Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
Question Pratique n°49 oct/nov/déc 2014
  • Prix facial : 4,90 €

  • Parution : n°49 de oct/nov/déc 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 29,4 Mo

  • Dans ce numéro : automobilistes... arrêtez de vous faire tondre !

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Cas pratique Banque Un organisme de crédit me réclame la somme de 4.900 € en remboursement d’un crédit auquel je n’ai pas souscrit. À cette époque, je m’étais fait voler tous mes papiers. Que puis-je faire ? Un établissement de crédit me réclame 4.900 € en remboursement d’un crédit auquel je n’ai jamais souscrit. À cette époque, je m’étais fait voler mes papiers (carte d’identité, chéquier, quittance de loyer, carte bleue...), l’auteur de ce délit ayant été arrêté et jugé. J’avais en outre effectué une déclaration de vol auprès de la gendarmerie, mais je ne sais pas où celle-ci a été transférée. Que puis-je faire ? C) Comment doit agir Jean-Claude ? • Pour régulariser la situation, Jean- Claude doit envoyer à l’organisme de crédit une lettre en recommandé avec accusé de réception, où il détaille sa situation : le vol de ses papiers, le jugement de condamnation et l’obtention frauduleuse d’un crédit grâce à ses documents volés. Pour prouver sa bonne foi, il doit joindre à son courrier une copie de sa déclaration de vol.• Si l’organisme de crédit continue de lui réclamer le remboursement, il doit saisir les juridictions de première instance et notamment le tribunal d’instance pour que l’organisme soit débouté de sa demande. Il peut alors exigé une expertise graphologique.• S’il obtient gain de cause, il pourra réclamer, en plus des dommages et intérêts dus par l’organisme de crédit, le remboursement de ses frais de justice. Les conseils de M e Mathieu Rebboah*• Pour qu’un contrat soit juridiquement valable, la loi exige le consentement de chaque cocontractant. Pour être valide, un contrat de prêt doit donc contenir la signature de l’emprunteur. L’organisme de crédit a alors une obligation de précaution, en soumettant à un contrôle et à une vérification stricts les déclarations et mentions portées au contrat : il doit donc demander à l’emprunteur tout document justifiant ses déclarations (pièce d’identité, quittance de loyer...). Ce qui n’a visiblement pas été le cas en l’espèce. S’étant fait voler ses papiers, Jean-Claude affirme n’avoir jamais souscrit ce contrat de prêt. Il est donc vraisemblable que l’auteur de ce vol a utilisé son identité pour souscrire ce prêt, Jean- Claude ayant eu le bon réflexe de déposer une déclaration de vol auprès des services de gendarmerie.• Afin de mettre un terme à cette situation, il est conseillé à Jean-Claude d’envoyer 24 Question-pratique ? une lettre RAR à l’organisme de crédit afin de lui expliquer sa situation et de lui joindre copie de sa déclaration de vol et copie du jugement.• Si l’organisme de crédit continue de lui réclamer la somme demandée, il peut saisir les tribunaux compétents pour faire annuler le contrat, de nombreuses juridictions ayant déjà débouté des organismes de crédit dans des situations similaires. S’il est difficile de distinguer l’écriture et la signature de Jean-Claude de celle qui est apposée sur le contrat, Jean-Claude peut faire procéder à une expertise graphologique afin de prouver qu’il n’a pas souscrit le contrat de prêt.• Ainsi, outre le remboursement des frais de justice (dont les frais d’expertise), Jean- Claude pourra demander la condamnation de l’organisme de crédit à des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subi. * Avocat au barreau de Paris POINT DE DROIT Article 1108 du Code civil Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation. Tribunal d’instance de Rouen, 8 octobre 2004 Alors qu’un prêteur le poursuit pour le paiement d’une dette de 2.996 €, l’usager fait valoir qu’il n’a nullement souscrit un tel engagement et que n’ayant pas bénéfice au demeurant de ce prêt, il ne saurait être engagé à son remboursement. Il est apparu que des fraudeurs s’étaient servi de ses papiers volés pour obtenir ce prêt. Après avoir constaté la non-conformité de la signature sur le contrat, le tribunal a conclu que « la preuve du lien contractuel n’étant pas rapportée, il convient de débouter la société demandeuse de son action, sans procéder à la vérification des écritures compte tenu des signatures authentifiées déjà recueillies ». Tribunal d’instance d’Évry, 18 décembre 2000 Alors que Cofidis le poursuivait en recouvrement de 4 prêts à la consommation souscrits le même jour pour un montant total de 103.000 francs, le défendeur faisait valoir qu’il n’avait signé aucun des contrats rédigés sous son nom, les informations qui y étaient portées apparaissaient erronées. Le tribunal a fait droit à sa demande : « Il résulte des pièces produites et des explications (...) que Cofidis n’a vérifié à aucun moment que l’usage était effectivement coemprunteur avec son épouse. Cofidis s’était contenté de faire parvenir les offres de crédit sans vérifier les signatures, ni l’exactitude des renseignements demandés ».
Cas pratique Auto POINT DE DROIT Cour de Cassation, 1 ère chambre civile, 18 avril 2000 – n°de pourvoi 98-12668 Attendu qu’après avoir constaté des anomalies dans le fonctionnement de son véhicule automobile, survenues postérieurement à des réparations effectuées par M. Y., garagiste, M.X. l’a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que M. Y. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 17 novembre 1997) d’avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, d’une part, la cour d’appel n’a pas caractérisé la faute qu’il aurait commise, alors, d’autre part, qu’elle s’est fondée sur une circonstance inopérante pour retenir l’inexécution de son obligation et alors, enfin, qu’elle n’a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qui lui était reprochée et le dommage allégué. Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel justifiant légalement sa décision a caractérisé la faute du garagiste en relevant souverainement, à la suite de l’expert, une erreur de diagnostic sur les réparations à effectuer (...) que, d’autre part, la cour d’appel, par motifs adoptés, ne s’est pas contentée de faire état de l’absence de production des factures d’achat de pièces à poser pour en déduire l’absence de pose desdites pièces, mais a constaté que les travaux n’avaient pas été effectués alors que les pièces non posées avaient été cependant facturées ; qu’enfin, la cour d’appel (...) a retenu la mauvaise exécution des travaux ayant conduit à l’aggravation de l’état du véhicule ; (...) Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y. à payer à M.X. la somme de 10.000 francs (...). Article 1147 du Code civil Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. ((J’ai réglé une facture pour des réparations qui n’ont pas été effectuées. En septembre, ma voiture est tombée en panne. Je l’ai emmenée chez un garagiste qui a changé une pièce qui avait été changée 1 mois plus tôt. Après avoir récupéré mon véhicule, celui-ci est retombé en panne 24 heures après. Je l’ai alors ramené au garagiste qui m’a proposé de prendre rendezvous pour changer de nouvelles pièces. Le jour dudit rendez-vous, celui-ci a refusé de prendre mon véhicule pour effectuer de nouvelles réparations alors que je m’étais acquitté d’une facture de 280 € lors des premières réparations qui se sont révélées inutiles. En outre, lors d’essais pour déterminer l’origine de la panne, le garagiste a quasiment vidé le réservoir. Puis-je obtenir le remboursement de l’essence utilisée et des 280 € versés ? Comment dois agir Patrick ? ● Le garagiste s’étant soustrait à son obligation contractuelle de résultat, Patrick peut dans un premier temps lui demander d’apporter la preuve qu’une faute professionnelle n’a pas été commise lors de la première visite, et que l’absence de réparation découle d’un cas de force majeur et non d’une incompétence. ● La responsabilité d’un garagiste envers son client est de nature contractuelle et est régie par les dispositions des articles 1147 et suivants du Code civil. ● Le garagiste auquel est confié un véhicule pour réparations est tenu « d’une obligation contractuelle de résultat, de rechercher les causes du dysfonctionnement, et d’y remédier ». (Cass. Com. 08/01/08 – n°06-17357 – Cass. Civ. 1 ère, 28/01/10 – n°08-18376). ● Le simple fait qu’il n’ait pas diagnostiqué la panne engage sa responsabilité. ● Il ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve d’un cas de force majeure ou, pour le moins, de son absence de faute (Cass. Civ. 1 ère, 30/09/08 – n°07-15467 et 02/04/09 – n°08-12065). ● Le garagiste est tenu par ailleurs de faire preuve de diligence et d’apporter des soins consciencieux à la tâche qui lui est confiée ● Pour ce qui est du réservoir vidé, là encore, Patrick peut exiger que le garagiste rembourse ou restitue la quantité d’essence inutilement utilisée. ● En outre, il peut mettre en œuvre une action au fond à l’encontre de ce garagiste pour obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui lui a été causé. Les conseils de M e Patrick Sorel* et répond des conséquences, des erreurs ou des omissions qui peuvent lui être imputées dans l’établissement d’un diagnostic sur les réparations effectuées et dans leur réalisation (Cass. Civ. 1 ère, 18/04/00 – n°98-12668). ● En l’espèce donc, le garagiste auquel Patrick avait confié son véhicule a clairement engagé sa responsabilité envers lui en ne diagnostiquant pas la panne affectant le véhicule qui lui avait été confié. ● Il ne peut donc demander le paiement d’une intervention inefficace et doit lui rembourser les 280 € payés inutilement. ● De la même manière, les 40 litres d’essence qu’il a utilisés pour ne pas diagnostiquer la panne correspondent, là encore, à une intervention inutile et doivent être remboursés. *Membre de l’AAA (Association des avocats de l’automobile) Question-pratique ? 25



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