Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le guide aides Édition 2015 Le guide des aides Transmission de la demande Une fois saisi, le FSL en avise votre opérateur de téléphonie. À partir du moment où votre opérateur est averti de la saisine du FSL, vous bénéficiez automatiquement d'un service restreint de votre ligne téléphonique. Où s’adresser ? Caisse d'allocations familiales (Caf) Pour effectuer une demande de réduction sociale téléphonique Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Mutualité sociale agricole (MSA) Pour effectuer une demande de réduction sociale téléphonique Caisse centrale de la mutualité sociale agricole Textes de références Code des postes et des communications électroniques  : article R20-34 Code de l'action sociale et des familles  : article L115-3. DE QUOI S'AGIT-IL ? (MSA) Pôle emploi - Pôle emploi - réseau local Pour effectuer une demande de réduction sociale téléphonique Pôle emploi Conseil général Pour effectuer une demande d'aide financière en cas d'impayé de facture (sauf à Paris) Service-public.fr Paris - Services sociaux départementaux polyvalents Pour effectuer une demande d'aide financière en cas d'impayé de facture Ville de Paris. Le tarif social de l'électricité consiste en une déduction forfaitaire annuelle sur le montant de votre facture. QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Le tarif social s'adresse  : aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), aux personnes éligibles à l'assurance complémentaire santé (ACS), aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outremer (Dom). Comment en bénéficier ? Aucune démarche n'est nécessaire. Le tarif social est attribué automatiquement dès lors que l'administration fiscale ou les organismes d'assurance maladie, selon le cas, ont communiqué les coordonnées des personnes susceptibles d'en bénéficier 22 Question-pratique ? TARIF SOCIAL ÉLECTRICITÉ (TARIF DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ) Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de première nécessité pour alléger le montant de leurs factures d'électricité. Attention Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif social ne s'applique qu'à un seul de ces contrats. Lorsque plusieurs titulaires du même contrat de fourniture remplissent les conditions pour bénéficier de la tarification sociale, elle n'est appliquée qu'une seule fois. aux fournisseurs d'électricité. Les fournisseurs d'électricité adressent ensuite à leurs clients une attestation les informant qu'ils remplissent les conditions ouvrant droit au bénéfice du tarif social. Pratique magazine N°22
Quel est le montant de la réduction ? La déduction forfaitaire va de 71 à 140 € par an mais ne peut dépasser le montant total de votre facture annuelle. Pratique Le guide des aides Édition 2015 Montant de la déduction forfaitaire 3 kVa 6 kVa 9 kVa et plus Une personne seule 71 € 87 € 94 € De 2 à 4 personnes 88 € 109 € 117 € Plus de 5 personnes 106 € 131 € 140 € Quelle est la durée d'application ? Le tarif social est accordé pour une durée de 1 an, renouvelable après validation des droits par les Peut-on cumuler ce tarif social avec d'autres aides ? Le tarif social peut se cumuler  : avec le tarif spécial de solidarité accordé aux personnes disposant de faibles ressources pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel Textes de références Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Arrêté du 23 décembre 2010 portant modification de la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité. AIDE FINANCIÈRE POUR LA FOURNITURE DU GAZ NATUREL CONDITIONS D'ATTRIBUTION Personnes concernées Cette aide concerne aussi bien le détenteur d'un contrat individuel (lié au seul logement du bénéficiaire de l'aide) que d'un contrat collectif CONDITIONS DE RESSOURCES Le tarif social s'adresse aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), aux personnes éligibles à l'assurance complémentaire santé (ACS) Elle dépend de la puissance souscrite avec votre fournisseur (en kilo-voltampères ou kVa) et du nombre de personnes composant votre foyer. organismes d'assurance maladie. et avec l'aide accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de factures impayées. Certains consommateurs peuvent bénéficier pour leur résidence principale d'un tarif social de solidarité pour réduire le montant de leurs factures de gaz naturel. (lié à tout un immeuble). Elle est ouverte quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur. et aux foyers dont le revenu fiscal de référence annuel ne dépasse pas 2 175 € par part en métropole et 2 420,78 € dans les départements d'outre-mer (Dom). Question-pratique ? Question pratique 23



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