Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Les aides à la famille Vous pouvez prendre un congé parental que vous travaillez dans le secteur privé ou public. Vous pouvez aussi prendre un congé de présence parentale ou un temps partiel de droit uniquement si vous travaillez dans la fonction publique. Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle  : dans les 2 ans qui précédent la naissance de votre Demande Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*03 de demande de complément. Si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez envoyer, à la Montant net Pratique magazine Le guide des aides Édition 2015 MONTANTS DU CLCA enfant si vous n'avez qu'1 enfant, dans les 4 ans s'il s'agit d'un 2ème enfant, dans les 5 ans si vous avez 3 enfants ou plus. La période de référence (c'est-à-dire les 2 ans, 4 ans ou 5 ans) est celle qui précède la naissance, l'adoption (ou l'accueil) de votre enfant ou la demande du complément si elle est postérieure et si vous avez plus d'un enfant à charge. fin de l'indemnisation par la Sécurité sociale, la demande à votre caisse d'allocation familiale (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) Enfant né ou adopté après le 1er avril 2014 Le montant du CLCA est le même que vous perceviez ou non l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Situation du parent Montant mensuel versé Activité totalement interrompue 390,52 € Temps partiel (50% maximum) 252,46 € Temps partiel (compris entre 50% et 80%) 145,63 € Durée du versement Parent ayant 1 seul enfant Le CLCA vous est versé pendant une période maximale de 6 mois à partir du mois  : de la naissance, de l'adoption ou de l'accueil de votre enfant, ou de la fin de votre congé de maternité, de paternité, ou d'adoption. Pour un enfant adopté ou accueilli en vue d'une adoption, âgé de plus de 3 ans et de moins de 20 ans, la durée de versement est décomptée depuis l'arrivée de votre enfant dans votre foyer. Parent ayant au moins 2 enfants à charge Le CLCA est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant  : soit la naissance, l'accueil ou l'adoption de votre enfant, soit la fin de votre congé de maternité, d'adoption ou de paternité, soit la cessation totale de votre activité ou l'exercice d'un travail à temps partiel. 32 Question-pratique ? Le versement prend fin le mois précédant  : ou le 6ème anniversaire des plus jeunes de vos enfants s'il s'agit de triplés ou plus, ou lorsque cesse toute autre condition de droit comme la reprise d'une activité professionnelle à temps plein. Exemple Un foyer avec un enfant né le 3 février 2005 et un autre né le 15 mars 2014. La mère était en congé maternité du 15 janvier 2014 au 15 mai 2014. Elle est salariée à 80% depuis le 16 mai 2014. Le CLCA sera versé de juin 2014 à février 2017 inclus, le 3e anniversaire de l'enfant le plus jeune ayant lieu en mars 2017. À noter Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez décider de renoncer à cette prestation et demander à percevoir le complément optionnel de libre choix d'activité.
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