Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Les aides à la famille 40 ? Majoration en cas de garde à des horaires spécifiques Vous êtes concernés si vous  : faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent exercer une activité professionnelle durant cette période. Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail  : Majoration pour parent handicapé La majoration s'applique si au moins l'un des deux parents bénéficie de l'allocation adulte handicapé (AAH). Le montant maximal de la prise en charge de la rémunération est majoré de 30%. Prise en charge des cotisations sociales Vous pouvez bénéficier également d'une prise en charge partielle de vos cotisations sociales. Si l'enfant concerné a moins de 3 ans, la prise en charge est de 50% des cotisations sociales, dans la limite de 442 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire Demande Vous devez faire la demande auprès de la Caf ou de la MSA et remplir le formulaire cerfa n°12323*03. Si vous êtes déjà allocataire et si la naissance de votre enfant est déjà déclarée à la Caf ou à la MSA ou si vous avez un enfant de moins de 6 ans, vous pouvez faire la demande directement par internet sur le site de la Caf ou la MSA. Si vous n'êtes pas allocataire, vous devez compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration de situation et le formulaire cerfa Versement Le complément est versé à partir du mois de votre demande si les conditions sont remplies. Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie. Le complément est le même quelque soit le nombre d'enfants gardés. Le complément pour l'emploi directe d'une garde à Pratique Question-pratique magazine N°37 Le guide des aides Édition 2015 du lundi au samedi de 22h du soir à 6h du matin, le dimanche et les jours fériés. Elle est attribuée aux couples et au parent isolé. La majoration se traduit par une augmentation de 10% des plafonds de prise en charge. Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés Elle est attribuée aux couples comme au parent isolé. À noter L’'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85% des dépenses dues. Si l'enfant est âgé de 3 à 6 ans, la prise en charge est de 50% dans la limite de 221 € par mois. Si vous faites garder 2 enfants (l'un âgé de moins de 3 ans et l'autre de 3 à 6 ans), la Caf ou la MSA applique le plafond pour 1 enfant de 0 à 3 ans. n°10397*15 de déclaration de ressources. Le centre Pajemploi vous immatricule. Vous recevrez un carnet "Pajemploi" (réseau Urssaf) pour déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et adresse au salarié l'attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. En cas de naissance d'un autre enfant et si vous bénéficiez déjà du complément mode de garde pour un enfant, vous devez accomplir les formalités requises sur le site internet Pajemploi. domicile est cumulable avec le complément pour l'emploi direct d'une assistante maternelle. Le cumuldes différents compléments de modes de garde est possible en cas de recours à un assistant maternel et à une garde à domicile. Renseignezvous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Le guide des aides Édition 2015 Textes de références Code de la sécurité sociale  : articles L531-1 à L531-10  : Prestation d'accueil du jeune enfant Code de la sécurité sociale  : articles R531-1 à R531-6  : Prestation d'accueil du jeune enfant Code de la sécurité sociale  : article D531-23  : Montant du complément de libre choix du mode de garde Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la revalorisation au 1er janvier 2014 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales. LA GARDE D’ENFANT AVEC LE RECOURS A UN ORGANISME HABILITÉ Les conditions énoncées ci-dessous sont cumulatives Faire appel à un organisme habilité Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile. Âge de l'enfant Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans. Durée minimum de garde Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois. Conditions liées à l'activité Le complément vous est versé que si  : vous exercez une activité professionnelle salariée ou non, si vous vivez seul, vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple. Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas  : si vous (ou vous-même et votre conjoint si vous Montant Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources (pour l'année 2014, les ressources prises en compte par la Caf ou la MSA sont Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versé par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle du coût de l'organisme qui assure la garde de votre enfant. Elle varie en fonction de l'âge de votre enfant et de vos ressources. Un minimum de 15% des frais restera à votre charge. L'organisme doit être habilité par le préfet. Le complément prend en charge jusqu'à 85% des frais dus à l'organisme. êtes en couple) êtes étudiant(s), si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH), i vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle, * ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de l'allocation temporaire d'attente (Ata) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). celles de 2012), votre situation familiale, l'âge de l'enfant et son mode de garde (à domicile ou par une assistante maternelle). Pratique ? magazine N°38 Question-pratique Question pratique 41



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