Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Les aides à la famille 30 ? Montant Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 846,15 € Versement Pratique magazine Le guide des aides Édition 2015 Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins  : exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail et maladies professionnelles, et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2012, à 4 947 € . La prime est versée en une seule fois au plus tard le mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer. Textes de références Code de la sécurité sociale  : articles L531-1 à L531-10  : Prime à l'adoption Code de la sécurité sociale  : articles R531-1 à R531-6  : Prime à l'adoption Code de la sécurité sociale  : articles D531-1 à D531-26  : Prestation d'accueil du jeune enfant Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la revalorisation au 1er janvier 2014 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales. ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL (ASF) L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) au Personnes concernées L'allocataire doit résider en France. Il doit prouver que l'enfant vit bien sous son toit et qu'il suit son éducation. Si l'un des parents est décédé parent qui élève seul son enfant ou à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple. Si l'un des parents est décédé, l'allocataire a droit automatiquement à l'ASF. Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S'il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder 885,81 € . Si l'un des parents n'a pas reconnu l'enfant, celui qui l'a reconnu a droit automatiquement à l'ASF. Si l'allocataire a recueilli un enfant Si l'enfant est recueilli par un tiers, celui-ci peut avoir droit à cette allocation, qu'il vit seul ou en couple, sous conditions  : d'assumer la charge de l'enfant, d'avoir obtenu une décision judiciaire lui fixant la garde de l'enfant (par exemple, un jugement de placement). Si l'enfant est accueilli par un tiers et si les 2 parents sont décédés, il a automatiquement droit à l'ASF. Question-pratique Si le parent ne participe plus à l'entretien de l'enfant Si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, l'allocation peut être versée provisoirement, sous certaines conditions. Dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, il doit accepter que la Caf ou la MSA engage toute action contre le parent défaillant pour récupérer la pension.
Le guide des aides Édition 2015 À SAVOIR  : l’allocation cesse d'être versée en cas de mariage ou si l'allocataire vit maritalement ou s'il conclut un pacte civil de solidarité (Pacs). En cas d'abandon, de séparation ou de divorce Si la pension alimentaire a été fixée par décision de justice, mais n'a pas été versée, l'ASF est due à l'allocataire à titre d'avance. La Caf ou la MSA se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire. S'il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation, celle-ci est alors versée à l'allocataire pendant 4 mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire peut engager une action de justice, Démarche Il convient de s'adresser, selon le cas, à la Caf ou à la mutualité sociale agricole (MSA). La demande est effectuée au moyen du formulaire Conditions pour en bénéficier Vous devez  : avoir au moins un enfant de moins de 3 ans, MONTANT auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension. Sinon, le versement de l'allocation sera suspendu au bout de 4 mois. Aucune action n'est exigée si le parent est reconnu hors d'état de faire face à ses obligations (exemples  : incarcération, jugement précisant que l'un des parents est déchu de son autorité parentale). cerfa n°12038*02, accompagnée d'une déclaration de situation sur le formulaire cerfa n°11423*06. Cas de figure Montant par mois et par enfant Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents 95,52 Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents 127,33 € L'allocation est due à compter du mois suivant l'événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon). Textes de références Code de la sécurité sociale  : articles L523-1 à L523-3  : Conditions d'attributions Code de la sécurité sociale  : articles R523-1 à R523-8  : Montant COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX D'ACTIVITÉ (CLCA) CLCA remplacé par une prestation partagée d'éducation de l'enfant en octobre - 06.08.2014 L'article 8 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes crée une nouvelle prestation, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE). Cette prestation remplacera au 1er octobre prochain le complément de libre choix d'activité (CLCA) pour les enfants nés ou adoptés à partir de cette date. Des décrets doivent préciser les conditions d'attribution de cette nouvelle prestation. Le complément de libre choix d'activité (CLCA) de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de permettre à l'un des parents de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant. et interrompre totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour s'occuper de votre enfant. Pratique ? magazine N°30 Question-pratique Question pratique 31



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