Question Pratique n°47 avr/mai/jun 2014
Question Pratique n°47 avr/mai/jun 2014
  • Prix facial : 5,90 €

  • Parution : n°47 de avr/mai/jun 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 21,6 Mo

  • Dans ce numéro : pannes et services défaillants, les recours imparables.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Consommateur Argent COMMENt déCElER lES AbuS dES CRédItS bANCAIRES Accordés en vue de l’achat d’un bien mobilier ou d’une prestation déterminée, les crédits affectés, généralement contractés sur les lieux de vente lors de l’achat, ne doivent pas être signés à la va vite. Sinon, gare aux mauvaises surprises. PAR MARIE FRONSAC Définition Également appelé crédit lié, le crédit affecté fait partie de la catégorie des crédits amortissables, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance. Totalement lié à l’achat, son montant est exclusivement destiné à financer le bien ou la prestation de services mentionné sur le contrat. Les deux contrats (contrat de crédit et contrat de vente ou de prestation de services) constituent, selon l’ArticleL. 311-1-9 du code de la consommation une opération commerciale unique. La somme est alors directement versée au vendeur ou au prestataire de services. Où et comment l’obtenir ? Le plus souvent ces crédits sont directement proposés sur le lieu de vente par les établissements financiers eux-mêmes, ou par l’intermédiaire du vendeur ou du prestataire de services. Cependant, si ce n’est pas le cas ou si ceux proposés sur le lieu de vente ne vous inspirent pas confiance, vous pouvez faire votre propre demande de prêt affecté à votre banque ou à un établissement financier spécialisé. Les formulaires remplis, l’établissement financier doit vous faire connaître dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation (la signature) du contrat de crédit sa décision d’accorder ou non le crédit. Notez que, passé ce délai de 7 jours, la demande de crédit est considérée comme refusée. Si la réponse du prêteur ne vous parvient pas directement, contactez le vendeur dans les sept jours après la signature de l’offre, il pourra vous faire connaître la décision prise. Que se passe-t-il en cas de refus ? Selon l’ArticleL. 311-36 du code de la consommation, en cas de rejet, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé de plein droit et sans indemnité. Vous 68 Question-pratiQue ? n’êtes en aucun cas tenu de payer comptant le bien ou la prestation de services. À savoir : si vous avez versé un acompte et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande (ArticleL. 311-37 du code de la consommation). Annulation du crédit Si vous avez signé l’offre de crédit, vous pouvez bien évidemment revenir sur votre décision et demander l’annulation du crédit. Le délai légal de quatorze jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit peut être ramené à trois jours minimum si vous demandez expressément à être livré du bien ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement. En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires même si le bien est laissé sur place. À savoir : dans le délai de rétractation le jour de la signature du contrat de crédit compte, et il n’y a pas de prolongation si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié. À titre d’exemple, si vous avez signé le lundi 5 novembre 2012, vous pouvez vous rétracter jusqu’au dimanche 14 novembre 2012. Il est donc important de bien vérifier la date indiquée sur le contrat de crédit. Stop 2012 arnaques
Argent Question pratique Effet sur le contrat de vente Selon le nombre de jours écoulés entre la signature et l’annulation du crédit, les effets sur le contrat de vente ne seront pas les mêmes : - Si vous vous rétractez dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé, sauf si vous avez demandé à être livré ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement. Dans ce cas, la rétractation n’entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente que si elle est faite dans les trois jours. - Si vous vous rétractez entre le huitième jour et le quatorzième jour, le contrat de crédit sera résolu de plein droit, mais pas le contrat de vente ou de prestation de services ! Vous devrez donc trouver un moyen pour le payer. De plus, si l’établissement de crédit a déjà versé les fonds au vendeur, alors vous devrez rembourser au prêteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital entre la date de versement et la date de remboursement. Début de remboursement du crédit Le crédit commence à être remboursé uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de services. C’est d’ailleurs le vendeur qui envoie à l’établissement financier le bon de livraison signé de votre main, prouvant ainsi que la livraison a été effectuée. Les fonds peuvent être versés par le prêteur au vendeur, et le remboursement du crédit devient alors exigible. Notez que si vous pouvez rembourser par anticipation (en partie ou en intégralité) le crédit qui vous a été consenti, le Stop 2012 arnaques Lettre type de rétractation de crédit affecté à envoyer en recommandé avec accusé de réception Nom et prénom A (identité du prêteur) Adresse Fait à, (indiquez la ville) Le (indiquez la date) Je soussigné (indiquer votre nom),..., déclare renoncer à l’offre de crédit de (indiquez la somme) euros que j’avais acceptée le (indiquez la date du contrat de crédit) pour l’acquisition de (précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (vendeur ou prestataire de services, nom et ville). Date et signature de l’emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant). prêteur peut alors vous réclamer une indemnité sous certaines conditions. Cette indemnité ne peut pas être supérieure à 0,5 ou 1% du montant remboursé si le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000 €. Difficultés de paiement Comme pour tout crédit, en cas de difficultés financières, prévenez l’établissement de crédit le plus rapidement possible afin d’aménager avec lui vos remboursements. N’attendez pas que la situation se dégrade. Préparez pour cela des justificatifs de vos difficultés, et faites-lui une proposition de réaménagement que vous estimez pouvoir respecter. Le prêteur n’est pas obligé d’accepter votre demande. S’il accepte, demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement. Il peut vous réclamer une indemnité, mais elle ne doit pas dépasser 4% du montant des échéances reportées. Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez demander des délais de paiement au juge du tribunal d’instance de votre domicile. Celui-ci peut suspendre vos remboursements pour une durée de deux ans maximum ou réaménager vos mensualités. Sachez qu’en cas de non-paiement des mensualités, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés ; ainsi qu’une indemnité de retard égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Question-pratiQue ? 69



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