Question Pratique n°52 jui/aoû/sep 2015
Question Pratique n°52 jui/aoû/sep 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°52 de jui/aoû/sep 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 44,1 Mo

  • Dans ce numéro : cahier spécial sur l'héritage.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine Argent & Patrimoine 1 ère partie  : Anticiper sa succession L’assurance-vie en question L’assurance-vie est un produit financier qui permet de transmettre des sommes d’argent hors part successorale en bénéficiant d’une fiscalité très favorable. Vous pouvez donc avantager l’un de vos enfants, ou transmettre une part de votre fortune à un tiers en le désignant bénéficiaire de votre contrat, sans vous soucier des règles de droit civil. À votre mort, votre patrimoine est partagé selon les règles légales entre vos enfants, et les fonds de votre contrat d’assurance-vie transmis à votre ou vos bénéficiaires, sans que cette opération ne passe devant le notaire. Cependant, la notion de « prime manifestement exagérée » est souvent évoquée devant les tribunaux par des héritiers spoliés pour requalifier le contrat d’assurance-vie et le faire entrer dans la succession. En cas de litige, les juges examinent les motivations du titulaire du contrat au regard de son âge, des montants investis et de la date d’ouverture du contrat. S’ils considèrent que le souscripteur n’a pas réalisé sciemment des versements dans le but de contourner les règles de la réserve héréditaire, il n’y a pas de requalification. Et n’oubliez pas que, si vous êtes redevable de l’ISF, les contrats d’assurance-vie doivent être déclarés et que les héritiers en sont informés au moment de la succession. 36 Question-pratique ? 50 Le guide de la fiscalité 2015
Argent & Patrimoine 1 ère partie  : Anticiper sa succession Question pratique Un contrat bien encadré L’assurance-vie est un contrat souscrit auprès d’un établissement financier qui permet à un souscripteur, moyennant le versement de primes, de transmettre lors de son décès une somme d’argent (sous forme de capital ou de rente) à un bénéficiaire déterminé. Au décès du souscripteur, le bénéficiaire de l’assurancevie recueille cette somme hors succession et bénéficie d’un régime fiscal favorable. Le souscripteur (la personne qui signe le contrat d’assurance-vie et qui paie les primes) peut désigner la personne de son choix comme bénéficiaire du capital ou de la rente garantie par le contrat d’assurancevie. Aucune acceptation n’est exigée de la part du bénéficiaire pour que le contrat soit valable, il n’est même pas nécessaire qu’il sache que ce contrat existe. L’assurance-vie permet notamment  : - de transmettre un capital à une personne autre qu’un héritier légal, même réservataire ; - de répartir le capital du contrat entre plusieurs bénéficiaires à parts égales ou inégales ; - de répartir le bénéfice du contrat entre un usufruitier et un nu-propriétaire en opérant un « démembrement de propriété » ; - d’être libre de changer d’avis quant à la personne du bénéficiaire tant qu’il n’a pas accepté le contrat, ce qu’il ne peut faire qu’avec l’accord du souscripteur. Des avantages fiscaux intéressants Les sommes versées à chaque bénéficiaire du contrat d’assurance-vie sont exonérées à hauteur de 152.500 € si les primes Récupérer les fonds En théorie, il est possible de retirer tout ou partie du capital d’un contrat, net de frais, à tout moment, le terme technique étant le « rachat ». Cette opération n’implique pas la clôture du contrat et il est parfaitement possible de verser à nouveau de l’argent par la suite. Il suffit d’adresser une demande écrite auprès de son assureur ou du distributeur, voire d’effectuer l’opération sur Internet. Mais cette opération fait perdre tout le bénéfice fiscal. Une solution alternative est proposée par certains assureurs, l’octroi d’un prêt, baptisé « avance ». La somme requise est mise à votre disposition moyennant un coût variable (de 0,5 à 3% selon les assureurs), mais le montant correspondant reste intégré au contrat et génère donc des intérêts. ont été versées par le souscripteur avant 70 ans. Si les primes ont été versées après 70 ans, l’abattement fiscal est de 30.500 € et il est réparti entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits. Un prélèvement de 20% est effectué sur les sommes versées avant 70 ans comprises entre 152.500 et 1.805.677 € et de 25% au-delà, taux inférieurs aux droits de succession de la plupart des héritiers ou légataires. Si la clause est « démembrée » entre un usufruitier et un nu-propriétaire, chacun paie les droits de succession (en cas de primes versées après 70 ans excédant 30.500 € ) uniquement sur ce qu’il reçoit. Cette part est déterminée d’après l’âge de l’usufruitier. Plus précisément  : - en cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30.500 € est réparti en fonction de la part revenant à chacun. Le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés de droits fiscaux ; - l’abattement de 152.500 € s’applique pour chaque bénéficiaire. Néanmoins, Le guide de la fiscalité 2015 Question-pratique ? 37 51



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