Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le guide des aides Édition 2015 Le guide des aides Recours en cas de refus Lorsque la garantie loca-pass n'a pas été accordée, le locataire a la possibilité de faire appel de la décision auprès  : du Conseil d'administration du Comité Mise en œuvre de la garantie En cas de loyers impayés, la garantie loca-pass est mise en œuvre sur demande du bailleur auprès de l'organisme d'Action Logement, après mise en demeure du locataire. Le locataire dispose d'un délai maximal de 3 ans pour rembourser le montant de sa dette. Le montant à rembourser ne fait l'objet d'aucun intérêt Où s'adresser Comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement Pour faire un recours en cas de 1er refus Union d'économie sociale pour le logement (UESL) Textes de références Code de la construction et de l'habitation  : articles R313-19 à R313-19-8 FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) Le Fond de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui DE QUOI S'AGIT-IL ? Les aides du FSL peuvent notamment permettre  : de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement, de rembourser les dettes de loyers et charges comprises dont le règlement conditionne l'accès à Personnes concernées Les aides du FSL s'adressent  : au locataire et sous-locataire, au propriétaire occupant, 16 Question-pratique ? QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ? Interprofessionnel du Logement (CIL), et auprès du Conseil d'administration de l'UESL (fédération d'Action Logement), en cas de second refus. d'emprunt. Cette durée peut être prolongée à l'initiative de l'organisme Action Logement. Une fois le remboursement effectué, il est possible d'accéder à une autre garantie loca-pass pour un nouveau logement. Organismes d'Action logement Pour faire un recours en cas de 2nd refus, ou pour obtenir des informations supplémentaires Union d'économie sociale pour le logement (UESL) rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...). un nouveau logement, de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone. au personne hébergée à titre gracieux, au résident de logement-foyer.
Conditions d'attribution Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes  : les aides au logement, Comment en bénéficier ? Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides. Pour faire une demande, il convient de s'adresser L'aide peut-elle être refusée ? Textes de références Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement. GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS (GRL) La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location. Ce dispositif prend CONDITIONS RELATIVES AU LOGEMENT Les logements concernés sont ceux  : Conditions relatives au locataire Le locataire dont le montant du loyer n'excède pas 50% de ses revenus est éligible au dispositif GRL. Le bailleur a l'obligation de vérifier le respect de ce Pratique magazine N°Le guide des aides Édition 2015 l'allocation de rentrée scolaire (ARS), et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments éventuels. à son conseil général. À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement). L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage. en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire. Locations concernées qui sont loués vides ou meublés dans le parc privé, situés sur le territoire français, occupés à titre de résidence principale par leurs locataires, et dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2.000 € à la date de souscription initiale du contrat. Toutefois, la garantie ne couvre pas  : les logements qui n'appartiennent ni à des personnes physiques, ni à des sociétés civiles immobilières familiales faisant l'objet d'une convention APL sauf si cette convention a été signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou à l'occasion de l'octroi d'une aide de l'Anah, les sous-locations, les baux commerciaux, ruraux et professionnels (sauf en cas de bail mixte pour la seule partie destinée à l'habitation et ses annexes). seuil sur production des pièces justificatives par le locataire. S'agissant du locataire déjà dans son logement, le Question-pratique ? Question pratique 17



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