Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°49 de oct/nov/déc 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 29,4 Mo

  • Dans ce numéro : automobilistes... arrêtez de vous faire tondre !

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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reportAge c on S o Une belle publicité... mensongère puisque la grande enseigne de bricolage ne tiendra pas ses promesses. VOIRE EDUIPEMENT {'•u -x'.O'1 -40% Y sur OTOI OIYgK VOTRE MOTO OtRMCOIAO ! if. EnqUêtE : VirginiE LEgoUrd Et MaîtrE SaïMa raSooL• Yekanddadimulr ler novembi L'ACHAT D'UN O Valable sur toute la gamme Autoselect ! 1) Achetez un produit porteur 2) Prenez-vous en photo avec votre outil 3) Envoyez simplement vos preuves d'achat et votre photo) 3 Un virement de 50% de la valeur est effectué dans un• - - semain Numéro d'identifiant : VINPMEIE.umére chrono :.me, Monsieur, 111111111111111111 Le : 22/01/2013 Mou. Iton vous remercier de votre participation à l'opération 31>i-fis Néan votre remboursement ne peut s'effectuer pour la ou les raison(s) suivante(s) : - VOUS VEZ PAS INDIQUE VOTRE PAYS COMME INDIQUE DANS LES MODALITES - VOUS N'ES PAS DOMICILIE DANS UN PAYS PARTICIPANT Â l'OFFRE Pour toute réclamation, munissez.vous de votre numéro d'identifiant et contactez notre Service Consommateur 7. (appel non surtaxé) ou par mail à service. consommateurphivhco-data.tr Vous pouvez étalement no écrire en rappelant votre numéro d'identifiant sur votre enveloppe à l'adresse suivante SERVICE CONSOMMATEUR n4â'Birram- iF Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression deups sincères salutations. ya -1111 -,_._•. L’offre indiquait que pour l’achat d’un produit faisant partie d’une sélection, 50% seraient remboursés sur envoi de la facture et d’une photo de l’acheteur avec son produit. Mensonge ! Peu avant les fêtes de fin d’année, une offre alléchante croisée au détour d’un rayon motive Michel à acheter la ponceuse dernier cri dont il rêve. Il suffit de renvoyer la facture et une photo de lui avec son nouveau joujou pour être remboursé de 50%. Un outil pareil à moitié prix, c’est inespéré sur une nouveauté Black & Decker. Il n’hésite pas une seconde. « Je suis un habitué de cette célèbre enseigne de bricolage et suis ravi de voir qu’elle réserve de belles offres à ses clients », se souvient Michel. C’est donc l’esprit serein qu’il s’offre un petit plaisir, cette ponceuse dernier cri dont il rêve. Elle va lui permettre de réaliser de nombreux travaux à la maison. Affichée 149,94 €, elle ne lui revient après remboursement qu’à 74,97 €. « En voilà un beau cadeau de Noël ai-je pensé. Je me le suis donc offert, sans même craindre les remontrances de mon épouse. Elle m’a même félicité de cette bonne affaire ! », se réjouit alors Michel. Bref, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et Michel commence ses travaux avec son nouvel outil dès le début d’année. C’est alors qu’une mauvaise nouvelle va 32 Question-pratique ? dans le courrier du magasin, de nouvelles conditions, plus que douteuses, pour bénéficier de l’offre apparaissent ! Publicité au rayon venir entacher ses belles résolutions. En effet, fin janvier, Michel tombe des nues à la lecture de la lettre que lui envoie le magasin. Deux raisons, selon ce courrier, motivent le non-remboursement des 74,97 €. « Vous n’avez pas indiqué votre pays comme indiqué dans les modalités. Vous n’êtes pas domicilié dans un pays participant à l’offre ». Stupeur ! : « Nous aurions été un 1er avril, cela m’aurait bien fait rire. Mais en appelant le numéro indiqué sur le courrier, je me suis vu confirmer ces affirmations délirantes. J’ai donc de suite envoyé un courrier de réclamation au service consommateur. Je trouve en effet inadmissible cette réponse qui n’a pour unique but que de ne pas me rembourser les 74,97 €. Le deux raisons pour ne pas effectuer ce remboursement sont en totale contradiction ! Il est évident que mon lieu de résidence est en France puisque mon adresse est indiquée sur la facture. C’est aussi à cette adresse que le courrier m’a été envoyé... en France ! », s’indigne Michel. D’autant qu’il n’est nulle part mentionné sur l’offre qu’il fallait indiquer son lieu de résidence. Les arguments de la
Michel est ravi de son nouvel outil, il pose avec plaisir sur la photo qu’il renvoie comme demandé. mensongère bricolage lettre prêtent à sourire. L’offre faite en France n’est pas destinée à la France ? M e Rasool monte au créneau. « Joli cas de publicité mensongère ! Dès qu’il est ajouté une condition supplémentaire à une offre, sans mention visible de cette condition sur l’offre boutique ou astérisque avec modalités spécifiques, c’est de la publicité mensongère. J’ose espérer que cette offre faite dans des magasins français s’adresse bien à des consommateurs résidant en France. C’est une évidence ! Michel est domicilié en France. Il a acheté son produit en France. Le magasin ne peut pas opposer une condition de lieu de résidence. C’est vraiment de la mauvaise foi. Cela revient à dire qu’ils font la promotion d’un produit avec des conditions de vente attractives dans un pays qui ne serait pas éligible à cette réduction. Là, c’est carrément de l’escroquerie ! On ne plaisante plus là, ils sont pénalement répréhensibles. Michel peut porter plainte. J’imagine que l’enseigne a fait cette offre à grande échelle sur les produits Black & Decker. L’enseigne risque d’être poursuivie par le parquet et d’être condamnée à payer une lourde amende. C’est du même niveau que faire travailler les gens le dimanche en ne les payant pas au tarif en vigueur. C’est quasi du trouble à l’ordre public ! Avant tout, Michel doit adresser une lettre recommandée au magasin leur demandant d’exécuter le remboursement, sans quoi, il en référera à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et portera plainte. Cela devrait faire son petit effet. Il peut mener une action au civil devant le juge de proximité en portant à sa connaissance via une déclaration au greffe le litige qui l’oppose au magasin », conseille M e Rasool qui se tient prête à défendre Michel. Rappelons que Black & Decker n’est nullement en cause dans cette affaire qui peut même nuire à son image alors que c’est l’enseigne de bricolage qui se rend ici coupable de pratiques illégales. Question pratique articleL.121-1 du Code de la consommation I. - Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) l’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ; c) le prix ou le mode de calcul, le caractère promotionnel de celuici et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ; d) le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ; e) la portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ; f) l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ; g) le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable. Question-pratique ? 33



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