enquête 2/permis à points : rester vigilant Institué par la loi n°89-469 du 10 juillet 1989, le permis à points est entré en vigueur en 1992, quand l’insécurité routière causait plus de 9.000 morts chaque année. Stop arnaques revient sur son barème et sur les différentes façons de récupérer ses points. Barème des points Chaque retrait de point est notifié par lettre personnelle adressée par les services du ministre de l’Intérieur. - Perte de 1 point : excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, chevauchement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager. - Perte de 2 points : excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h, accélération de l’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé. - Perte de 3 points : circulation sur bande d’arrêt d’urgence, changement important de direction sans avertisseur préalable, arrêt ou stationnement dangereux, défaut de port de ceinture de sécurité, défaut de port du casque, franchissement de ligne continue, en décembre dernier, l’association 40 millions d’automobilistes remettait à tous les parlementaires un livret de 7 propositions portant sur la nécessité d’une réforme du permis de conduire et du permis à points. Le 12 février, une proposition de loi rendue publique à l’Assemblée nationale et présentée par le député de Haute-Saône 38 ? Question-pratiQue -..-.-.`..-.-.-.` dépassements dangereux, excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h, non-respect de la distance de sécurité, utilisation d’un téléphone tenu en main. - Perte de 4 points : excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h, circulation en sens interdit, non-respect de l’arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage, refus de priorité. - Perte de 6 points : conduite sous l’influence de l’alcool (concentration dans le sang supérieure à 0,50 g/l), excès de vitesse supérieur à 50 km/h. Comment les récupérer ? - En attendant 6 mois : en cas d’infraction ayant entraîné le retrait de 1 seul point, ce dernier vous est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune Une proposition de loi est en cours... Alain Chrétien, a repris 4 des 7 propositions. À savoir, la formation avec l’intégration du simulateur, l’adaptation du barème de perte de points en n’assujettissant plus les excès de vitesse de moins de 10 km/h hors agglomération à une perte de point, la révision du principe de contestation en supprimant la consignation ainsi que la création d’un autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise dans l’intervalle. - En attendant 2 ans : si vous n’avez pas commis d’infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, vous récupérez tous vos points. - En attendant 3 ans : si l’infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4 ème ou de 5 ème classe (conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l par exemple), le délai pour récupérer tous vos points passe alors à 3 ans. - Par le biais d’un stage : le temps n’est pas la seule possibilité ! Si vous suivez un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière, vous pouvez récupérer, dès le lendemain du stage, jusqu’à 4 points, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de 12 points. Sachez qu’il faut compter 250 € en moyenne pour un stage, que vous pouvez y participer une fois par an et qu’il peut être effectué tant que le permis n’a pas été invalidé. Un conseil : attendez de recevoir la lettre mentionnant le retrait de vos points avant de vous inscrire. Certains automobilistes se sont ainsi fait avoir car la récupération n’a pu être effective, étant donné que la perte de points n’était pas encore officielle. site Internet dédié au permis à points. « Nous avons eu une écoute extrêmement attentive de la part des parlementaires, maintenant c’est à la majorité en place de l’adopter ou non. Ce qui est sûr c’est que le permis à points nécessite une modernisation dans son application », précise Pierre Chasseray, délégué général de l’association.