FAMILLE y a lieu de liquider la masse commune active (biens) et passive (dettes). Le notaire évalue les biens de la communauté et les partage entre les époux en parts égales. Si la valeur des biens à partager doit, en principe, être fixée au jour le plus proche du partage, les époux peuvent parfaitement, d'un commun accord, convenir d'évaluer les biens, ou certains d'entre eux, à une date différente. À savoir : - les époux peuvent convenir qu'un bien sera attribué à l'un des époux : c'est une attribution préférentielle. Si les époux veulent prélever un même bien, il est procédé par tirage au sort ; - néanmoins, cette attribution préférentielle n'est pas de droit. Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre une somme d'argent en compensation (une soulte). Il peut être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. La convention peut aussi décider un paiement échelonné ; - celui des époux qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement. La prestation compensatoire Une indemnité peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Son nom : la prestation compensatoire. Son montant peut être déterminé par les époux dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou, en cas de désaccord, par le juge. Lors de son évaluation ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette indemnité prend la forme d'un versement en capital forfaitaire ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Stop 2012 arnaques Question pratique Entretien et éducation des enfants Par principe, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Lors d'un divorce, si l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement fixe la « résidence habituelle » de l'enfant au domicile de l'un des parents, l'autre parent doit verser une pension alimentaire pour l'entretien de son enfant. Cette indemnité est due à l'ex-conjoint hébergeant. Attention : beaucoup de personnes pensent que la pension alimentaire n'est obligatoire qu'à partir du moment où le divorce a été prononcé, ce qui est faux. Celle-ci doit être versée au cours de la procédure devant le juge et lors du prononcé du divorce. Son montant est fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Elle peut prendre différentes formes. Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois. La pension peut également prendre la forme d'une prise en charge directe des frais engagés pour l'enfant ou peut être remplacée par l'abandon de biens en usufruit. À savoir : cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non, solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile. Réévaluations et révisions Le montant de la pension alimentaire évolue dans le temps. Le jugement ou l'ordonnance fixe l'indice de référence, la date de la première réévaluation, l'indice servant à la réévaluation et la périodicité des revalorisations de la pension. En général, la réévaluation est prévue tous les ans à date fixe. Si les besoins ou les ressources du créancier ou ceux du débiteur ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de révision de la pension alimentaire peut être formée. L'intéressé doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence du bénéficiaire de la pension. À retenir : si l'ex-conjoint(e) refuse de verser la pension, et qu’aucune garantie de paiement n’est prévue, le jugement pourra être exécuté avec l’aide d’un huissier de justice, la loi prévoyant le paiement direct de la pension alimentaire sous forme de saisie mensuelle sur le salaire. Question-pratiQue ? 55