Consommateur ADMINISTRATION TARIFS gAz ET élECTRICITé, CES AvANTAgES quE l’ON vOuS CAChE Si vos ressources sont modestes, vous pouvez peut-être bénéficier de tarifs réduits sur vos consommations d’énergie. Depuis le 1er janvier 2012, ces tarifs dits « sociaux » sont, en principe, accordés automatiquement aux foyers pouvant y prétendre. PAR MARIE FRONSAC Les bénéficiaires Les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité sont attribués automatiquement, pour leur résidence principale, à toutes les personnes bénéficiaires d’un contrat d’électricité ou de gaz naturel, disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Les conditions d’attribution devraient être modifiées dans les mois à venir, puisque le Parlement est en cours de discussions sur une nouvelle loi qui pourrait permettre à tous les ménages bénéficiaires de minima sociaux d’obtenir une aide pour payer leur énergie. Deux dispositifs spécifiques permettent actuellement d’aider les familles les plus modestes à payer leurs factures : le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel. Plafonds de revenus mensuels donnant droit à la CMUC (au 1er juillet 2012) Nombre de personnes Plafond mensuel métropole Plafond mensuel DOM 1 661 € 736 € 2 992 € 1.104 € 3 1.190 € 1.325 € 4 1.389 € 1.545 € 5 1.653 € 1.840 € Par personne en plus + 265,48 € +294,37 € NB : l’ensemble des ressources du foyer perçues au cours des 12 mois précédant la demande est pris en compte. 72 Question-pratiQue ? Démarches à accomplir En principe aucune. En effet, après avoir constaté qu’une partie seulement des personnes ayant droit aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en bénéficiait effectivement, les pouvoirs publics ont souhaité automatiser son attribution. Ce nouveau décret du 6 mars 2012 simplifie la procédure antérieure et facilite l’accès des ménages en grande difficulté sociale à la tarification spéciale. Les démarches relèvent donc des organismes d’assurance maladie et des fournisseurs d’énergie. Les tarifs sont accordés aux ayants droits, sauf opposition de leur part, sans que ceux-ci aient à renseigner un formulaire comme c’était le cas auparavant. Le fournisseur d’énergie informera par courrier les ménages concernés, qui bénéficieront alors automatiquement du TPN et du TSS, sauf s’ils manifestent leur refus dans les quinze jours suivant la date d’envoi du courrier. Renouvellement annuel Le droit à ces tarifs sociaux doit être renouvelé tous les ans, après validation par l’Assurance maladie. Stop 2012 arnaques |
