loisirs Volvo est indicatif et ne constitue pas un engagement de prix), - le délai d’immobilisation du véhicule. Ce document sera utile en cas de litige. Il permettra au client de fournir la preuve de ce qui a été demandé. Il pourra être comparé à la facture et mettre en cause éventuellement le garagiste si la prestation effectuée ne correspond pas à celle qui a été demandée.• Le devis Si les travaux demandés sont importants, il est préférable d’établir un devis. Le devis constitue un engagement de prix. Lorsqu’il est signé, il vaut ordre de réparation. Il doit comporter : - la description précise des travaux à effectuer, - le coût et les temps de la main d’œuvre, - la liste des pièces détachées nécessaires, - le montant de la TVA, - les délais de réparation, - la durée de validité du devis. Le plus souvent gratuit, le devis est établi régulièrement par les centres autos et, à la demande du client, dans les garages indépendants. Le devis, une fois accepté par le client, dispense le professionnel de reprendre dans sa note l’ensemble des opérations déjà détaillées. À retenir : Le devis et l’ordre de réparation ne sont pas obligatoires. C’est à vous de les demander ! La remise de la note Après la réparation, le réparateur doit remettre obligatoirement au client une note TTC pour toute Stop 2012 arnaques somme supérieure à 15,24 €. Cette note est établie en double exemplaire, l’original étant remis au consommateur. La note comporte les mentions suivantes : - la date, - le nom et adresse de l’établissement et ceux du client, - le numéro d’immatriculation du véhicule, - le kilométrage au compteur, - le décompte détaillé de chaque prestation, c’est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés, - la provenance des pièces neuves, - la somme totale à payer HT et TTC. Conseil : vérifiez à l’aide de l’ordre de réparation que ne soient pas facturés des réparations ou des produits non demandés. Vous êtes en droit de refuser de les payer. Le point sur vos droits - Le garagiste est soumis à une obligation de résultat : il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié. Il a l’obligation de restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites. À noter : en cas de contestation de la qualité des travaux effectués ou du montant de la facture, le client doit payer pour récupérer sa voiture. Il doit effectuer le règlement en portant des réserves sur la facture et son double. - Le garagiste doit remettre le véhicule en état de marche à ses frais, mais il doit aussi indemniser le client pour les dépenses occasionnées (location d’un autre véhicule, frais d’expert) par la réparation défectueuse. - Si le véhicule a été volé ou endommagé alors qu’il était au garage, le garagiste est responsable et doit indemniser le client pour le préjudice subi. - Les pièces usagées qui sont retirées du véhicule restent la propriété du consommateur sauf s’il décide de les abandonner. Il peut demander à les récupérer pour examen, afin d’éviter de possibles abus ou s’il a un doute sur l’honnêteté du garagiste. Cependant, s’il s’agit d’une réparation gratuite durant la période de garantie du véhicule ou d’un échange standard, le garagiste conserve les pièces changées. - Le garagiste est responsable des défauts des pièces utilisées. S’il fait partie d’un réseau de distribution, il doit utiliser les pièces fournies par le constructeur, à charge pour lui de se retourner contre le constructeur si les pièces sont défectueuses. - Enfin, si la réparation tarde à être exécutée, le client peut demander des dommages et intérêts au garagiste en raison du préjudice subi (location d’une Question-pratiQue ? 61