Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le guide des aides période de versement de l'allocation. Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant votre demande d'ALF (2012 pour 2014). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition. ECHÉANCES DES VERSEMENTS Elles dépendent de la nature de votre logement  : si vous habitez dans un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois à votre propriétaire, dans les autres logements, l'allocation vous est OUVERTURE ET EXTINCTION DES DROITS En cas de changement de situation En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale...), le montant de l'ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment. L'APL PEUT VOUS ÊTRE VERSÉE SI VOUS ÊTES Pratique magazine Le guide des aides Édition 2015 En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail. directement versée chaque mois, à moins que votre propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant. D'une manière générale, l'ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d'obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande. Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où l'une des conditions a cessé d'être remplie. Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l'ALF, et vous notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de votre situation. Textes de références Code de la sécurité sociale  : articles L542-1 à L542-4  : Dispositions générales sur l'ALF Code de la sécurité sociale  : articles D542-1 à D542-2  : Dispositions générales sur l'ALF Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement. 6 Question-pratique ? AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL) L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille. locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non), accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné pour l'achat de votre logement, résident en foyer d'hébergement. Vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'APL si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire avec qui vous êtes lié(e) par un Pacs. Il faut également que votre logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation. En outre, l'APL n'est attribuée qu'au titre de votre résidence principale.
Le guide des aides Édition 2015 À NOTER  : votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés). Conditions de ressources L'APL vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement. Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'APL à l'aide du module de calcul de la Caf. À titre d'exemple, un couple sans enfants gagnant à CONDITIONS RELATIVES À LA SITUATION DE LA PERSONNE L'APL vous est attribuée quelle que soit votre situation familiale, avec ou sans personne à charge, quelle que soit votre nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère, ou de remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France si vous êtes ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse, quelle que soit votre situation professionnelle. Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Absence de cumuld'aides L'APL vous est accordée si vous ne bénéficiez ni de l'allocation de logement sociale (ALS), ni de Démarches Votre demande d'APL doit être effectuée dès votre entrée dans les lieux. Vous pouvez effectuer votre demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05 si vous habitez en métropole ou du formulaire cerfa n°10840*03 si eux deux 53 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 euros par mois ne peut percevoir l'APL. À l'inverse, un couple (dont un chômeur) sans enfants gagnant à eux deux 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 700 euros par mois touchera 24,12 € d'APL par mois. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'APL est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé. l'allocation de logement familiale (ALF). vous habitez dans un département d'Outre-mer. Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale. À SAVOIR  : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement. LE MONTANT DE L’APL SE CALCULE NOTAMMENT À PARTIR DES ÉLÉMENTS SUIVANTS ressources de votre foyer, composition de votre foyer, situation professionnelle des membres de votre foyer, Question-pratique ? Pratique magazine Question pratique 7



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