Cas pratique Banque J’ai retiré 100 € au distributeur et on m’a débité 1.000 € ! Le 5 novembre 2012, j’ai retiré avec ma carte bancaire à un distributeur sous enseigne de ma banque la somme de 100 €. Quelle ne fut ma surprise en découvrant sur mon relevé de compte, début décembre, un débit de 1.000 € au lieu de 100. Nous nous sommes rendus à la banque du lieu du retrait, et la personne du guichet nous a expliqué que ce n’était pas eux qui s’occupent des distributeurs mais la Brinks. Elle m’a dit que l’argent serait recrédité sur mon compte. Ne voyant rien venir, je téléphone quelque temps après ; et là, le directeur d’agence m’a apporté une toute autre réponse : qu’il n’y avait jamais eu d’erreur. Il m’a carrément « envoyée sur les roses ». Mon agence, où nous sommes clients depuis 42 ans, ne peut rien faire non plus. Comment récupérer mon argent ? Comment doit agir Françoise ? • Françoise, on vous a très mal conseillée au départ. La Brinks, société de sécurité pour le transport de fonds, n’a aucune responsabilité dans votre mésaventure. La gestion des distributeurs automatiques est bien évidemment du ressort de la banque.• Le Code monétaire et financier vous C Les conseils de M e Mathieu Rebboah*• Opération de la vie quotidienne, le retrait d’espèces auprès d’un distributeur automatique de billets (DAB) n’est pas sans danger, puisqu’il est fréquent que la somme retirée ne corresponde pas à celle finalement débitée sur le compte. Ce qui est manifestement le cas pour Françoise.• Il lui est donc conseillé d’adresser à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant de recréditer son compte et de joindre copie de tous les justificatifs en sa possession : ticket de retrait mentionnant la somme retirée, ainsi que la photocopie de son relevé bancaire.• Cette demande doit être effectuée dans un délai de 13 mois maximum après la date du débit non autorisé, sous peine de ne plus pouvoir contester l’opération litigieuse (articleL.133-24 du Code monétaire et financier).• Dès réception de cette demande, la banque doit immédiatement rembourser Françoise du montant de l’opération mal 30 Question-pratique ? ) protège. Envoyez dès que possible une lettre RAR à votre organisme bancaire avec les pièces justificatives en votre possession lui demandant de recréditer votre compte. Non seulement la banque doit immédiatement s’exécuter, mais aussi prendre en charge les éventuels frais qu’elle a causés par son erreur. exécutée (articleL.133-18 du Code monétaire et financier), sauf si elle peut prouver que cette opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (articleL.133-23 du Code monétaire et financier).• La banque doit également prendre à sa charge les éventuels frais liés à une erreur dont elle serait responsable (articleL.133-22 du Code monétaire et financier).• Si la banque persiste dans son refus de recréditer le compte de Françoise, cette dernière peut saisir les tribunaux, qui n’hésitent pas, dans des situations similaires, à condamner les établissements bancaires récalcitrants (TI Toulouse, juge de proximité, 28 mars 2008).• En effet, la gestion des DAB étant sous la responsabilité des banques, ces dernières doivent donc en assumer les risques et réparer leurs éventuels dysfonctionnements. * Avocat au barreau de Paris POINT DE DROIT ArticleL. 133-18 du Code monétaire et financier En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’articleL. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d’une indemnité complémentaire. ArticleL. 133-22 du Code monétaire et financier (…) IV. - Les prestataires de services de paiement sont redevables, vis-à-vis de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais et des intérêts supportés par l’utilisateur de services de paiement imputables à la mauvaise exécution de l’opération de paiement dont ils sont responsables. ArticleL. 133-23 du Code monétaire et financier Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.