement. Vous pouvez aussi régulariser votre situation en payant ce que vous devez au bénéficiaire par un autre moyen de paiement, et en apportant la preuve de ce paiement à l’agence bancaire qui tient le compte bancaire concerné. À noter que la récupération du chèque non payé et sa présentation à la banque sont acceptées comme preuve de paiement des sommes dues. CAS PRATIQUE POINT DE DROIT ArticleL. 131-78 du Code monétaire et financier Le titulaire d’un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu’il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l’articleL. 131-73. S’il n’a pas procédé à cette régularisation, il ne recouvre la faculté d’émettre des chèques qu’à l’issue d’un délai de 5 ans qui court à compter de l’injonction. ArticleL. 163-2 du Code monétaire et financier (extrait) Est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375.000 € le fait pour toute personne d’effectuer après l’émission d’un chèque, dans l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. ÉCRIVEZ- NOUS ! REMPLISSEZ CETTE FICHE Quel est votre problème ? (cochez une seule case) VOISINAGE ADMINISTRATION SANTÉ IMMOBILIER ASSURANCE VOITURE BANQUE TRAVAIL ACHAT FAMILLE AUTRE ET ENVOYEZ-LÀ À STOP ARNAQUES 15 rue Girard 93100 Montreuil |
