Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le guide des aides Édition 2015 Le guide des aides Démarches Aucune démarche n'est nécessaire. L'aide est attribuée automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier aux fournisseurs de gaz naturel. Les fournisseurs de gaz naturel adressent Montant Détenteurs de contrats individuels Les détenteurs de contrats individuels ont droit à une déduction forfaitaire imputée sur la facture. Détenteurs de contrats collectifs Les détenteurs de contrats collectifs ont droit à un versement forfaitaire sous forme de chèque. Cumuldes aides Le tarif social peut se cumuler  : avec le tarif social accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire leurs factures d'électricité et l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées. ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif spécial de solidarité. L'aide est attribuée une fois par an. Elle est renouvelable après validation des droits par les organismes d'assurance maladie ou l'administration fiscale. Dans tous les cas, le montant ne peut être supérieur au montant total de la facture annuelle. Ils bénéficient également  : de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement de leur contrat 24 Question-pratique ? MONTANT DE LA DÉDUCTION La déduction dépend de la taille du foyer et du niveau de consommation (en kilowatts-heure). de 1000 kWh par an De 1000 à 6000 kWh par an Plus de de 6000 kWh par an Personne seule 23 € 72 € 23 € De 2 à 4 personnes 30 € 95 € 153 € Plus de 5 personnes 38 € 117 € 185 € MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE COMPOSITION DU FOYER VERSEMENT Personne seule 100 € De 2 à 4 personnes 123 € Plus de 5 personnes 147 € et d'un abattement de 80% sur la facturation d'un déplacement dans le cadre d'une interruption de fourniture résultant d'un défaut de règlement. Le versement est forfaitaire et ne dépend que de la taille du foyer. Où s'adresser ? Tarif spécial de solidarité (TSS) gaz naturel Pour s'informer sur le tarif social Par téléphone  : 0 800 333 124 (appel gratuit) Ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
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