Banque Cas pratique Chèques sans provisions : comment être remboursés ? STOP stop aRnaqueS arnaques VOuS vous en en DIT dit PLuS plus Lorsque vous vendez un objet et, qu’en retour, vous recevez un chèque sans provision, cela peut vous mettre dans une situation très délicate. Ne pensez pas que tout est perdu car vous avez des droits. Livret A et LDD : de nouveaux plafonds Depuis le 1er octobre 2012, le relèvement du plafond du Livret A et le doublement de celui du Livret de Développement Durable (LLD) sont entrés en vigueur. Ainsi, pour le premier, le plafond augmente de 25% passant de 15.300 à 19.125 €. Quant au second, il passe de 6.000 à 12.000 €. Par ailleurs, dans une communication présentée au Conseil des ministres du 22 août 2012, le ministre de l’économie et des finances a annoncé la mise en place d’un deuxième relèvement de 25% du plafond du Livret A d’ici la fin d’année 2012. Pour tout paiement reçu en chèque, il est préférable de ne pas tarder pour l’encaisser. En effet, il est essentiel de respecter le délai de présentation légal qui est de 8 jours à compter de la date d’émission. Ainsi, cela vous permet d’être protégé par la loi en cas de réception d’un chèque sans provisions, communément appelé « chèque en bois ». Si les banques sont tenues de payer tout chèque, même sans provisions d’un montant inférieur à 15 €, elles sont en revanche en droit de le refuser et de vous le retourner dès lors que le montant est supérieur à 15 €. Comment procéder en cas de refus ? Suite au constat de l’absence de provisions, la banque du débiteur (celle de l’émetteur du chèque) informe la banque du créancier (en l’occurrence vous). Celle-ci vous adresse un rejet de chèque pour défaut de provisions. Il s’agit là d’une procédure amiable. Dès lors, pendant un délai maximal de 30 jours, vous avez la possibilité de : - demander une nouvelle présentation du chèque, - demander directement au débiteur de régulariser la situation en alimentant son compte bancaire ou en payant avec un autre moyen. Si, une fois cette période passée, la situation n’est pas débloquée, un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provisions à sa demande expresse ou obligatoirement dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse. Faire appel à la justice À partir du moment où la procédure précédente a échoué, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour que ce dernier signifie au débiteur le certificat de non-paiement, ce qui équivaut à une injonction de payer. À défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier fait apposer la formule exécutoire sur le certificat qui devient alors un titre exécutoire. Cela veut dire que l’huissier peut désormais engager toute procédure d’exécution forcée qui peut, par exemple, prendre la forme d’une saisie. Par ailleurs, il est important de noter que vous devez avancer les frais d’huissier mais que ceuxci vous sont remboursés par l’émetteur, en sus du paiement du chèque bien évidemment. 50 Question-pratique ? Des taux attractifs Cela pourrait être une bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaitent devenir propriétaire : les taux d’intérêt des crédits immobiliers se maintiennent à un niveau bas de 3,25% en moyenne. Il s’agit là d’un taux équivalent à celui connu en novembre 2010. Cependant, le nombre de prêts immobiliers accordés a considérablement diminué et devrait être compris entre 110 et 120 milliards d’euros pour l’année 2012, ce qui représente une diminution de 25 à 30% par rapport à 2011. Le Scellier à la retraite À la fin de l’année 2012, le dispositif Scellier sera définitivement arrêté. Il sera remplacé par un nouveau dispositif relativement proche mais avec quelques nuances tout de même. Ainsi, le taux de réduction d’impôt sera compris entre 17 et 20% contre 13% précédemment. Le nouveau dispositif devrait imposer un plafond de ressources pour les locataires, afin de réserver les logements construits à des ménages modestes. Enfin, la ministre Cécile Duflot, à l’origine du projet, entend le réserver aux zones qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire les zones où la demande locative est très supérieure à l’offre et où les prix sont élevés. STOP aRnaqueS - nOVemBRe-DécemBRe 2012 5