Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°49 de oct/nov/déc 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 29,4 Mo

  • Dans ce numéro : automobilistes... arrêtez de vous faire tondre !

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Cas pratique Banque J’ai retiré 100 € au distributeur et on m’a débité 1.000 € ! Le 5 novembre 2012, j’ai retiré avec ma carte bancaire à un distributeur sous enseigne de ma banque la somme de 100 €. Quelle ne fut ma surprise en découvrant sur mon relevé de compte, début décembre, un débit de 1.000 € au lieu de 100. Nous nous sommes rendus à la banque du lieu du retrait, et la personne du guichet nous a expliqué que ce n’était pas eux qui s’occupent des distributeurs mais la Brinks. Elle m’a dit que l’argent serait recrédité sur mon compte. Ne voyant rien venir, je téléphone quelque temps après ; et là, le directeur d’agence m’a apporté une toute autre réponse : qu’il n’y avait jamais eu d’erreur. Il m’a carrément « envoyée sur les roses ». Mon agence, où nous sommes clients depuis 42 ans, ne peut rien faire non plus. Comment récupérer mon argent ? Comment doit agir Françoise ? • Françoise, on vous a très mal conseillée au départ. La Brinks, société de sécurité pour le transport de fonds, n’a aucune responsabilité dans votre mésaventure. La gestion des distributeurs automatiques est bien évidemment du ressort de la banque.• Le Code monétaire et financier vous C Les conseils de M e Mathieu Rebboah*• Opération de la vie quotidienne, le retrait d’espèces auprès d’un distributeur automatique de billets (DAB) n’est pas sans danger, puisqu’il est fréquent que la somme retirée ne corresponde pas à celle finalement débitée sur le compte. Ce qui est manifestement le cas pour Françoise.• Il lui est donc conseillé d’adresser à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de recréditer son compte et de joindre copie de tous les justificatifs en sa possession : ticket de retrait mentionnant la somme retirée, ainsi que la photocopie de son relevé bancaire.• Cette demande doit être effectuée dans un délai de 13 mois maximum après la date du débit non autorisé, sous peine de ne plus pouvoir contester l’opération litigieuse (articleL.133-24 du Code monétaire et financier).• Dès réception de cette demande, la banque doit immédiatement rembourser Françoise du montant de l’opération mal 30 Question-pratique ? ) protège. Envoyez dès que possible une lettre RAR à votre organisme bancaire avec les pièces justificatives en votre possession lui demandant de recréditer votre compte. Non seulement la banque doit immédiatement s’exécuter, mais aussi prendre en charge les éventuels frais qu’elle a causés par son erreur. exécutée (articleL.133-18 du Code monétaire et financier), sauf si elle peut prouver que cette opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (articleL.133-23 du Code monétaire et financier).• La banque doit également prendre à sa charge les éventuels frais liés à une erreur dont elle serait responsable (articleL.133-22 du Code monétaire et financier).• Si la banque persiste dans son refus de recréditer le compte de Françoise, cette dernière peut saisir les tribunaux, qui n’hésitent pas, dans des situations similaires, à condamner les établissements bancaires récalcitrants (TI Toulouse, juge de proximité, 28 mars 2008).• En effet, la gestion des DAB étant sous la responsabilité des banques, ces dernières doivent donc en assumer les risques et réparer leurs éventuels dysfonctionnements. * Avocat au barreau de Paris POINT DE DROIT ArticleL. 133-18 du Code monétaire et financier En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’articleL. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire. ArticleL. 133-22 du Code monétaire et financier (…) IV. - Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l’utilisateur de services de paiement imputables à la mauvaise exécution de l’opération de paiement dont ils sont responsables. ArticleL. 133-23 du Code monétaire et financier Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
Cas pratique Conso POINT DE DROIT Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1643 du Code civil Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 du Code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. Article 1645 du Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. Article 1646 du Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647 du Code civil Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. c) C Le magasin d’électroménager refuse de m’échanger mon téléviseur tout neuf J’ai acheté un téléviseur garanti 2 ans dans une grande enseigne d’électroménager. Je ne l’ai déballé que 1 semaine après, mais l’appareil ne fonctionnait pas. Lorsque je suis retourné au magasin, ils ont refusé de me l’échanger ou de le rembourser sous prétexte qu’un délai de 7 jours est trop long pour retourner un appareil défectueux. Le SAV m’a même laissé entendre que j’avais dû le faire tomber ! Quels sont mes droits ? Qu’en est-il du délai pour retourner un appareil défectueux ? Pourquoi la garantie de 2 ans ne s’applique-t-elle pas ? Comment doit agir Patrick ? ● L’enseigne d’électroménager où vous avez acheté votre téléviseur fait preuve d’une grande mauvaise foi et la façon dont elle vous traite n’est pas commerçante. ● Tout porte à croire qu’ici la garantie légale du vice caché s’applique. Celle-ci joue pendant 2 ans à compter de la date d’achat. Avec un retour du produit 1 semaine plus tard, vous êtes largement dans les temps. Le service après-vente vous mène en bateau. Il n’y a pas de délai convenable qui tienne. Imaginez que vous aviez acheté cette télé pour l’offrir dans quelques mois, c’est tout à fait votre droit. ● Tout objet bénéficie d’une garantie de 2 ans, c’est la garantie légale du vice caché. À partir du moment où le téléviseur ne fonctionne pas, le vendeur doit lui faire bénéficier de cette garantie. Cela sans aucune difficulté. Quand aux insinuations faisant peser sur vous le doute d’avoir endommagé le téléviseur pendant le transport, c’est du grand n’importe quoi ! Si la télé est cassée, à eux de le démontrer. ● Vous ne pouviez pas constater le nonfonctionnement de votre appareil avant réception et mise en fonction. L’enseigne d’électroménager doit vous échanger ou vous rembourser. Si elle refuse, il faut la traduire en justice. ● Avant d’agir en justice, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au ● La garantie légale du vice caché joue même si vous n’avez pas souscrit à l’extension de garantie que ce genre de vendeur vous propose en plus systématiquement. ● La seule alternative pour qu’ils aient raison implique que vous ayez endommagé le téléviseur. Pour vous accuser de la sorte, l’appareil est-il visiblement cassé ? Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre contact avec la direction de ce magasin et de lui signaler les agissements de son service après-vente. En plus de vous échanger ce téléviseur, ils vous doivent de plates excuses. Les conseils de M e Saïma Rasool* magasin en leur rappelant les faits et en leur demandant échange ou remboursement du téléviseur. N’oubliez pas de mentionner que tout appareil est garanti 2 ans et qu’en cas de refus de leur part, vous porterez l’affaire devant le juge de proximité. ● Il n’y a objectivement aucune raison pour que vous ne soyez pas remboursé. Si le magasin ne veut rien savoir, vous aurez gain de cause devant le juge. ● Pour ce genre d’affaires, le juge de proximité est compétent. Vous n’avez alors pas besoin de prendre un avocat. Une simple déclaration au greffe suffit. Elle doit comporter une demande de remboursement que le juge de proximité va transférer au magasin d’électroménager. *Avocate au barreau de Paris Question-pratique ? 31



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