Cas pratique Famille) C D ç Ma sœur se sert dans les comptes de notre mère qui n’a plus toute sa tête. Après le décès de notre père, les 7 frères et sœurs que nous sommes avons confié les finances de notre mère, incapable de gérer ses biens, à l’une de nos sœurs. Mais depuis, ses comptes bancaires ne cessent de se vider. Avec mes frères et sœurs, nous lui avons demandé des explications mais elle ne nous répond pas. Nous ne sommes plus du tout d’accord pour qu’elle s’occupe des finances de maman. Nous avons saisi le juge des tutelles pour demander une curatelle renforcée et avoir accès aux comptes. Qui doit gérer les biens de notre maman ? À qui devons-nous nous adresser ? Comment avoir accès aux comptes ? Comment doit agir Mira ? ● Vous avez tous sans doute cru bien faire en laissant votre sœur prendre en charge les finances de votre mère. Mais, visiblement, celle-ci ne respecte pas la confiance qui lui a été accordée. Sinon, elle n’hésiterait pas à vous laisser avoir accès aux comptes bancaires et autres dossiers qu’elle traite. ● Une réunion de famille s’impose, le juge des tutelles ne va pas tarder à vous demander si une personne de la famille veut devenir curateur ou tuteur de votre mère. Si vous ne pouvez pas vous entendre, il va confier cette tâche à une association. Vous risquez alors de perdre totalement le contrôle des ● Nous sommes ici devant un cas de mésentente familiale. Votre situation et vos désaccords relèvent du juge des tutelles. Vous avez bien fait de vous adresser à lui. ● Lorsqu’une personne est en difficulté et n’est plus en capacité de gérer ses biens, 3 types de protection des majeurs sont envisageables : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. C’est donc le juge des tutelles qui va désigner un curateur ou un tuteur pour s’occuper des affaires de votre mère. Il peut s’agit d’un membre de la famille qui accepte cette responsabilité et qui soit aussi accepté par l’ensemble des frères et sœurs. ● Si le désaccord entre vous persiste, le juge des tutelles peut désigner une association. ● Votre sœur ne peut être tutrice que par désignation du juge des tutelles. Si c’est 28 Question-pratiQue ? biens et des finances de votre mère. Il vous reste à espérer que cette association soit honnête, ce qui n’est pas toujours le cas. ● Si votre sœur n’a qu’une procuration sur les comptes de votre mère, inutile d’envenimer les choses pour l’instant. Il vous suffit d’attendre la décision du juge des tutelles et la désignation du tuteur qui fait cesser tous les agissements de votre sœur. ● Ces désaccords familiaux sont très difficiles à gérer d’autant qu’ils peuvent détériorer les liens qui unissent les frères, les sœurs et les parents. Nous vous souhaitons bon courage pour la suite des événements. Les conseils de M e Saïma Rasool* d’elle-même qu’elle a pris les comptes en charge, avec votre accord verbal ; juridiquement, cela ne vaut rien et le juge des tutelles va lui demander de vous donner accès aux documents. ● Il se peut que votre sœur ait demandé elle-même à être la tutrice de votre maman, peut-être même avec l’accord de votre mère. Quoi qu’il en soit, si aujourd’hui cela pose problème, la suite des événements dépend du juge des tutelles. ● Le tuteur se substitue à toute autre personne, si votre sœur a juste la procuration sur les comptes et des pouvoirs signés par votre mère pour agir en son nom, la simple nomination d’un tuteur lui enlève de fait ces responsabilités. Il ne peut y avoir doublon et deux personnes qui gèrent les biens et les finances de votre mère. *Avocate au barreau de Paris POINT DE DROIT Article 446 du Code civil Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s’il a été constitué. Article 447 du Code civil Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation. Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Article 448 du Code civil La désignation par une personne d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. En cas de difficulté, le juge statue.