Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Les aides à la famille LA PRIME ÀL'ADOPTION (SOUS CONDITION DE RESSOURCES) L'allocation de base est cumulable avec  : l'allocation journalière de présence parentale, l'allocation de soutien familial pour les enfants adoptés ou recueillis en vue d'adoption. Pratique magazine Le guide des aides Édition 2015 La prime à l’adoption pour une arrivée de l’enfant à compter du 1er avril 2014 Conditions d’attribution Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Vous devez adopter ou accueillir en vue d’une adoption un (ou plusieurs) enfant(s) âgé(s) de Montant (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015) Demande Le parent doit adresser à la caisse d'allocations familiales (Caf) dont dépend son domicile  : la photocopie lisible des pages du livret de VERSEMENT L'allocation de base est versée mensuellement. Elle est versée à compter de la date de naissance de l'enfant. Le premier versement est donc calculé au prorata du nombre de jours restant à courir dans le mois (exemple  : pour un enfant né le 20 mars, le nombre de jours restant avant la fin du mois est de 12. Le premier versement est égal Cumulde l'allocation de base 28 Question-pratique ? Elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant. Elle vous est versée une seule fois pour chaque enfant adopté au moment de leur arrivée au foyer. moins de 20 ans. Vos ressources de 2012 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation (voir tableau). Vous recevrez 1 846,15 euros à compter du mois d’arrivée de l’enfant à votre foyer. PLAFONDS DE RESSOURCES Enfants au foyer (nés ou à naître) Couples/1 seul revenu Parent isolé/couple 2 revenus 1 35480 € 46888 € 2 42576 € 53984 € 3 51091 € 62499 € Par enfants en plus 8515 € 8515 € famille, ainsi qu'un extrait ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant. à 12/31èmes du montant mensuel). L'allocation de base est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 3 ans. En cas de naissances multiples, l'allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base. En revanche, l'allocation n'est pas cumulable avec le complément familial ou l'allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.
Le guide des aides Édition 2015 Enfant décédé Enfant inscrit au registre naissance de l'état civil L'allocation est versée seulement s'il existe un acte de naissance. Il faut alors fournir  : soit l’acte de naissance et l’acte de décès de l’enfant, soit la photocopie des pages parents et enfant Textes de références Code de la sécurité sociale  : article L531-3  : Allocation de base de la Paje Code de la sécurité sociale  : articles D531-1 à D531-26  : Paje Circulaire du 19 décembre 2013 relative à la revalorisation au 1er janvier 2014 des plafonds de ressources d'attribution de certaines prestations familiales. La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à l'adoption ou l’accueil en Plafond de ressources (enfant adopté avant le 1er avril 2014) Vous pouvez bénéficier de la prime à l'adoption si vos ressources sont inférieures à un plafond. du livret de famille (les rubriques « naissance » et « décès » de l’enfant doivent être remplies). Par exemple, pour un enfant décédé après sa naissance, l'allocation est versée le mois de naissance (ou le mois du décès si l'enfant est décédé un autre mois) et maintenue 3 mois. À NOTER  : les parents doivent répondre aux conditions générales d'ouverture des droits. Enfant inscrit uniquement au registre décès de l'état civil Si l'enfant est né sans vie (ou mort-né), l'allocation n'est pas versée car l'enfant n'est inscrit à l'état civil que dans la partie décès.. PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (PAJE)  : PRIME À L'ADOPTION Conditions pour en bénéficier Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption Pour bénéficier de la prime, il faut adopter ou accueillir en vue d'une adoption un enfant de moins de 20 ans. Il faut avoir eu recours  : vue d’une adoption d'un d'enfant et à son entretien. Elle est versée sous condition de ressource. soit au service d'aide sociale à l'enfance, soit à un organisme français autorisé pour l'adoption, soit à une autorité étrangère compétente. Vos ressources 2012 sont prises en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2014. PLAFONDS DE RESSOURCES SUIVANT LA SITUATION DU DEMANDEUR Nombre d'enfants à charge Couple 1 revenu 2 revenus Parent isolé 1 enfant 35 480 € 6 888 € 46 888 € 2 enfants 42 576 € 53 984 € 53 984 3 enfants 51 091 € 62 499 € 62 499 € 4 enfants 59 606 € 71 014 € 71 014 € Par enfant 8 515 € 8 515 € 8 515 € Pratique ? magazine N°28 Question-pratique Question pratique 29



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