Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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e e - - y, y,ll Conditions relatives au logement Conditions de de ressources L'ALF vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient L'ALF vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement. géographique de votre logement. Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles l'ALF Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l'ALF à l'aide du module de calcul de la Caf. l'aide du module de calcul de la Caf. titre d'exemple, un couple gagnant ensemble À titre d'exemple, un couple gagnant ensemble Conditions Conditions relatives relatives à la la situation situation de de la la personne personne L'ALF vous est versée uniquement si vous vous L'ALF vous est versée uniquement si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes trouvez dans l'une des situations suivantes  : Pratique magazine 4 Question-pratique ? LE GUIDE DES AIDES L’ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (ALS) Édition 2015 LES AIDES AU LOGEMENT L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille. L'ALF peut vous être versée si vous êtes  : locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au au propriétaire) propriétaire) d'un d'un logement logement meublé meublé ou ou non, non, accédant accédant à la la propriété propriété ayant ayant bénéficié bénéficié d'un d'un prêt prêt immobilier immobilier pour pour l'achat l'achat de de votre votre logement, logement, résident résident en en foyer foyer d'hébergement. d'hébergement. Il Il faut faut également également que que votre votre logement logement réponde réponde aux aux caractéristiques caractéristiques de de décence décence et et de de conditions conditions mini- minimales d'occupation. En outre, l'ALF n'est attribuée qu'au titre de votre résidence résidence principale. principale. Attention Attention Vous Vous ne ne pouvez pouvez pas pas bénéficier bénéficier de de l'ALF l'ALF si si votre votre logement logement vous vous est est loué loué par par un un de de vos vos ascendants ascendants ou ou descendants, descendants, ou ou par par un un ascendant ascendant ou ou descendant descendant de de votre votre conjoint, conjoint, concubin concubin ou ou partenaire partenaire de de Pacs. Pacs. 53 000 euros par an, ayant un jeune enfant charge 53 000 euros par an, ayant un jeune enfant à charge et louant un appartement Paris pour 400 euros et louant un appartement à Paris pour 1 400 euros par mois ne peut percevoir l'ALF. par mois ne peut percevoir l'ALF. l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec un À l'inverse, un couple (dont un chômeur) avec un jeune enfant charge, gagnant eux deux 18 000 jeune enfant à charge, gagnant à eux deux 18 000 euros par an et louant un appartement Paris pour euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 euros par mois touchera 158,14 € par mois. 800 euros par mois touchera 158,14 € par mois. vous percevez l'une des prestations suivantes vous percevez l'une des prestations suivantes  : allocations familiales, complément familial, alloallocations familiales, complément familial, allo-
cation de soutien familial ou allocation d’éducation de l'enfant handicapé (AEEH), vous avez à votre charge un enfant d'au maximum 21 ans, vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral et atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80% ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi, vous êtes mariés depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, et votre mariage a été célébré avant que vous et votre conjoint(e) aient atteint l'âge de 40 ans, Absence de cumuld'aides L'ALF est accordée si vous ne bénéficiez ni de l'aide personnalisée au logement (APL) ni de l'allocation de logement sociale (ALS). Votre demande d'ALF doit être effectuée dès votre entrée dans les lieux. Vous pouvez effectuer votre demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05 si vous habitez en ressources de votre foyer, composition de votre foyer, situation professionnelle des membres de votre foyer, situation géographique de votre logement, date de signature de votre prêt (en cas d'accession à la propriété). vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple et sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant. Elle est vous attribuée quelle que soit votre nationalité, à condition d'être en situation régulière en France. Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par exemple, un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALF est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé. métropole ou du formulaire cerfa n°10840*03 si vous habitez dans un département d'Outre-mer. Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de votre régime de protection sociale. À SAVOIR  : le versement ne commence qu'à partir du mois de la demande même si les conditions d'attribution étaient remplies antérieurement. Il n'est donc pas possible de percevoir l'allocation rétroactivement. LE MONTANT SE CALCULE NOTAMMENT À PARTIR DES ÉLÉMENTS SUIVANTS Ressources prises en compte Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALF sont  : vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé(e) L'ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle. Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l'aide du module de calcul de la Caf. et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer, c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la Question-pratique ? Pratique magazine Question pratique 5



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