Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
  • Prix facial : 5,90 €

  • Parution : n°46 de jan/fév/mar 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 19,1 Mo

  • Dans ce numéro : régler les problèmes, 100 astuces pour sortir des conflits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Juridique Régimes matRimoniaux : faiRe le bon choix JURIDIQUE conçu pour le cas général, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (sans contrat de mariage) trouve très vite ses limites dès qu’un problème survient. Car sans contrat, les époux sont solidaires pour les dettes ! PaR alice belmont Le régime matrimonial est constitué de l’ensemble des règles juridiques applicables, notamment aux biens des époux : comptes bancaires, meubles, appartement ou maison, fonds de commerce... Que deviennent ces biens avant le mariage ? À qui appartiennent les effets achetés pendant le mariage ? Et à qui reviennent ceux reçus en héritage ou par donation ? Qui doit payer les frais ou les impôts concernant les biens ? En cas de décès, quels seront les droits du survivant face aux autres héritiers ? Toutes ces questions, et beaucoup d’autres, trouvent une grande partie de leur réponse dans les règles du régime matrimonial applicable. Il est donc important d’avoir le régime matrimonial adapté à son âge, sa situation familiale, professionnelle et patrimoniale. D’autant que votre régime matrimonial s’applique pendant le mariage, pour vendre, acheter, louer, payer les factures... mais également à la fin, en cas de séparation, de divorce ou de décès. Vous avez le choix entre plusieurs formules. Les futurs époux choisissent librement leur régime en signant un contrat chez un notaire avant leur union. À défaut de contrat, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. 1. Mariage sans contrat À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts conformément à l’article 1394 al.3 du Code civil. Il n’y a donc aucune formalité préalable à effectuer. Ce qui signifie que ce que chacun possède (ses biens propres) ou doit (ses dettes), avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage. En revanche, le produit du travail de chacun (le salaire, par exemple) appartient à la communauté 50 Question-pratiQue ? (c’est-à-dire au couple). La communauté se compose des acquêts, c’est-à-dire des biens acquis ensemble ou séparément avec de l’argent commun provenant notamment des salaires et des revenus. Sont considérés comme des biens communs tous ceux créés ou acquis pendant le mariage. Par exemple : une voiture, un appartement, des Sicav... Et cela même si le bien a été acheté et financé par un seul des conjoints. Concernant les biens propres, on distingue plusieurs catégories : - les biens que l’un ou l’autre des époux possédait avant le mariage ; - les biens reçus pendant le mariage par l’un ou l’autre des époux par héritage, testament ou donation. Le donateur ou le défunt pouvant toutefois prévoir une clause incluant le bien dans la communauté. - les biens « personnels » : bijoux ou souvenirs de famille, dommages et intérêts, pensions alimentaires, pensions d’invalidité... - les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux. Exemples les plus courants : une indemnité d’assurance qui indemnise la perte d’un bien propre, le prix de vente d’un bien propre et le nouveau logement acheté avec le produit de la vente... Il s’agit d’un régime dont le fonctionnement est assez Stop 2013 arnaques
JURIDIQUE simple. Les biens communs sont gérés par le couple, et le consentement de chacun est nécessaire pour les décisions importantes. Les époux peuvent aussi opter pour ce régime matrimonial par un contrat de mariage. Ils pourront alors en aménager les effets grâce à certaines clauses. Ils pourront ainsi modifier la répartition des pouvoirs entre les époux sur les biens communs ou encore assurer au conjoint survivant certains avantages. 2. Le contrat de mariage Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Dans ce cas, il doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie. Les frais de notaire dépendent de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Le régime de la séparation de biens Dans le cadre de ce régime matrimonial, il n’y a aucun bien commun. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres évitant les éventuelles contestations dans le cadre d’un pouvoir de gestion partagé et ne participent aux charges du ménage que proportionnellement à leurs revenus. Chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens. Ce régime assure une parfaite indépendance entre les époux. Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce dernier, quel que soit le mode de financement et même si l’autre conjoint apporte sa contribution financière. Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l’acquisition d’un bien propre à l’autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Cependant, Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial). Dans ce cas, ceux-ci sont soumis Stop 2013 arnaques au régime classique de l’indivision : chaque conjoint est copropriétaire en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport. Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (ce qui inclut les impôts et charges sociales impayées). Dans ce cas, les effets de l’autre conjoint peuvent être saisis. En cas de décès, l’époux survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu’il ne recevra, en l’absence de testament, que le ¼ en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt. Le régime de la communauté universelle Dans le cadre de ce régime matrimonial, tous les biens des deux époux sont mis en commun y compris ceux acquis avant le mariage (qu’il s’agisse de bien meuble ou immeuble). Échappent toutefois à cette communauté tous les effets à caractère personnel (les vêtements, par exemple) ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des conjoints, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté. Il est aussi possible de donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime en exigeant que ce bien n’entre pas dans la communauté. Cette formule est souvent adoptée par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant. C’est aussi un système privilégié par les conjoints sans enfants puisqu’il protège le survivant d’héritiers malveillants. Attention : ce régime accroît les biens que les créanciers peuvent poursuivre, les époux étant débiteurs solidaires de toutes les dettes. Le régime de la participation aux acquêts Le régime dit de la participation aux acquêts est un régime mixte : il fonctionne comme celui de la séparation de biens mais à la fin du mariage (divorce, décès), chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l’autre, c’est-à-dire de la différence entre ce qu’il possède à la fin et ce qu’il possédait au début, les biens acquis par donation ou succession n’étant pas pris en compte. Autrement dit, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation. À la dissolution du mariage (divorce ou décès), l’époux qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage. Question-pratiQue ? 51



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