Question pratique Edité par Entreprendre (Lafont Presse) 53, rue du Chemin-Vert - 92100 Boulogne-Billancourt www.lafontpresse.fr Accueil  : 01 46 10 21 21 Fax  : 01 46 10 21 22 Directeur de la publication et de la rédaction  : Robert Lafont robert.lafont@lafontpresse.fr Secrétaire générale des rédactions  : Isabelle Jouanneau - Tél  : 01 46 10 21 31isabelle.jouanneau@lafontpresse.fr RÉDACTION Isabelle Goubier, Valérie Loctin, Jean-François Marin et les rédactions déléguées de Lafont Presse ADMINISTRATION Directeur comptable  : Didier Delignou - didier.delignou@lafontpresse.fr Comptables  : Diana Pereira - Tél.  : 01 46 10 21 03 diana.pereira@lafontpresse.fr Mélanie Dubuget - Tél.  : 01 46 10 21 28 melanie.dubuget@lafontpresse.fr PUBLICITÉ & PARTENARIATS Directeur Éric Roquebert - Tél.  : 01 46 10 21 06 eric.roquebert@lafontpresse.fr FABRICATION Maquette  : Vincent Doré - Tél.  : 01 46 10 20 94 vincent.dore@lafontpresse.fr Impression  : Rotochampagne (52 - Chaumont) DIFFUSION PRESSE Isabelle Jouanneau - Tél  : 01 46 10 22 22isabelle.jouanneau@lafontpresse.fr Distribution  : MLP - Tondeur (Belgique) ABONNEMENTS Dominique Bokey dominique.bokey@lafontpresse.fr Question Pratique est édité par Entreprendre S.A au capital de 246 617.28 € - RCS NANTERRE 403 216 617 SIRET  : 403 216 617 000 23 NAF  : 5814Z SA 53 rue du Chemin Vert 92100 Boulogne-Billancourt Tél.  : 01.46.10.21.21 - Fax  : 01.46.10.21.22 Toute reproduction, même partielle, des articles et iconographies publiés dans Question Pratique sans l’accord écrit de la société éditrice est interdite, conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. La rédaction ne retourne pas les documents et n’est pas responsable de la perte ou de la détérioration des textes et photos qui lui ont été adressés pour appréciation. N°de commission paritaire  : En cours. N°ISSN  : 1779-1626. Dépôt légal à parution. La majorité des illustrations et photos proviennent de Fotolia. Avertissement  : L’éditeur se réserve la possibilité de republier certaines enquêtes ou reportages des titres Lafont presse. Les magazines positifs A lire sur www.lafontpresse.fr Pôle Economie  : Entreprendre, Entreprendre Femme, Création d’entreprise magazine, Franchise & Business, Manager & Réussir, Argent & Patrimoine, Conseils argent, Economie magazine, Ma petite entreprise, Spécial Argent, Spécial Immobilier, Business event’. Pôle Actualité  : Jour de France, Succès, Spécial Stars, Royauté, Dynastie du monde, Gotha royal. Pôle Auto  : L’essentiel de l’Auto, L’essentiel du SUV, Auto prestige, Automobile revue, Automobile revue 4x4, Pratique Auto, Spécial Auto, Auto-mag, Moto sportive, Spécial Tracteurs. Pôle Sport  : Le Foot, Le Foot Gazette des Transferts, Le Foot Saint-Etienne, Le Le Foot Marseille magazine, Le Foot Paris magazine, Le Foot Lyon magazine, Football magazine, Le Foot magazine, Starfoot international, Le Journal du Rugby, Le Rugby magazine, Le Sport, Sport Star, Le Sport Formule 1, Pratique Vélo, Footing magazine, Féminin Footing, Courir magazine. Pôle Féminin  : Féminin Psycho, Question Psycho, L’essentiel de la Psycho, Les dossiers de la psychologie, Psycho Seniors, Philosophie de vie, Santé revue, Féminin Santé, Pratique Santé, Spécial Santé, Santé revue Seniors, Prévention Santé, Santé médecine douce, Médecine naturelle, Beauté naturelle, Santé bio-nature, Santé spécial plantes, Se soigner au naturel, Santé nutrition, Santé bien-être, Enfants bien-être, Psycho bien-être, Positivez. Pôle Maison-Déco  : Maison Décoration, Maison décoration Cuisines, L’essentiel de la Déco, Spécial déco, Déco campagne, Intérieurs décoration, Maison & Aménagements, Maison revue, Décoration travaux, Faire soimême, Jardin magazine, Jardiner, Viva Jardin, Spécial Potager. Pôle Centres d’intérêts  : Spécial Chats, Spécial Chiens, Spécial Cheval, Stop Arnaques, Vos droits, Question pratique, Pratique, Astro revue, Pêche magazine, Belles régions de France, Spécial Seniors Loisirs. Pôle Cuisine  : Cuisine magazine, Cuisine revue, Pratique magazine Cuisine, Cuisiner, Cuisiner au jour le jour, Viva Cuisine, Cuisine du monde, Le magazine du vin. Pôle Découverte  : Science magazine, La revue de la science, L’essentiel de la Science, Intelligence magazine, Cerveau & conscience, Question Philosophie, Philosophie pratique, Spécial Philosophie, Les dossiers de la philosophie, Pourquoi magazine, Tout sur tout, Info, Spécial Actualité, L’événement magazine, Les dossiers de l’actualité, Numéro Spécial, Spécial Céline, La vie des Français, Le magazine des arts, La revue de la musique. Entreprendre (Lafont presse), groupe media coté à la bourse d’Alternext Paris (code ALENR) www.lafontpresse.fr Sommaire Vos droits 2015 PRATIQUE JURIDIQUE Contentieux  : se défendre seul ou avec un avocat ? 4 LITIGES DE FAMILLE Conflits familiaux  : savoir en sortir 7 VOS DROITS CONSOMMATION Vente à distance 13 Renforcement des droits des consommateurs 13 L’obligation d’information du professionnel avant la conclusion du contrat 14 Passage de la commande 15 Paiement de la commande 16 Droit de rétractation du consommateur 17 Exécution de la livraison de la prestation 19 Recours en cas de litige suite à un achat à distance 21 Vente directe 22 Les prix 22 Annonce de réduction de prix 24 Les soldes 25 Acompte, arrhes, avoir 26 Les garanties 27 Pratique est disponible chez votre marchand de journaux ou sur www.lafontpresse.fr Le prochain Question pratique paraîtra le 24 juin 2015 ABONNEZ-VOUS Et renvoyez ce bon dument rempli à Lafont Presse 53 rue du Chemin Vert - 92100 Boulogne-Billancourt OUI, je souhaite m’abonner à Question pratique pour 38  € (8 n°) (papier+numérique) Nom  : Prénom :. Adresse  : Code Postal  : Ville :.. Télephone  : Date de naissance  : Courriel  : Je règle par Chèque bancaire ou postal à l’ordre de Lafont Presse 53, rue du Chemin-Vert - 92100 Boulogne-Billancourt ou par carte Bancaire visa N°  : expire fin cryptogramme (les trois derniers chiffres au dos de votre carte) Signature  : Recevez en cadeau le guide de votre retraite d’une valeur de 20  € Abonnez-vous sur le site www.lafontpresse.fr N°51 - Trimestriel - Avril/Mai/Juin 2015 LOGEMENT Location d’un logement vide du secteur privé 32 Obligations du propriétaire 32 Obligations du locataire 37 Logement meublé relevant du secteur privé 41 Obligations du propriétaire 41 Obligations du locataire 43 Logement conventionné APL secteur privé 46 Conclusion d’une convention APL 47 Logement conventionné Anah relevant du secteur privé 48 Conditions pour conditionner un logement 48 Logement dans le parc social 49 Conditions d’attribution 49 Demande d’un logement social HLM 50 Le droit du logement opposable (DALO) 53 EMPLOI Recrutement dans le secteur privé 55 Age légal pour le travail des jeunes 55 La non discrimination à l’embauche 56 La période d’essai 57 Stage en entreprise 60 La rémunération 62 Le salaire 62 Salaire minimum de croissance (SMIC) 64 Question pratique Tarifs Dom-Tom et étranger + 2 euros par revue livrée Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier et vous opposer à la transmission éventuelle de vos coordonnées en cochant la case ci-contre ❏ ou en adressant un courrier libre à Lafont presse 53, rue du Chemin vert, 92 100 Boulogne Billancourt.