Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le guide des aides situation géographique de votre logement, date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété). L'APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement RESSOURCES PRISES EN COMPTE Les ressources prises en compte pour le calcul de l'APL sont Elles dépendent de la nature de votre logement si vous êtes locataire ou résident en foyer d'hébergement, le versement intervient tous les mois, si vous êtes accédant à la propriété via un prêt unique, le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt, Versement en tiers payant En règle générale, l'APL est versée directement  : à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer Ouverture et extinction des droits L'APL est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies, sous réserve du dépôt de votre demande. En cas de changement de situation En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'APL peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l'APL et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de 8 Question-pratique ? ECHÉANCE DES VERSEMENTS Pratique Le guide des aides Édition 2015 dans votre situation personnelle. Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du module de calcul de la Caf. vos propres ressources ainsi que les ressources de la personne avec qui vous vivez en couple. et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer, c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l'allocation. Les ressources concernées sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'APL (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition. En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. si vous êtes accédant à la propriété via différents contrats de prêt, le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt. ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété). Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie. votre situation. En cas de déménagement, vous devez informer la Caf ou la MSA si l'APL vous est versée directement. En pratique, cette démarche appartient à votre propriétaire puisque c'est lui qui, le plus souvent, perçoit directement l'APL.
Le guide des aides Édition 2015 Demande d'allocation logement (métropole) Formulaire - Cerfa n°10840*05 Déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement Formulaire - Cerfa n°11423*06 Déclaration de ressources auprès de votre Caf Formulaire - Cerfa n°10397*16 Déclaration de ressources auprès de la MSA Formulaire - Cerfa n°10400*17 Textes de références Code de la construction et de l'habitation  : articles L351-1 à L351-15  : Dispositions générales sur l'APL Code de la construction et de l'habitation  : articles R351-1 et R351-1-1  : Champ d'application de l'APL. ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIAL (ALF) L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS Conditions relatives au logement L'ALF peut vous être versée si vous êtes  : locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non, accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de votre logement, résident en foyer d'hébergement. Conditions de ressources L'ALF vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement. Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf. À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble Conditions relatives à la situation de la personne L'ALF vous est versée uniquement si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes  : vous percevez l'une des prestations suivantes  : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial ou allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH), immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille. Il faut également que votre logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation. En outre, l'ALF n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale. ATTENTION  : vous ne pouvez pas bénéficier de l'ALF si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. 53 000 euros par an, ayant un jeune enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 euros par mois ne peut percevoir l'ALF. À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec un jeune enfant à charge, gagnant à eux deux 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 euros par mois touchera 158,14 € par mois. vous avez à votre charge un enfant d'au maximum 21 ans, vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne dis- Pratique ? Question-pratique magazine N°10 Question pratique 9



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