A sAvoir Des députés UMP ont déposé le 26 septembre 2012 à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à autoriser un prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais funéraires. Reste à savoir si les parlementaires accepteront cette idée provenant d’élus de droite... Question pratique À savoir : impossible d’affirmer que tous les contrats signés avec les assureurs aboutissent à des obsèques « standardisés ». Mais le recours à un professionnel des services funéraires pour le contrat d’obsèques réduit tout de même ces risques. Ce que dit la loi Un conseil : vérifiez avec l’assureur que le capital sera suffisant pour couvrir toutes les prestations. Le piège de ce type de contrat : les prix augmentent et la revalorisation prévue est souvent insuffisante. Demande explicite obligatoire ! Vous l’aurez compris : le contrat prévoyant à l’avance l’organisation des obsèques y n’est en aucun cas le contrat obsèques en capital. La distinction est extrêmement importante : en France, selon les données de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurance), les contrats en capital représentent 74% du portefeuille constitué par ce type de produits, contre seulement un quart pour les contrats avec prestations. Ainsi, si vous vous rendez chez votre banquier ou votre assureur et lui demandez un contrat obsèques, il risque de comprendre « en capital ». À vous de faire une demande explicite et précise ! Par ailleurs, le contrat obsèques avec prestations propose parfois une organisation standardisée. Pour éviter tout risque de cérémonie impersonnelle, il est possible d’éviter le contrat passant par un assureur faisant appel à un prestataire. Vous pouvez vous tourner vers les entreprises funéraires qui disposent de contrat obsèques avec prestations détaillées et personnalisées, selon les volontés exprimées a priori par le défunt ou selon les volontés de la famille. Stop 2012 arnaques Bien connaître le cadre des contrats obsèques est important. À une époque, désormais quasiment révolue, certaines familles se trouvaient déçues par les prestations fournies au moment du décès. Car les assureurs proposaient alors des offres « packagées » en partenariat avec certains opérateurs funéraires. La loi du 9 décembre 2004 a rendu le cadre plus strict. Les articles de loi ajoutés en 2004 tendent notamment « à préciser que tout contrat de prestations en prévision d’obsèques doit prévoir explicitement la faculté pour le souscripteur de modifier la nature de ses obsèques, son mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur chargé d’assurer ses obsèques ainsi que, le cas échéant, le mandataire qu’il a désigné pour veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés, le ou les changements effectués, à fournitures et prestations équivalentes, ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales du contrat », tel que le résume un rapport d’information du Sénat. Des abus qui perdurent ? En 2008, l’association UFC-Que choisir pointait malgré cette loi des funérailles organisées sur un mode « standard ». La même année, la loi du 19 décembre 2008 imposait un devis détaillé type pour les prestations obsèques prévues par le contrat d’assurance, entré en vigueur le 1er janvier 2011. Le devis inclut depuis précisément toute une série de prestations (démarches administratives, cercueil, mise en bière, cérémonie, inhumation, crémation...). Par ailleurs, un ficher national existe désormais pour aider les familles à savoir rapidement si leur parent a souscrit ou non un contrat obsèques avec prestations. Aujourd’hui, les familles ont les éléments nécessaires pour éviter de se faire avoir ! Question-pratiQue ? 71