Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Les aides à la famille 26 ? Conditions d’attribution Demande Pendant la grossesse, la mère doit envoyer la déclaration de grossesse à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans les 14 premières semaines. Si elle n'est pas allocataire, elle doit compléter le formulaire cerfa n°11423*06 de déclaration Pratique Question-pratique magazine N°25 Le guide des aides Édition 2015 Textes de références Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité  : Plafonds de ressources pour bénéficier du tarif spécial Décret n°2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité Arrêté du 21 mars 2014 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité. ALLOCATION DE NAISSANCE ET D’ADOPTION En 2014, les montants de la prime à la naissance, de la prime à l’adoption et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) vont être maintenus à leur niveau en vigueur au 1er avril 2013. L’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 établit en effet le statu quo jusqu’à ce que le montant du complément familial (actuellement fixé à 167,34 euros par mois) LES AIDES À LA FAMILLE PRIME À LA NAISSANCE, À L’ADOPTION ET ALLOCATION DE BASE  : PAS DE REVALORISATION AU 1ER AVRIL 2014 soit supérieur ou égal au montant de l’allocation de base (actuellement fixé à 184,62 euros par mois). La prime à la naissance, la prime à l’adoption et l’allocation de base de la Paje, versées sous condition de ressources, ont pour objet d’aider les allocataires à faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un d’enfant et à son entretien. Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Votre grossesse doit être déclarée dans les 14 premières semaines à votre Caf et à votre caisse primaire d’Assurance maladie (Cpam). Enfant à charge Plafond de ressources pour un enfant né avant le 1er avril 2014 Vos ressources de 2012 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation (voir tableau). Une personne peut bénéficier de l'allocation de base si elle a un enfant de moins de 3 ans à sa charge. Les ressources 2012 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation. de situation et le formulaire cerfa n°10397*15 de déclaration de ressources. Si elle est allocataire, elle peut faire une déclaration de situation en ligne en déclarant sa grossesse. La demande est étudiée au cours du 6ème mois suivant le début de grossesse.
Le guide des aides Édition 2015 Montant (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015) Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,08 € . En cas de naissances multiples attendues, il est Versement La prime est versée en une seule fois, pour chaque enfant à naître, lors du 7ème mois de grossesse. Pour déterminer le mois de versement, il faut ajouter 7 au mois de début de grossesse. Par exemple, si versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître. le début de la grossesse se situe en janvier (mois 01), la condition des 7 mois est vérifiée en juillet  : le versement au titre de juillet est perçu début août (mois 08). Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins  : exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle, et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2012, à 4 947 € . LA PRIME À LA NAISSANCE EN L'ABSENCE D’UN AUTRE ENFANT NÉ OU ADOPTÉ AVANT LE 1ER AVRIL 2014 Elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant. Elle Conditions d’attribution vous est versée une seule fois pour chaque enfant avant leur naissance. Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Votre grossesse doit être déclarée dans les 14 premières semaines à votre Caf et à votre caisse primaire d’Assurance maladie (Cpam). Vous recevrez au cours du 7e mois de grossesse la somme de 923,08 euros ou autant de fois PLAFONDS DE RESSOURCES Enfants au foyer (nés ou à naître) Couples/1 seul revenu Parent isolé/couple 2 revenus 1 35480 € 46888 € 2 42576 € 53984 € 3 51091 € 62499 € Par enfants en plus 8515 € 8515 € Montant (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015) PLAFONDS DE RESSOURCES Vos ressources de 2012 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation (voir tableau). cette somme que d’enfants à naître (jumeaux, triplés ou plus). Enfants au foyer (nés ou à naître) Couples/1 seul revenu Parent isolé/couple 2 revenus 1 35480 € 45077 € 2 41878 € 51475 € 3 48276 € 57873 € Par enfants en plus 6398 € 6398 € Pratique ? magazine N°26 Question-pratique Question pratique 27



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