Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
  • Prix facial : 5,90 €

  • Parution : n°46 de jan/fév/mar 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 19,1 Mo

  • Dans ce numéro : régler les problèmes, 100 astuces pour sortir des conflits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Juridique enquête 2/Héritages à problèmes Après un décès, à la peine s’ajoutent souvent de nombreux désaccords entre héritiers. Certains se sentent lésés, d’autres prioritaires et le partage des biens devient source de conflits. Le détournement d’héritage Il arrive souvent que l’un des enfants du défunt soit plus proche de celui-ci, qu’il s’agisse de proximité géographique ou affective. Il n’est pas rare que cet enfant détourne une partie de l’héritage à son profit. Cette situation fait l’objet de dispositions particulières dans le Code civil. De même, lorsque la personne décédée était une personne âgée, entourée de personnel spécialisé (médecin, infirmière, aide à domicile...), elle peut avoir été manipulée et concédé un legs universel à ces personnes dans un testament. Si à l’ouverture de la succession d’un de vos proches vous estimez que vous êtes lésé, il convient d’en référer à un avocat qui vous accompagne et vous prodigue ses conseils afin d’obtenir le respect de vos droits. En effet, le détourne- ment d’héritage étant particulièrement difficile à prouver, l’avocat vous aiguille dans les indices à rassembler afin de parvenir à établir la réalité et l’ampleur du détournement allégué. Le recel de succession Des héritiers peuvent se rendre coupables de recel successoral en dissimulant l’existence de certains éléments du patrimoine successoral afin d’en conserver le profit. Ce comportement immoral est sanctionné par le Code civil. Cette fraude entraîne une rupture dans l’égalité du partage. Seuls ceux disposant d’un titre universel sur la succession peuvent commettre un recel successoral, dans la mesure où eux seuls prennent part à la succession. Dès lors, le receleur est celui qui a voulu s’assurer un avantage particulier en fraudant les droits des autres légataires. Le recel En cas de blocage Le comportement d’un seul successeur, ou la mésentente entre les héritiers, peut bloquer le partage et laisser l’indivision perdurer plusieurs années. Afin d’éviter de telles difficultés, il convient de vous faire assister par un avocat qui s’assure du respect de vos droits durant la phase amiable et engage, à défaut de succès du partage amiable, une action en partage judiciaire. notez que certaines mairies tiennent des permanences de notaires. Sur le même principe que les permanences juridiques, des notaires vous reçoivent gratuitement pour vous prodiguer des conseils sur la suite des événements et les démarches à entreprendre. n’est constitué que lorsque la fraude est réalisée contre un autre successeur. Cet acte nécessite la dissimulation d’un bien successoral, laquelle peut être réalisée par l’appréhension matérielle d’un bien, par l’allégation mensongère d’une créance sur l’héritage ou encore par la dissimulation d’une dette envers la succession. La sanction du recel prive le receleur de ses droits sur les objets recelés (article 778 du Code civil). Il est en plus condamné à payer des dommages et intérêts aux autres bénéficiaires. Héritiers déshérités ! Légalement, le déshéritage de ses enfants et héritiers réservataires est impossible, mais, techniquement, c’est tout à fait possible. Selon l’article 912 du Code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Il n’est pas permis de priver ces légataires de leur réserve, seule la quotité disponible pouvant faire l’objet de libéralité ou être utilisée pour favoriser un enfant par rapport à un autre. Dans l’éventualité où la réserve ne serait pas respectée, les ayants droit disposent d’une action en retranchement afin de faire respecter leur droit. Cependant, il est techniquement possible d’organiser le déshéritage de ses enfants. Même les héritiers réservataires peuvent être privés de tout héritage. Il en va notamment ainsi lorsque les parents ont opté pour le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale des biens au conjoint survivant. Les enfants sont alors déshérités sur la première tête et ne recueillent le patrimoine successoral qu’à la mort du conjoint survivant. De même, une personne souhaitant déshériter peut dilapider son patrimoine de son vivant : la succession s’ouvrant sur le patrimoine au jour du décès, si celui-ci ne comprend aucun actif, les héritiers n’héritent de rien. 56 56 stop Question-pratiQue aRnaques ? - mai-juin 2013
enquête 3/les contentieux liés à la dépendance Toute personne s’interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l’âge, touché par la maladie, atteint d’un handicap ou blessé suite à un accident de la vie peut saisir le juge des tutelles. Solutions de protection• Les procurations : par cet écrit, une personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de La Poste ou d’organismes prestataires d’allocations. Idéal dans un cadre familial uni et présent.• Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : certaines dispositions du Code civil permettent à un époux d’effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge (vente du logement familial, d’un commerce appartenant aux deux époux...).• Le mandat de protection future : ce contrat permet à toute personne d’organiser à l’avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui est chargé d’agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permet plus de le faire elle-même. Lorsqu’aucune de ces solutions n’est envisageable, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection. Le juge des tutelles Toute requête doit expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d’information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger. Il est également utile de proposer le nom d’une personne de son entourage qui accepte d’assumer cette responsabilité. Après avoir reçu la requête complète demandant l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l’audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu’à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l’avis du procureur de la République sur la mesure à prendre. À l’issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être : - une mesure de sauvegarde de justice : dispositif souple et de courte durée (2 ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés ; - une mesure de curatelle : le curateur assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l’assister dans certains actes concernant la protection de sa personne ; - une mesure de tutelle : le tuteur agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l’assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne. Le rôle du juge ne s’arrête pas là puisqu’il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne). qui désigner ? • Un membre de la famille : le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection. Cela permet de mettre la personne vulnérable en confiance.• Un professionnel : un salarié d’une association tutélaire, un employé d’établissement de soin ou d’hébergement.• Un gérant privé indépendant : la désignation d’une de ces personnes en dehors du cercle familial peut être liée à la solitude de la personne vulnérable, à l’existence de conflits familiaux ou à la valeur et à la complexité du patrimoine nécessitant des compétences importantes en matière de gestion financière et comptable. Coût d’une tutelle La procédure judiciaire de mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle est gratuite. toutefois, le certificat du médecin nécessaire à l’ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Son coût (160 €) est avancé par l’État si le certificat est requis par le procureur de la République ou ordonné par le juge des tutelles. Les modalités de financement de la mesure dépendent de la personne à qui elle a été confiée. ? stop aRnaques Question-pratiQue - mai-juin 2013 57 57



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