Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°49 de oct/nov/déc 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 29,4 Mo

  • Dans ce numéro : automobilistes... arrêtez de vous faire tondre !

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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enquête 1/savoir reconnaître les pV illégaux Un stationnement gênant doublement verbalisé, le franchissement d’une ligne continue envoyé en PV à la volée... zoom sur ces contraventions qui ne sont pas en règle avec la loi. un arrêté municipal non motivé En septembre 2010, l’association 40 millions d’automobilistes a tiré la sonnette d’alarme en faisant reconnaître l’illégalité des PV de stationnement lorsque l’arrêté municipal n’était pas motivé en fait comme en droit. La juridiction de proximité de Versailles a estimé que « l’arrêté municipal en question était dépourvu de toute motivation tant en fait qu’en droit alors qu’une telle motivation est rendue impérative par la loi ; qu’il s’ensuit que l’arrêté sur lequel sont fondées les poursuites ne saurait être à l’origine d’une peine qui en sanctionne la violation ». Certaines villes ont donc été montrées du doigt par l’association dont les experts juri- Victime d’un trafic de plaques minéralogiques ? 4111.1111P diques ont épluché les arrêtés afin de savoir s’ils étaient vraiment motivés ou si ces stationnements payants n’étaient pas plutôt assimilés à une simple taxe. Depuis, nombre de villes ont rectifié le tir afin de ne plus être hors la loi. Un conseil : si vous recevez une contravention pour stationnement non payé, vérifiez que le lieu de l’infraction, la plaque d’immatriculation ainsi que la signature de l’agent sont bien indiqués. Si ce n’est pas le cas, vous avez un motif de contestation. Le cas du stationnement gênant Si vous vous êtes garé sur un trottoir, une piste cyclable, un emplacement réservé à l’arrêt... bref sur l’un des C’est malheureusement un phénomène qui prend de l’ampleur. Les assurances estiment entre 300.000 et 400.000 le nombre de fausses plaques en circulation actuellement. Résultat, cela donne parfois lieu à des situations grotesques et même risibles si des points et de l’argent n’étaient pas en jeu. Vous vous faites verbaliser par exemple pour excès de vitesse près de nantes à 8h du matin alors qu’à cette heure-là, vous étiez arrivé au bureau du côté de Marseille puisque c’est là que vous résidez ! Autre exemple : un propriétaire d’un tracteur a été flashé à 150 km/h sur l’autoroute. Ces automobilistes ont été victimes de ce que l’on appelle une doublette, une usurpation de plaque d’immatriculation. La solution ? Porter plainte puis contester. 36 ? Question-pratiQue lieux indiqués dans l’article R417-10 du Code de la route, alors vous méritez une amende pour stationnement gênant. Mais une seule suffit. Or, dans la pratique, certains automobilistes ont découvert plusieurs contraventions sur leur véhicule. Ce qui est illégal comme le souligne l’arrêt du 7 juin 1995 (n°de pourvoi 93-84 757), « le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l’enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu’à une seule poursuite ». Si vous vous retrouvez dans ce cas, il faut payer dans un 1er temps la 1 ère amende, dans un 2 ème temps envoyer la photocopie de cette 1 ère amende ainsi que le justificatif de paiement, l’original de la 2 ème voire de la 3 ème contravention, et enfin demander le classement sans suite des contraventions que les agents n’auraient pas dues dresser. Attention, cette règle fonctionne uniquement pour le stationnement gênant. Si vous êtes garé sur une place payante, vous pouvez recevoir une 1 ère amende puis une 2 ème dès que le temps maximum de l’horodateur est dépassé, puis une 3 ème... jusqu’à ce que vous déplaciez votre véhicule. Le PV à la volée Qu’entend-on par verbalisation au vol ou à la volée ? Un agent relève une infraction au Code de la route et enregistre la plaque d’immatriculation. Le procès-verbal est ensuite envoyé par courrier au titulaire de la carte grise. Selon l’articleL.121-3 du Code de la route, ce procédé est légal dans 7 cas : non-acquittement de péage, emprunt d’une voie réservée, non-respect d’un stop, non-respect de la réglementation relative au stationnement, excès de vitesse, non-respect d’un feu rouge et non-respect des distances de sécurité avec les usagers. Si vous recevez un PV à la volée pour usage du téléphone portable au volant, franchissement d’une ligne continue ou défaut de port de la ceinture de sécurité, alors ce dernier est illégal car il nécessite l’identification du conducteur, ce qui n’a pas été le cas.
85.067.. c’est le nombre de personnes dont le permis a été invalidé en 2011. Source : ministère de l’Intérieur, bilan 2011 du permis à points Maître Aude Blaise, avocate à la Cour « Surtout ne jamais régler immédiatement l’amende si vous entendez vouloir la contester » Depuis que les PV pour stationnement non payé ne sont plus glissés sous les essuieglaces mais envoyés par courrier au domicile de l’automobiliste, l’agent qui verbalise est-il tenu de déposer un avis de passage sur le véhicule ? L’absence de ce papier est-elle un motif possible de contestation ? La réponse est non. Le principe du recours au PV électronique résulte du décret n°2009-598 du 26 mai 2009 « relatif à la constatation de certaines contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire ». Le texte ne prévoit pas d’obligation légale de dépôt d’un avis de passage sur le véhicule. Il s’agit d’une simple faculté pour l’agent verbalisateur. Dès lors, le défaut d’avis de passage ne sera pas un moyen de contestation. Le titulaire du PV sera identifié par le système d’immatriculation des véhicules (SIV). L’avis de contravention est édité et envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire de la carte grise. On entend souvent dire qu’il faut payer d’abord et contester ensuite. est-ce vrai ? D’une manière générale, comment procéder pour contester un PV ? Surtout ne jamais régler immédiatement l’amende si vous entendez vouloir la contester. Payer revient en effet à reconnaître l’infraction. Dans ce cas, vous n’aurez plus aucun recours. Il est important de ne pas confondre paiement de l’amende et consignation du montant de l’amende. Ce qu’il faut faire lorsque l’on conteste, c’est régler la consignation dont le montant sera en fait équivalent au montant de l’amende forfaitaire dont la somme sera consignée par le Trésor public. Cette somme sera remboursée en cas de relaxe ou de classement sans suite. Il faut bien veiller au respect des délais pour contester, vous avez 45 jours pour contester l’amende. Pouvez-vous nous donner des exemples de PV illégaux à la volée ? En principe tout manquement au Code de la route, sans exception, peut théoriquement être verbalisé « au vol », mais pour certaines infractions, l’identification du conducteur est obligatoire. Il sera ainsi impossible de relever à la volée l’usage d’un téléphone portable au volant, ou encore le non-respect du port de la ceinture puisque le responsable de l’infraction doit être impérativement identifié. 4111111111P Question-pratiQue ? Question pratique 37



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