Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Les aides à l’enseignement Le guide des aides Édition 2015 PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES À NE PAS DÉPASSER POUR BÉNÉFICIER D'UNE À NOTER  : à titre exceptionnel, les ressources de 2013 peuvent être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2012. Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien. Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté. Comment faire la demande de bourse ? Il faut adresser dès la rentrée au secrétariat de l'établissement fréquenté. La demande de bourse doit être déposée avant le 30 septembre 2014 pour les élèves scolarisés Quels seront les montants 2014 ? BOURSE DES COLLÈGES Nombre d'enfants à charge Plafond annuel de ressources 2012 1 enfant 14 628 € 2 enfants 18 003 € 3 enfants 21 379 € 4 enfants 24 754 € Par enfant supplémentaire 3 375 € Pièces à fournir le formulaire cerfa n°12539*05, remis à la famille ou téléchargeable sur internet, une photocopie de l'avis d'imposition ou de Notification de la décision 62 Question-pratique ? dans les établissements d'enseignement public et les établissements privés. La demande de bourse pour un élève inscrit au Cned doit être déposée avant le 5 novembre 2014. non imposition sur le revenu, un relevé d'identité bancaire ou postal. Le collège vous adressera selon les cas  : une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci, ou une notification de refus. Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours administratif gracieux auprès du collège fréquenté par l'élève (pour ce qui est de l'enseignement public). Ce recours doit être effectué dans les 2 mois suivants la réception de la notification d'attribution ou de refus. Si ce recours est rejeté, vous pouvez encore faire appel de cette décision. Le nombre d'enfants à charge retenus pour le dossier de bourse est celui inscrit sur l'avis d'imposition 2013. La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille  : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2014/2015 sera, selon les situations, de 28 € , 76 € ou 119 € . CI DESSOUS TABLEAU 110
Le guide des aides Édition 2015 Quel est le mode de versement ? Quand et comment est-elle versée ? La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demipension ou de pension. Peut-il y avoir des retenues ? Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées. Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépassent 15 journées. Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement. Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement). Textes de références Code de l'éducation  : articles D531-7 à D531-12  : Montant de la bourse Code de l'éducation  : articles D531-4 à D531-6  : Critères d'attribution des bourses de collège Code de l'éducation  : articles R531-1 à D531-3  : Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED Pratique ? magazine N°56 Question-pratique Question pratique 63



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