Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
  • Prix facial : 5,90 €

  • Parution : n°46 de jan/fév/mar 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 19,1 Mo

  • Dans ce numéro : régler les problèmes, 100 astuces pour sortir des conflits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Consommateur Banque ChèquE : lES RèglES dE bASE POuR déjOuER lES PIègES dES bANquIERS Peu utilisé chez nos voisins européens, le chèque reste un moyen de paiement largement plébiscité par les Français. Frais, délais d’encaissement, problème de provisions... loin d’être sans inconvénients, l’utilisation de ce mode de paiement demande de connaître et de suivre quelques règles de base pour éviter toute mauvaise surprise. PAR MARIE FRONSAC Délivrance d’un chéquier L’obtention d’un chéquier n’est absolument pas un droit, une banque a parfaitement le droit de refuser de vous en délivrer, à condition de justifier de ce refus (revenus irréguliers ou insuffisants, incidents sur le compte, compte récent...). En cas de refus, elle doit alors vous proposer des moyens de paiement alternatifs, comme les virements et les prélèvements ou la mise à disposition d’une carte de paiement à autorisation systématique. À savoir : lorsque vous recevez un chéquier, notez à part les numéros des formules de chèque, dès que vous recevez un nouveau chéquier, de manière à pouvoir retrouver rapidement ces numéros en cas de perte ou de vol. Les provisions Veillez à disposer sur votre compte d’une provision ou d’une autorisation de découvert suffisante en regard du chèque que vous émettez. À défaut, vous vous exposez au risque de rejet du chèque par votre banque pour insuffisance de provision. Quels risques pour les émissions de chèques sans provision ? Avant de refuser le paiement d’un chèque, votre banque doit vous informer des conséquences du 46 Question-pratiQue ? défaut de provision. Si vous n’avez pas approvisionné votre compte dans le délai indiqué par l’établissement bancaire, celui-ci vous adresse alors une lettre d’injonction vous avisant de l’incident de paiement et vous demandant de ne plus émettre de chèque. Le banquier a l’obligation d’enregistrer les incidents de paiement avec toutes ses conséquences. Dans un délai de 2 jours, il doit faire une déclaration à la Banque de Un commerçant peUt-il refUser Un paiement par chèqUe ? Oui, un commerçant peut refuser un paiement par chèque (à condition d’avoir clairement informé sa clientèle de cette restriction, par voie d’affichage ou dans ses conditions générales), sauf s’il est adhérent d’un centre de gestion agréé. Toutefois, même s’il est adhérent d’un centre de gestion agréé, il peut, dans certaines situations, refuser le paiement par chèque, à savoir : - lorsque le montant à régler est de faible importance et, selon l’usage, lorsque le règlement en espèces s’impose habituellement ; - lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (par exemple, dans le cas où le chèque est tiré sur une banque étrangère ou sur un territoire d’outre-mer) ; - quand la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces. Stop 2013 arnaques
Banque Question pratique France : - inscription du titulaire du compte sur le Fichier central des chèques de la Banque de France ; - interdiction d’émettre des chèques d’une durée de 5 ans maximum (articleL.131-78 du Code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n’intervient. Si vous avez plusieurs comptes, cette interdiction s’applique également à tous les autres ; - remise par le titulaire de tous ses chéquiers à sa banque. Frais pour chèque sans provision Ces frais sont limités par arrêté à 30 € par chèque pour les sommes inférieurs ou égales à 50 €. Ils sont limités à 50 € pour les chèques rejetés d’un montant supérieur à 50 €. Règle de rédaction Aussi simple soit-elle, la rédaction d’un chèque demande quelques précautions : - utilisez de préférence un stylo à bille noire, son encre est plus difficile à maquiller ; - ne faites ni rature ni surcharge ; - ne laissez aucun espace devant les sommes en chiffres et en lettres et tirez un trait pour compléter les parties non remplies ; - évitez de donner en paiement un chèque sans le nom du bénéficiaire ou bien, si vous ne remplissez pas vous-même l’ordre du chèque, veillez à ce que le bénéficiaire le complète devant vous ; - si le chèque est rempli par une machine, vérifiez-le et signez-le après vous être assuré de la lisibilité et de l’exactitude des mentions portées par la machine ; - n’oubliez pas de remplir la date et le lieu d’émission et de signer votre chèque. À savoir : votre chèque doit comporter la date du jour d’émission. Faire figurer une autre date est illégal et cela n’oblige en rien le bénéficiaire à retarder le dépôt sur son compte. Délai de validité et d’encaissement• Délai de validité : 1 an.• Délai d’encaissement : - 8 jours, si le chèque a été émis en France ; - 20 jours, s’il a été effectué en Europe ou dans un pays méditerranéen ; - 70 jours, si le chèque a été émis dans le reste du monde. Un chèque établi en France est donc valable 1 an et 8 jours. Opposition chèque bancaire Nom, prénom Adresse Code postal, Ville Nom, prénom du destinataire Adresse Code postal, Ville Lieu, date Objet : Opposition à un chèque suite à son vol et/ou sa perte Madame, Monsieur, Par la présente lettre, je vous confirme ma demande précédemment effectuée par téléphone de faire opposition sur le chèque ci-dessous cité. Cette opposition fait suite à la perte et/ou au vol du chèque le (précisez la date). Vous trouverez ci-dessous les références de ce chèque : - (indiquez le numéro de compte) ; - (mentionnez le nom du titulaire du compte) ; - [indiquer le ou les numéro(s) de(s) chèque(s) perdu(s) ou volé(s)]. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature Courrier à envoyer à la banque en recommandé avec accusé de réception Que faire en cas de perte ou de vol ? En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un chèque, faites opposition auprès de votre banque dans les meilleurs délais. Attention : vous n’avez pas le droit de faire opposition sur un chèque pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus. Notamment, il est illégal de faire opposition en raison d’un désaccord d’ordre commercial. En cas d’impossibilité de joindre votre banque, vous pouvez déclarer la perte ou le vol de chèques (en indiquant les coordonnées de votre compte figurant sur le relevé d’identité bancaire) auprès du Centre national d’appels chèques perdus ou volés, service de la Banque de France ouvert 7 j/7 et 24h/24, par téléphone au 08.92.68.32.08 (0,337 € /mn). Cette déclaration ne suffit pas ; vous devez impérativement confirmer votre opposition au plus tôt, par écrit, auprès de votre agence. Stop 2013 30 arnaques Question-pratiQue 47 ?



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