Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le guide des aides Édition 2015 Si l'organisme lui coûte 500 € par mois, un couple gagnant 28 000 € par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera touchera l'aide maximale de 363,29 € , cette aide représentant moins de 85% des dépenses dues. Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques Vous êtes concernés si vous  : faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période. Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10% des plafonds de prise en charge. Majoration pour parent handicapé La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH). Elle s'applique également au parent isolé. Elle est attribuée que l'organisme concernée emploie des assistantes maternelles ou des Demande Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12399*03 de demande du complément (association, entreprise habilitée ou micro-crèche). Versement Le complément est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quelque soit le nombre d'enfants gardés. par enfant en cas de garde par un assistant maternel agréé, Si l'organisme coûte 400 € par mois, l'aide maximale représente plus de 85% des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale mais seulement 85% des dépenses dues soit 340 € . Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail  : du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin, e dimanche et les jours fériés. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de 30%. gardes à domicile À NOTER  : L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa n°10397*16 de déclaration de ressources. par famille en cas de garde d'enfant à domicile (quel que soit le nombre d'enfants gardés). Le cumuldes différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Il convient de se renseigner à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier. Pratique ? magazine N°40 Question-pratique Question pratique 43



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