Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
  • Prix facial : 5,90 €

  • Parution : n°46 de jan/fév/mar 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 19,1 Mo

  • Dans ce numéro : régler les problèmes, 100 astuces pour sortir des conflits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 54 - 55  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
54 55
Juridique enquête Réalisée paR ViRginie legouRd Contentieux financiers familiaux : comment en sortir ? Héritage, divorce, curatelle... la diversité des conflits familiaux susceptibles de se poser correspond désormais à une diversité des modalités de règlement juridique ayant vocation à les dénouer. Selon les derniers chiffres de l’Insee, les affaires familiales génèrent plus de 400.000 procédures devant les tribunaux. Près de 200.000 couples introduisent une action en divorce ou en séparation de corps chaque année. Tous les ans, ce sont ainsi plus de 60.000 cas qui doivent être traités par les tribunaux pour régler des litiges postérieurs au divorce. 80% concernent les enfants. Tous domaines confondus, 3 affaires familiales sur 4 sont destinées à régler un désaccord portant sur l’autorité parentale ou la filiation dans le cadre d’une famille légitime ou naturelle. Une sur quatre est un contentieux financier lié soit à l’entretien des enfants, soit à l’organisation du patrimoine de la famille. Les affaires engendrées par la séparation d’un couple marié représentent 3 dossiers sur 5. Un conflit familial sur cinq est consécutif à la séparation de parents concubins (familles naturelles). Les autres sont liés à des problèmes de succession, de filiation et des différends concernant l’autorité parentale ou encore les obligations alimentaires. 54 Question-pratiQue 54 stop aRnaques ? - mai-juin 2013
1/onéreux divorces Un divorce est loin d’être gratuit. Les frais d’avocat grimpent vite ? Heureusement, certaines aides existent... Les frais Les avocats fixent librement leurs honoraires qui varient en fonction de la notoriété du cabinet et de la complexité des dossiers. Plus une séparation est conflictuelle, plus les parties soulèvent des désaccords qui les ramènent devant le juge, et plus cela coûte cher. Au forfait, un montant est fixé pour l’ensemble du divorce. Cette solution est généralement choisie pour les séparations simples. Pour les divorces contentieux, un tarif horaire est souvent proposé. En moyenne, il faut compter entre 1.000 et 4.000 € de frais d’avocat en province. À Paris, les montants sont plus élevés. Ces sommes recouvrent les consultations, le dépôt de requête, l’assistance et la représentation pendant les audiences, la préparation du dossier... Afin de permettre au justiciable de connaître le montant des frais d’avocat, la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit pour les procédures de divorce qu’à compter du 1er janvier 2013 une convention d’honoraires doit être établie entre l’avocat et son client. Il faut également ajouter les frais de notaire si vous devez partager des biens immobiliers. Là, tout dépend de l’importance du patrimoine existant. Prestation compensatoire Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d’une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte. Elle est fixée en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de leur situation lors du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci. Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le juge.• Versement d’un capital : ça peut être le versement d’une somme d’argent, l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation (droit d’usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d’usufruit. L’époux qui n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximal de 8 ans. En cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision du mode de paiement. Exceptionnellement, le juge peut alors décider d’autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans. Coups de pouce• Versement d’une rente : la prestation peut exceptionnellement prendre la forme d’une rente à vie, si la situation du bénéficiaire (âge ou état de santé) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. En cas de changement important dans la situation de l’un des ex-époux (chômage du débiteur, remariage du bénéficiaire...), la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée. Le montant de celle-ci ne peut pas être augmenté. non paiement et décès Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires, sauf pour la prestation versée en capital. Le demandeur peut demander l’aide de la Caisse d’allocations familiales ou s’adresser au Tresor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué. En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l’actif successoral. Si le versement de la prestation s’effectuait sous la forme d’un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible. S’il s’agissait d’une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion. Les personnes disposant de faibles revenus peuvent demander l’aide juridictionnelle. Cette aide de l’État est accordée aussi bien à l’époux demandeur qu’au défendeur. Il suffit de s’adresser au bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve votre domicile. L’aide juridictionnelle donne droit au concours des auxiliaires de justice (avocats, huissiers...) et leur rémunération est prise en charge par l’État. Selon les ressources, une aide totale ou bien partielle peut être attribuée. Avant toute démarche, vous pouvez prendre rendez-vous à la permanence juridique de votre mairie. Vous y rencontrez des avocats qui vous indiquent les démarches à suivre, vos droits et obligations. stop aRnaques - mai-juin 2013 55 Question-pratiQue 55 ?



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 1Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 2-3Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 4-5Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 6-7Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 8-9Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 10-11Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 12-13Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 14-15Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 16-17Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 18-19Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 20-21Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 22-23Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 24-25Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 26-27Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 28-29Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 30-31Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 32-33Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 34-35Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 36-37Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 38-39Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 40-41Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 42-43Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 44-45Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 46-47Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 48-49Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 50-51Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 52-53Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 54-55Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 56-57Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 58-59Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 60-61Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 62-63Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 64-65Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 66-67Question Pratique numéro 46 jan/fév/mar 2014 Page 68