Question Pratique n°52 jui/aoû/sep 2015
Question Pratique n°52 jui/aoû/sep 2015
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°52 de jui/aoû/sep 2015

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 44,1 Mo

  • Dans ce numéro : cahier spécial sur l'héritage.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine Argent & Patrimoine À savoir Un testament est individuel. Vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament. Contenu de la succession Vous pouvez transmettre vos biens par testament sous certaines conditions liées au choix des bénéficiaires. Votre testament ne doit concerner que les biens vous appartenant personnellement. Il peut s’agir de biens  : - immobiliers (maisons, appartements, terrains...) ; - mobiliers (meubles, véhicules, tableaux...). Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique. Dans votre testament, vous pouvez transmettre tout ou partie de vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires (appelés légataires) à condition de respecter la part revenant aux héritiers réservataires. Vous avez le choix entre 3 types de legs  : - le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectue entre eux à parts égales ; - le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple) ; - le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple). Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. En revanche, le légataire particulier n’y est pas tenu. 1 ère partie  : Anticiper sa succession Dispositions particulières Un testament peut comporter des clauses spécifiques, par exemple  : - legs avec charges et conditions  : il est possible d’assortir les legs de certaines charges et conditions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il est possible, par exemple, d’indiquer que le légataire doit s’occuper de la sépulture du défunt ou verser une rente viagère à telle personne. Si les charges et conditions ne sont pas respectées par le bénéficiaire, il peut être privé de son héritage ; - legs de residuo  : c’est une disposition testamentaire par laquelle une personne désigne un légataire qui ne reçoit son legs que si le(s) bien(s) existe(nt) encore dans le patrimoine de la personne à laquelle il a été légué dans un premier temps, à la date du décès de ce premier légataire. Deux dispositifs vous permettent de léguer un bien à 2 bénéficiaires successifs  : les legs graduels et les legs résiduels  : - legs graduel  : le testament donne à votre 1er bénéficiaire l’obligation de conserver les biens transmis et de les transmettre, à son décès, au 2nd bénéficiaire ; - legs résiduel  : le testament n’impose pas à votre 1er bénéficiaire de conserver les biens. Il doit simplement transmettre ce qu’il en reste au 2nd. Il s’agit d’une transmission en deux temps. Dans le testament, vous indiquez qu’au décès d’un 1er bénéficiaire, le bien légué est transmis à un 2nd bénéficiaire que vous désignez. Testament-partage Vous pouvez faire un testament-partage afin d’effectuer un partage anticipé de votre 18 Question-pratique ? 32 Le guide de la fiscalité 2015
Argent & Patrimoine 1 ère partie  : Anticiper sa succession Question pratique succession entre vos héritiers. Il s’agit d’un acte par lequel une personne (le testateur) peut effectuer un partage anticipé de sa succession entre ses héritiers, en toute liberté et de manière précise. Le testateur peut effectuer un testament-partage au profit  : - de ses héritiers présomptifs, c’est-àdire ceux qui seraient les héritiers légaux du testateur si celui-ci décédait à la date de l’acte ; - de descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d’enfants et petitsenfants. Toutes les sortes de biens, mobiliers ou immobiliers, peuvent être transmis par le biais d’un testament-partage, à l’exception des entreprises. Le testament-partage peut être fait sous la forme d’un testament olographe, authentique ou mystique. Comme tout testament, le testateur peut le révoquer à tout moment et jusqu’à sa mort. Le testamentpartage produit les effets d’un partage. Si les bénéficiaires refusent le testament, ils renoncent à la succession. Si, à son décès, le testateur laisse des biens qui n’ont pas été compris dans le testament-partage, ces biens sont répartis entre les héritiers au moment du partage définitif. Le partage ainsi opéré est définitif sauf s’il porte atteinte à la réserve héréditaire. Un héritier réservataire qui n’a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l’action en réduction. Cette action ne peut être introduite qu’après le décès du testateur qui a fait le partage. Le testamentpartage déposé chez le notaire ou reçu par lui doit être enregistré au FCDDV, sur la demande des héritiers, donataires, légataires ou exécuteur testamentaire, au plus tard lors de À retenir Il est également possible de faire un testament dit mystique, du fait de son caractère secret. Il est remis au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé, car la procédure est complexe. l’enregistrement de l’acte constatant le partage de la succession. Prévoir un pacte successoral Le pacte successoral (appelé aussi renonciation à l’action en réduction) est un acte par lequel un héritier réservataire renonce par avance à agir contre les legs ou les donations qui pourraient porter atteinte à sa réserve. Un héritier réservataire présomptif peut ainsi s’engager à ne pas remettre en question les donations ou legs qui pourraient empiéter sur sa part de réserve. La renonciation peut porter sur une partie ou sur la totalité de celle-ci. Le pacte successoral permet d’obtenir l’accord des héritiers réservataires sur des clauses testamentaires allant au-delà des contraintes légales. Il peut être utilisé par exemple dans une famille dans laquelle un enfant est handicapé  : les autres enfants s’engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s’ils empiètent sur leurs parts de réserve. Pour établir un pacte successoral, un acte notarié doit être établi. La convention est signée par la personne propriétaire des biens en question et par son héritier « renonçant ». Deux notaires doivent être présents. L’acte notarié doit précisément indiquer les conséquences d’une telle action, sa proportion, éventuellement la part de la succession concernée s’il s’agit d’une renonciation à une partie du futur héritage et, surtout, l’identité du bénéficiaire. Si le défunt n’a pas donné ou légué de bien, le pacte successoral devient caduc. L’héritier « renonçant » a la possibilité de demander la révocation de sa renonciation en saisissant le TGI dans des cas particuliers, notamment si, au jour de l’ouverture de la succession, il est dans un état de besoin dans lequel il ne se trouverait pas s’il n’avait pas réalisé ce pacte ou si celui dont il devait hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui. Le guide de la fiscalité 2015 Question-pratique ? 19 33



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