Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°49 de oct/nov/déc 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 29,4 Mo

  • Dans ce numéro : automobilistes... arrêtez de vous faire tondre !

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Cas pratique Santé POINT DE DROIT ArticleL. 1142-28 du Code de la santé publique Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 ans à compter de la consolidation du dommage. Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l’article 2232 du Code civil. ArticleL. 1142-29 du Code de la santé publique Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l’objet est d’analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l’ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découle. Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l’articleL. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l’articleL. 1142-5, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et par l’Autorité de contrôle prudentiel en application de l’articleL. 4135-2. Comment doit agir Chrystelle ? ● Chrystelle n’a que 26 ans et, depuis mars 2012, elle ne peut plus exercer son métier de vendeuse à cause d’un problème médical faisant suite, semblet-il, à une erreur humaine lors d’un acte chirurgical pratiqué il y a 13 ans. ● Avant tout, Chrystelle doit contacter le tribunal dont elle dépend afin de solliciter une expertise médicale à même de déterminer si faute médicale il y a. C’est un point indispensable. Je suis victime d’une erreur médicale. ● Avant de déposer une plainte, vous devez solliciter auprès du tribunal une expertise médicale qui détermine s’il y a une faute médicale et un préjudice en rapport avec la faute. ● Mais l’intervention en cause remonte à plus de 13 ans. Avant la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, le délai d’action était de 30 ans si vous aviez été victime d’une faute médicale en secteur privé (cabinet médical ou clinique privée), alors qu’il était seulement de 4 ans si vous agissiez contre un hôpital. Depuis la loi du 4 mars 2002, le délai de prescription de l’action en responsabilité médicale devant les tribunaux est désormais fixé uniformément à 10 ans. ● Toutefois, le délai d’action ne commence à courir qu’à compter de la date En 2000, je me suis fait opérer à cause d’un problème sur un rein unique. En mars 2012, j’ai ressenti d’énormes douleurs, j’ai consulté et mon urologue, après plusieurs examens, m’a dit que j’avais un problème neuropathique (le chirurgien avait suturé ma cicatrice avec des nerfs). Depuis, le problème est que je ne peux plus travailler. Ma question est la suivante : puis-je porter plainte contre le chirurgien qui m’a opérée il y a 13 ans ? ● Si c’est effectivement le cas, il faut tenir compte du délai de prescription (10 ans aujourd’hui) et surtout de son point de départ, qui pourrait jouer en la faveur de Chrystelle. ● S’il s’avère que le délai n’est pas dépassé, alors Chrystelle peut porter plainte contre le chirurgien et espérer obtenir gain de cause. Autrement dit, une indemnisation pour le préjudice subi. Les conseils de M e Durrieu-Diebolt* de consolidation du dommage : il s’agit du moment où l’état d’un patient est stabilisé, c’est-à-dire insusceptible de s’améliorer ou d’empirer pour la même cause. La consolidation peut donc être fixée beaucoup plus tard que l’accident médical lui-même. La date de consolidation est généralement déterminée par un médecin. ● Il résulte de ce qui précède que votre accident médical remontant à plus de 13 ans, le délai de prescription de 10 ans est passé. Toutefois, si votre état de santé a empiré en mars 2012, on pourrait faire partir le point de départ du délai de prescription à ce moment, auquel cas vous pouvez encore agir en justice jusqu’en 2022. * Avocate à la Cour en droit de la santé Question-pratique ? r 27



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