Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Les aides à la famille Montant Le montant versé correspond au montant de base auquel s'ajoutent d'éventuelles majorations qui Le guide des aides Édition 2015 Textes de références Code de la sécurité sociale  : articles L531-1 à L531-10 Code de la sécurité sociale  : articles R531-1 à R531-6 Code de la sécurité sociale  : articles D531-1 à D531-26 Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la revalorisation au 1er janvier 2014 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales. FAMILLE DE 2 ENFANTS ET PLUS  : ALLOCATIONS FAMILIALES Conditions à remplir Enfants à charge Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans. Résidence en France Si vous êtes Français, pour bénéficier des allocations familiales, vous devez  : soit avoir votre résidence habituelle en France (votre foyer permanent doit se situer en France), Démarches Si vous êtes déjà allocataire La Caf (ou tout organisme compétent tel que la MSA) ouvre automatiquement le droit aux allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2ème enfant à charge. Vous devez Si vous n'êtes pas déjà allocataire Vous devez remplir un dossier à l'aide du formulaire cerfa n°11423*06 que vous releviez de 44 Question-pratique ? Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le parent allocataire doit accomplir certaines démarches auprès de sa caisse d'allocations familiales (Caf) (ou de la Mutualité sociale agricole - MSA s'il relève du régime agricole). Le montant des prestations dépend du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. soit séjourner principalement en France (plus de 6 mois par an, consécutifs ou non). Si vous êtes étranger, vous devez remplir certaines conditions liées à son séjour régulier. lui en déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant). la Caf ou de la MSA. dépendant de l'âge des enfants et de la composition de la famille.
Le guide des aides Édition 2015 Montant de base Majoration pour les enfants de 14 à 20 ans Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge. Pour la famille d'au moins 3 enfants, la perte financière peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire de 81,78 € est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies  : l'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de Une majoration est versée à la famille composée d'un ou plusieurs enfants de plus de 14 ans (sauf s'il s'agit de l'aîné d'une famille de 2 enfants). Lorsque l'enfant atteint ses 14 ans, une majoration mensuelle de 64,67 € est versée. Elle s'ajoute au montant de base des allocations familiales. Par exemple  : 2 enfants à charge de 10 et 15 ans - le plus âgé ne compte pas et le second enfant a moins de 14 ans  : aucune majoration. Le montant des allocations familiales est de 129,35 € . 2 enfants à charge de 14 et 16 ans - le plus âgé ne compte pas, le second enfant a 14 ans  : majoration pour le second enfant uniquement. Le montant des allocations familiales est de 129,35 € +64,67 € = 194,01 € . 3 enfants à charge de 14, 16 et 18 ans - le plus âgé compte  : les 3 enfants donnent droit à majoration. Le montant des allocations familiales est de 295,05 € + (64,67 € x 3) = 489,07 € . 3 enfants de 16, 19 et 25 ans - l'aîné de 25 ans n'est plus à charge. Il reste 2 enfants à charge  : seul celui de 16 ans donne droit à une majoration. Le montant des allocations familiales est de 129,35 € + 64,67 € = 194,01 € . Allocation versée aux 20 ans d'un enfant dans une famille nombreuse Versement des allocations MONTANTS DES ALLOCATIONS FAMILIALES Nombre d'enfant Montant de base 2 enfants 129,35 € 3 enfants 295,05 € 4 enfants 460,77 € Par enfant supplémentaire 165,72 € À NOTER  : les allocations familiales peuvent être versées dès le premier enfant si vous habitez dans un département d'outre-mer. Les montants sont disponibles sur le site de la Caf. Les allocations sont versées mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc...). La revalorisation du montant mensuel au 1er janvier d'une année est donc effective sur l'allocation de janvier versée au début du mois de février. Elles sont dues à compter du mois civil qui suit la naissance ou l'accueil du 2ème enfant (par exemple, si le second enfant naît le 15 janvier, le droit l'allocataire, il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 885,81 € , le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants. Elle est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21ème anniversaire de l'enfant. sera ouvert le 1er février). Il en est de même pour la majoration pour âge. Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies. Par exemple, si le second enfant a 20 ans le 15 janvier, le dernier droit ouvert sera en décembre, versé en janvier (versement à terme échu). Question-pratique ? Pratique magazine Question pratique 45



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