Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le guide des aides Édition 2015 Les aides à la famille récépissé de demande de titre mention bénéficiaire de la protection subsidiaire, accompagné de la décision vous accordant cette protection, ATTENTION  : aucun autre titre de séjour n'est admis. Conditions liées à la situation régulière des enfants Enfants ouvrant droit aux prestations Documents relatifs aux enfants à fournir Vous devez présenter, selon votre situation ou celle de votre enfant, un des documents ci-dessous  : si votre enfant est né en France, son extrait d'acte de naissance, si votre enfant est entré par la procédure du regroupement familial, le certificat de contrôle médical délivré par l'Ofii (ce certificat n'est pas exigé si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra (accompagné d'un jugement de tutelle lorsque l'enfant n'est pas le vôtre), si vous possédez une carte scientifique-chercheur ou si vous êtes époux d'un scientifique et détenez une carte vie privée et familiale, le visa Règles applicables au travailleur détaché Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France et exempté d'affiliation à la sécurité sociale française, vous n'avez pas le droit aux prestations familiales françaises. Cette règle s'applique que votre famille réside ou non en France, sauf si votre époux (ou 54 Question-pratique ? passeport monégasque revêtu de la mention du Consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour. Votre enfant est considéré en situation régulière pour les prestations familiales dans les cas limitatifs suivants  : s'il est né en France, si vous l'avez fait entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, si vous avez été reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride, si vous êtes titulaire de la carte de séjour temporaire scientifique-chercheur ou de la carte de séjour compétences et talents, ou si votre conjoint est titulaire de la carte vie privée et familiale, si vous êtes titulaire de la carte de séjour vie privée et familiale délivrée en raison de vos liens personnels et familiaux en France (hors regroupement familial). Votre enfant doit être entré en France au plus tard en même temps que vous ou l'autre parent titulaire de cette même carte. consulaire comportant le nom de votre enfant, si vous ou l'autre parent êtes titulaire de la carte vie privée et familiale délivrée en raison de vos liens personnels et familiaux (hors regroupement familial), une attestation de la préfecture précisant que votre enfant est entré en France au plus tard en même temps que vous ou l'autre parent, si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille, le titre de séjour qui lui a été accordé, si votre enfant est majeur (plus de 18 ans) et qu'il ouvre droit aux prestations, son titre de séjour. Ce titre doit faire partie de la liste des documents de séjour exigés des parents étrangers pour l'octroi des prestations (par exemple, carte de séjour temporaire, carte de résident). Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour compétences et talents, vous n'avez pas à présenter de justificatif de la régularité du séjour de votre enfant. concubin ou partenaire pacsé) cotise au titre d'une activité professionnelle en France. Pour plus d'informations, adressez-vous à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à l'organisme débiteur des prestations familiales de votre pays de détachement. Pratique
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