Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le Le guide des aides Édition 2015 bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat pour pouvoir bénéficier du dispositif. De plus, il ne doit pas y avoir 2 mois, Démarches Tout propriétaire bailleur dans le parc privé peut souscrire un contrat socle GRL en s'adressant à une compagnie d'assurance qui a adhéré au dispositif. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par un groupe de propriétaires bailleurs gérant plusieurs lots de copropriété. Le bailleur doit ensuite s'assurer au vu des pièces consécutifs ou non, de loyers totalement ou partiellement impayés (au cours des 6 mois précédant cette souscription). transmises par le candidat locataire de son éligibilité au contrat socle GRL. Le bailleur doit transmettre ces pièces à l'assureur. Le bailleur doit s'acquitter d'une prime d'assurance dont le taux est librement fixé par l'assureur, indépendamment de la situation financière du locataire. ATTENTION  : en cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée, y compris pour les étudiants ou apprentis. EFFETS DE LA GARANTIE Pour le propriétaire 18 Question-pratique ?
Pour le locataire Pratique magazine Le guide des aides Édition 2015 La situation financière du locataire est examinée et suivie par l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL). L'APAGL est chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer. Le remboursement des sommes indemnisées s'effectue exclusivement auprès de l'assureur. Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée. À NOTER  : si le locataire perçoit une aide personnelle au logement, le bailleur doit en demander le versement en tiers-payant auprès de la Caf ou la MSA, selon le cas. Textes de références Code de la construction et de l'habitation  : articles L313-3 à L313-20 Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges au titre de la garantie universelle des risques locatifs. Question-pratique ? Question pratique 19



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