Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
Question Pratique n°53 oct/nov/déc 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°53 de oct/nov/déc 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 12,6 Mo

  • Dans ce numéro : guide complet des aides.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Le guide des aides préalablement  : obtenu une autre avance loca-pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement, ou déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca-pass pour le PERSONNES CONCERNÉES L'avance loca-pass s'adresse aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail et aux jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, ou en recherche d'emploi, ou La situation d'emploi est caractérisée par l'existence Le locataire doit déposer son dossier auprès d'un organisme d'Action logement proche de son Délai d'instruction La demande est examinée dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. Recours en cas de refus Le locataire qui se voit refuser une demande d'avance loca-pass a la possibilité de faire appel auprès  : du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement (CIL), Pratique magazine Le guide des aides Édition 2015 même logement, ou obtenu une aide de même nature accordée par le fonds de solidarité pour le logement (FSL), ou déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. étudiants boursiers, ou étudiants en situation d'emploi quel que soit leur employeur (y compris les agents contractuels de la fonction publique et salariés du secteur agricole). d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, ou d'1 ou plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande, ou d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande. À NOTER  : les fonctionnaires (non concernés par ce dispositif) peuvent s'adresser au bureau de l'action sociale de leur administration pour obtenir des renseignements sur l'existence de dispositifs équivalents. COMMENT FAIRE LA DEMANDE ? Dépôt du dossier domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass est considérée comme étant accordée. ou du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (CCI), et, en cas de second refus, auprès du conseil d'administration de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). QUEL EST LE MONTANT DE L’AIDE ET SES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ? Le montant de l'avance s'élève au maximum à 500 € . Question-pratique ? Question pratique 13



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