Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Les aides à la famille Le versement des prestations aux familles résidant à l'étranger obéit à des traités et accords internationaux de sécurité sociale, auxquels la France est liée avec un certain nombre de pays. Textes de références Code de la sécurité sociale  : Articles L511-1, L512-1 à L512-5 et D512-1 à D512-2. PRIME DE DÉMÉNAGEMENT La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez 3 enfants ou QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ? Quelle est la démarche ? Vous devez vous adresser dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement  : si vous dépendez du régime général des prestations familiales, à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend votre nouveau domicile, si vous relevez d'un régime particulier, à la caisse dont vous dépendez. Vous devez  : Quel est le montant de la prime ? Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite  : de 974,90 € pour un déménagement après la naissance de votre 3ème enfant, Quand est-elle versée ? La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou 56 Question-pratique ? Le guide des aides Édition 2015 Les prestations familiales françaises ne peuvent pas être normalement exportées au profit des familles résidant à l'étranger (sauf dispositions contraires prévues par ces textes). plus à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Cette prime vous est attribuée si vous déménagez  : avec au moins 3 enfants à charge dont un de moins de 2 ans, ou à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus. Vous devez par ailleurs  : déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème enfant (ou des suivants) et remplir les conditions d'ouverture du droit aux allocations de logement pour la nouvelle résidence dans un délai de 6 mois à compter du déménagement. remplir le formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement, accompagné du formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation, joindre les pièces justificatives (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.). de 1 056,15 € pour un déménagement après la naissance de votre 4ème enfant. Ce plafond est majoré de 81,24 € par enfant supplémentaire. de l'entreprise qui a loué le véhicule). Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.
Le guide des aides Édition 2015 Quel est le recours en cas de refus ? Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans Textes de références Code de la construction et de l'habitation  : articles R351-23 à R351-25 Âge Pour la rentrée scolaire 2014, l'allocation sera versée pour chaque enfant né entre  : un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation. LES AIDES À L’ENSEIGNEMENT ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE (ARS) L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant. Scolarisation L'enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé. L'enfant inscrit auprès d'un organisme d'enseignement à distance, comme le Centre national Jeune apprenti de moins de 18 ans L'ARS n'est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage si sa rémunération CONDITIONS DE RESSOURCES DE LA FAMILLE Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants. le 16 septembre 1996 et le 31 décembre 2008 (inclus). d'enseignement à distance (Cned), ouvre également droit à l'ARS. En revanche, les enfants instruits au sein de leur famille n'y ouvrent pas droit. dépasse un certain plafond. Pour la rentrée scolaire 2014, le revenu net catégoriel de l'année 2012 sert de référence. PLAFOND DES RESSOURCES À NE PAS DÉPASSER POUR BÉNÉFICIER DE L'ARS Nombre d'enfants à charge Ressources 2012 Pour 1 enfant 24 137 € Pour 2 enfants 29 707 € Pour 3 enfants 35 277 € Par enfant supplémentaire + 5 570 € Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire  : double activité professionnelle au sein du couple, une seule activité ou personne isolée. Question-pratique ? Pratique magazine Question pratique 57



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