Question Pratique n°47 avr/mai/jun 2014
Question Pratique n°47 avr/mai/jun 2014
  • Prix facial : 5,90 €

  • Parution : n°47 de avr/mai/jun 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 21,6 Mo

  • Dans ce numéro : pannes et services défaillants, les recours imparables.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Juridique RéPLIquER Aux FRAudES à LA CARtE BANCAIRE ? Banque Bien que considérées comme rares, les fraudes à la carte de paiement sont en augmentation, selon le rapport annuel de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement publié dernièrement. Le taux de fraude s’établit pour l’année 2011 à 0,077%, en légère augmentation pour la quatrième année consécutive, correspondant à un montant total de fraudes de 413,2 millions d’euros (contre 0,074% et 368,9 millions d’euros en 2010). La vigilance s’impose ! PAR MARIE FRONSAC Les bons réflexes La première des règles à respecter pour éviter l’utilisation frauduleuse de sa carte bleue par un tiers est de faire preuve d’un brin de paranoïa. Outre qu’il faut toujours composer son code à l’abri des regards indiscrets, prenez certaines précautions en fonction du lieu de l’utilisation de votre carte. Les règles d’application - Chez un commerçant : au moment de payer chez un commerçant, gardez votre carte à l’œil pour contrôler l’usage qui en est fait. Pensez également à vérifier le montant affiché par le terminal avant de valider la transaction, au cas où un zéro de trop s’y serait glissé... - Au distributeur de billets : vérifiez l’aspect extérieur du distributeur et évitez ceux qui semblent en mauvais état. Suivez les consignes indiquées à l’écran sans jamais vous laisser distraire par des inconnus qui proposeraient gentiment leur aide. Si la carte est avalée par l’automate et que vous ne pouvez pas la récupérer immédiatement au guichet de l’agence, faites opposition dans les plus brefs délais. - Sur Internet : ce type de fraudes à la carte de paiement est en perpétuelle hausse. Pour éviter les mauvaises surprises, protégez votre ordinateur, en activant régulièrement les mises à jour de sécurité et équipez-le d’un antivirus et d’un pare-feu. Assurezvous ensuite de la sécurité du site du commerçant : elle est notamment indiquée par un cadenas en bas de la 56 Question-pratiQue ? fenêtre ou une adresse commençant par « https ». - À l’étranger : avant le départ, renseignez-vous sur les précautions à prendre selon votre destination. Et contactez l’établissement émetteur de votre carte pour connaître leurs mécanismes de protection. Pensez ensuite à vous munir des numéros internationaux de mise en opposition. Ils commencent souvent par un « 08 » en France et sont donc inutiles hors des frontières. Les mails frauduleux Les escrocs ont une imagination sans bornes et parviennent à récupérer parfaitement sur Internet une copie d’écran ressemblant comme deux gouttes d’eau à celle de votre banque. Ils se servent de cette copie pour tenter de récupérer vos codes ou numéro de carte bancaire. Seulement sachez que jamais une banque ne vous demandera quoi que ce soit par e-mail, ni des sites comme ebay ou Paypal si vous les utilisez. Ne répondez jamais à ce genre de courriel qui vous demande des mises à jour ou des confirmations de données personnelles. Sur ces courriels qui vous demandent une réactualisation, le lien est dirigé vers un faux site qui va aussitôt copier vos codes et vos comptes seront vidés aussitôt ! Dans ce cas précis, informez votre banque ou l’organisme « copié » dès que possible d’une tentative de fraude. Ils pourront agir au plus vite pour faire cesser l’escroquerie qui pourrait frapper d’autres personnes plus crédules. Stop 2012 arnaques
Banque Que faire en cas de vol de sa carte bancaire ? En cas de vol, comme en cas de perte de votre carte bancaire, faites dans les plus brefs délais opposition en appelant le 0 892 705 705 (0,34 € TTC/min). Un numéro d’enregistrement vous sera alors attribué, prenez soin de le noter. Confirmez aussitôt votre opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration contre récépissé au guichet de votre banque en joignant votre déclaration de perte ou de vol effectuée auprès des autorités de police ainsi que votre numéro d’enregistrement. Vous êtes ainsi dégagé de toute responsabilité après opposition. En revanche, votre responsabilité reste engagée à hauteur de 150 € pour les utilisations frauduleuses de votre carte effectuées avant opposition. Il faut savoir qu’en cas de vol, les banquiers accusent bien souvent leurs clients de négligence ou faute. Dans un arrêt du 2 octobre 2007 (n°05-19899), la Cour de cassation a considéré qu’en cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, il appartient à la banque qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire d’en apporter la preuve. Le seul fait que la carte ait été utilisée avec son code confidentiel ne suffit pas à le prouver. Le débit Lettre type à envoyer en aR à sa banque en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire Votre Prénom, NOM Votre Adresse Code Postal - Ville Destinataire Adresse du destinataire Code Postal – Ville A (indiquez la ville) Le (indiquez le jour), Madame, Monsieur, J’ai reçu, ce jour (date à préciser), mon relevé de compte mensuel et c’est avec effarement que j’ai constaté un prélèvement infondé d’une somme de (montant à préciser). Je conteste donc, par le présent courrier, le débit en question qui semble, après étude de mon relevé, concorder à une commande passée par Internet ; commande que je jure sur l’honneur ne jamais avoir passée. De ce fait, j’en déduis qu’il s’agit d’une utilisation frauduleuse telle qu’une contrefaçon de ma carte bancaire puisque je suis toujours bien détenteur de cette dernière. Par conséquent, je vous serai gré de procéder à mon remboursement en re-créditant mon compte bancaire du montant total de ces prélèvements frauduleux dans un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier, cachet de la poste faisant foi, comme le stipule le Code monétaire et financier. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de sentiments respectueux. Signature Stop 2012 arnaques frauduleux est donc à la charge de la banque même s’il intervient avant la mise en opposition. Que faire en cas de prélèvement frauduleux à partir de sa carte bancaire ? Si vous constatez des débits frauduleux à la lecture de votre relevé de compte et que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous avez été victime d’une utilisation frauduleuse de votre carte. Envoyez rapidement une lettre recommandée avec AR à votre banquier ou remettez au guichet, contre récépissé, une lettre dans laquelle vous contestez avoir effectué les opérations incriminées. En cas d’utilisation frauduleuse à distance sans utilisation physique de la carte, la banque dispose d’un mois à compter de la réception de ce courrier pour vous rembourser les sommes retirées et les frais bancaires engagés (art.L.132-4 etL.132-5 du code monétaire et financier). Question-pratiQue ? 57



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