Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°49 de oct/nov/déc 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 29,4 Mo

  • Dans ce numéro : automobilistes... arrêtez de vous faire tondre !

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 28 - 29  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
28 29
Cas pratique Famille) C D ç Ma sœur se sert dans les comptes de notre mère qui n’a plus toute sa tête. Après le décès de notre père, les 7 frères et sœurs que nous sommes avons confié les finances de notre mère, incapable de gérer ses biens, à l’une de nos sœurs. Mais depuis, ses comptes bancaires ne cessent de se vider. Avec mes frères et sœurs, nous lui avons demandé des explications mais elle ne nous répond pas. Nous ne sommes plus du tout d’accord pour qu’elle s’occupe des finances de maman. Nous avons saisi le juge des tutelles pour demander une curatelle renforcée et avoir accès aux comptes. Qui doit gérer les biens de notre maman ? À qui devons-nous nous adresser ? Comment avoir accès aux comptes ? Comment doit agir Mira ? ● Vous avez tous sans doute cru bien faire en laissant votre sœur prendre en charge les finances de votre mère. Mais, visiblement, celle-ci ne respecte pas la confiance qui lui a été accordée. Sinon, elle n’hésiterait pas à vous laisser avoir accès aux comptes bancaires et autres dossiers qu’elle traite. ● Une réunion de famille s’impose, le juge des tutelles ne va pas tarder à vous demander si une personne de la famille veut devenir curateur ou tuteur de votre mère. Si vous ne pouvez pas vous entendre, il va confier cette tâche à une association. Vous risquez alors de perdre totalement le contrôle des ● Nous sommes ici devant un cas de mésentente familiale. Votre situation et vos désaccords relèvent du juge des tutelles. Vous avez bien fait de vous adresser à lui. ● Lorsqu’une personne est en difficulté et n’est plus en capacité de gérer ses biens, 3 types de protection des majeurs sont envisageables : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. C’est donc le juge des tutelles qui va désigner un curateur ou un tuteur pour s’occuper des affaires de votre mère. Il peut s’agit d’un membre de la famille qui accepte cette responsabilité et qui soit aussi accepté par l’ensemble des frères et sœurs. ● Si le désaccord entre vous persiste, le juge des tutelles peut désigner une association. ● Votre sœur ne peut être tutrice que par désignation du juge des tutelles. Si c’est 28 Question-pratiQue ? biens et des finances de votre mère. Il vous reste à espérer que cette association soit honnête, ce qui n’est pas toujours le cas. ● Si votre sœur n’a qu’une procuration sur les comptes de votre mère, inutile d’envenimer les choses pour l’instant. Il vous suffit d’attendre la décision du juge des tutelles et la désignation du tuteur qui fait cesser tous les agissements de votre sœur. ● Ces désaccords familiaux sont très difficiles à gérer d’autant qu’ils peuvent détériorer les liens qui unissent les frères, les sœurs et les parents. Nous vous souhaitons bon courage pour la suite des événements. Les conseils de M e Saïma Rasool* d’elle-même qu’elle a pris les comptes en charge, avec votre accord verbal ; juridiquement, cela ne vaut rien et le juge des tutelles va lui demander de vous donner accès aux documents. ● Il se peut que votre sœur ait demandé elle-même à être la tutrice de votre maman, peut-être même avec l’accord de votre mère. Quoi qu’il en soit, si aujourd’hui cela pose problème, la suite des événements dépend du juge des tutelles. ● Le tuteur se substitue à toute autre personne, si votre sœur a juste la procuration sur les comptes et des pouvoirs signés par votre mère pour agir en son nom, la simple nomination d’un tuteur lui enlève de fait ces responsabilités. Il ne peut y avoir doublon et deux personnes qui gèrent les biens et les finances de votre mère. *Avocate au barreau de Paris POINT DE DROIT Article 446 du Code civil Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s’il a été constitué. Article 447 du Code civil Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation. Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Article 448 du Code civil La désignation par une personne d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. En cas de difficulté, le juge statue.
Cas pratique Immobilier Mes charges sont supérieures à celles indiquées dans la proposition de logement. En mai 2012, j’ai reçu une proposition de logement conventionné avec un loyer indi- qué à 377,99 € et des charges fixes mensuelles à 93,45 €. Or, sur le contrat de bail que j’ai signé en septembre, les charges s’élèvent à 139,93 €. Cet organisme n’a-t-il pas l’obligation juridique de se conformer au loyer indiqué dans la proposition de logement ? Comment doit agir Aline ? • Le régime des logements locatifs conventionnés est organisé par les articlesL. 353-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Il résulte de ces textes que le propriétaire a l’obligation de se conformer au loyer déterminé par ses soins dans la proposition de logement.• Mais s’agissant des charges récupérables, le bail doit simplement préciser la quote-part afférente au lot loué si celui-ci se trouve dans une copropriété. En effet, leur montant est par définition variable et la provision mentionnée dans la proposition de logement ne peut être qu’indicative d’autant que son montant est régulièrement adapté de façon à éviter des régularisations importantes chaque année. Cela dit, il convient, lors de la régularisation annuelle, de bien vérifier que les provisions versées correspondent à des dépenses effectives, au besoin en consultant les pièces justificatives que le bailleur est tenu de mettre à disposition• Aline doit payer chaque mois des charges supérieures à celles qui étaient indiquées sur la proposition de logement conventionné qu’elle a reçue. Or, en janvier 2013, les charges ont encore augmenté ! à ce jour, il y a 70 € d’écart entre le montant sur la proposition de logement et ce qu’elle paye au quotidien.• Le problème est que la différence ne porte pas sur le montant du loyer à proprement parler mais sur celui des charges. Or, ces dernières sont données à titre indicatif puisqu’elles varient régulièrement afin d’éviter les régularisations importantes chaque année. Au moment de la régularisation annuelle, Aline devrait consulter les pièces justificatives liées à l’augmentation de ces charges puisqu’elle en a le droit. S’il s’avère que ces augmentations sont liées à des dépenses effectives, Aline n’a pas de recours contre le bailleur. Dans le cas contraire, elle peut intenter une action en justice. Les conseils de M e Audrey Gusdorf* du locataire durant 1 mois à compter de l’envoi par ses soins du décompte annuel de charge.• Dans l’hypothèse où le bailleur présente les justificatifs nécessaires, le locataire n’a pas spécialement de recours contre le bailleur, sauf à démontrer que celui-ci a sciemment omis de l’informer lors de la proposition de logement, d’une augmentation conséquente des charges à prévoir. Mais si les justificatifs ne corrèlent pas aux provisions versées, le locataire peut agir en réclamant la restitution des sommes indûment versées, soit devant le tribunal d’instance par application des règles applicables en matière de bail, soit devant le tribunal de police si le procédé révèle en réalité une fraude du bailleur quant au prix fixé par la convention (le bailleur risque alors également une peine d’amendes d’un montant de 4.500 e). *Avocate au barreau de Paris r1 POINT DE DROIT ArticleL. 353-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation Les conventions mentionnées à l’articleL. 351-2 sont conclues entre l’État et les bailleurs de logements précisés à cet article. Elles déterminent, dans le cadre des conventions types mentionnées au même article, les obligations des parties et fixent notamment : - les travaux d’amélioration qui incombent aux bailleurs ; - les caractéristiques techniques des logements après construction ou amélioration ; - les conditions et les modalités, le cas échéant, du relogement provisoire pendant la durée des travaux ; - les conditions d’occupation et de peuplement desdits logements ; - le nombre de logements réservés à des familles ou à des occupants sortant d’habitats insalubres ou d’immeubles menaçant ruine ; - la durée minimale des baux et les modalités selon lesquelles ils pourront être résiliés ou reconduits à la volonté du locataire pendant la durée de la convention ; - le montant maximum des loyers, des cautionnements et avances et les modalités de leur évolution ainsi que les charges dont le remboursement incombe aux locataires ; - les obligations des bailleurs à l’égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l’aide personnalisée au logement ; - les conditions de leur révision ainsi que leur durée qui ne peut être inférieure à 9 ans ; - les sanctions encourues pour le non-respect des engagements conventionnels, y compris la résiliation de la convention aux torts du bailleur après mise en demeure. Question-pratiQue ? 29



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 1Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 2-3Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 4-5Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 6-7Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 8-9Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 10-11Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 12-13Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 14-15Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 16-17Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 18-19Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 20-21Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 22-23Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 24-25Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 26-27Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 28-29Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 30-31Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 32-33Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 34-35Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 36-37Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 38-39Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 40-41Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 42-43Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 44-45Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 46-47Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 48-49Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 50-51Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 52-53Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 54-55Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 56-57Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 58-59Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 60-61Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 62-63Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 64-65Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 66-67Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 68-69Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 70-71Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 72-73Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 74-75Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 76-77Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 78-79Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 80-81Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 82-83Question Pratique numéro 49 oct/nov/déc 2014 Page 84