Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le guide des aides Édition 2015 Le guide des aides L'avance doit être remboursée dans les 3 années qui suivent son obtention avec possibilité d'une première période de différé de paiement de 3 mois et avec des mensualités d'un montant minimum de 20 € . L'aide peut-elle être cumulée avec une autre ? L'avance loca-pass peut se cumuler avec une garantie loca-pass pour le même logement, sous réserve de respecter les conditions d'octroi. Où s'adresser Organismes d'Action logement Pour déposer sa demande Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui DE QUOI S’AGIT-IL ? Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer le dépôt de garantie, le premier loyer, l'assurance du logement, de rembourser les dettes de loyers et charges Qui peut en bénéficier ? Personnes concernées Les aides du FSL s'adressent  : au locataire et sous-locataire, au propriétaire occupant, Conditions d'attribution Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception des ressources suivantes  : les aides au logement, Comment en bénéficier ? Un fonds de solidarité pour le logement (FSL) est institué dans chaque département. Chaque département a ses propres critères d'attribution des aides. Pour faire une demande, il convient de s'adresser à 14 Question-pratique ? FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (FSL) En cas de bail d'une durée inférieure à 3 ans (cas des locations meublées), la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement, c'est-àdire avant la fin du bail, le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois. Union d'économie sociale pour le logement (UESL) rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...).comprises dont le règlement conditionne l'accès à un nouveau logement, de rembourser les impayées de factures d'eau, d'énergie et de téléphone. au personne hébergée à titre gracieux, au résident de logement-foyer. l'allocation de rentrée scolaire (ARS), et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de ses compléments éventuels. son conseil général. À Paris, la demande doit être effectuée auprès d'un service social départemental polyvalent (il en existe un dans chaque arrondissement).
L'aide peut-elle être refusée ? L'attribution d'une aide du FSL n'est pas de droit. L'aide peut notamment être refusée lorsque le Textes de références Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement. GARANTIE LOCA-PASS FONCTIONNEMENT Les organismes d'Action logement (ex-1% Logement) s'engagent, vis-à-vis du bailleur, à prendre en charge le paiement du loyer et des charges dus par le locataire en cas de défaillance de celui-ci. Cette prise en charge exclut les frais annexes liés PERSONNES CONCERNÉES Cette garantie s'adresse DÉPOT DE LA DEMANDE Le locataire doit présenter sa demande de garantie auprès d'un organisme d'Action Logement proche de son domicile. Cette demande doit être Délai d'instruction L'organisme Action Logement examine le dossier dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. Pratique magazine Le guide des aides Édition 2015 montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage. La garantie loca-pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire ; elle fait office de caution pour le bailleur. aux impayés ou indemnités d'occupation dues après la rupture du bail. Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2000 € par mois, déduction faite des aides au logement. La garantie loca-pass ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM, par exemple). aux salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole, y compris les préretraités et les retraités depuis moins de 5 ans, aux jeunes de moins de 30 ans en formation au sein d'une entreprise (contrat d'apprentissage, alternance ou en contrat de professionnalisation) ou en recherche d'emploi, ou en situation d'emploi (hors titulaires de la fonction publique), ou étudiants boursiers d'État, aux travailleur saisonniers. Toutefois, ces catégories de bénéficiaires ne doivent pas avoir préalablement  : obtenu une autre garantie loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement, déposé auprès d'un autre organisme d'Action Logement une demande de garantie loca-pass pour le même logement, obtenu une aide de même nature accordée par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. nismes HLM, par exemple). effectuée au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.nismes HLM, par exemple). En l'absence de réponse dans ce délai, la garantie loca-pass est considérée comme accordée. Question-pratique ? Question pratique 15



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