Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
Question Pratique n°46 jan/fév/mar 2014
  • Prix facial : 5,90 €

  • Parution : n°46 de jan/fév/mar 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 19,1 Mo

  • Dans ce numéro : régler les problèmes, 100 astuces pour sortir des conflits.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Vie quotidienne LA V IE QUOTIDIENNE Lanceurs d’alerte : héros, traîtres ou délateurs ? Régulièrement, des citoyens font la « une » pour avoir mis à jour des scandales, divulgué des informations confidentielles, révélé des pratiques dangereuses ou dénoncé de graves dysfonctionnements, souvent au péril de leur carrière, de leur vie privée, voire de leur liberté. Ce sont des « lanceurs d’alerte ». Ce sont des salariés, chercheurs ou fonctionnaires, qui, par éthique ou par civisme, dévoilent des scandales, divulguent des informations secrètes, dénoncent de graves dysfonctionnement, portent sur la place publique des pratiques dangereuses, illégales ou immorales, au risque de mettre en péril leur carrière, leur vie privée, et même leur liberté. Ce sont des trublions appelés lanceurs d’alerte en français, whistleblowers en anglais (littéralement ceux qui soufflent dans le sifflet), klokkenluiders en néerlandais (que l’on peut traduire par carillonneurs ou sonneurs de cloche), dénonciateurs au Québec. >Edward Snowden 4 Question-pratique ? D.R. Le saviez-vous ? Le terme « lanceur d’alerte », inventé par les sociologues Francis Chateauraynaud et Didier Torny, a été popularisé par André Cicolella, chercheur français qui était licencié pour faute grave de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en avril 1994 pour avoir souligné lors d’un colloque la dangerosité des éthers de glycol. En octobre 2000, après six ans de procédure, la Cour de cassation le rétablissait dans ses droits en reconnaissant le caractère abusif de son licenciement. André Cicolella est aujourd’hui chercheur en santé environnementale à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS). Quant aux éthers de glycol, ils étaient classés substances prioritaires à éliminer en 2012 par le REACH (pour Registration, Evaluation, Autorisation ans Restriction of Chemicals, soit Enregistrement, évaluation et autorisation des produits chimiques), règlement européen entré en vigueur en 2007 pour sécuriser la fabrication et l’utilisation des substances chimiques dans l’industrie européenne. ■ Ces chevaliers de la transparence sont-ils des héros, des traîtres ou des délateurs ? Les avis divergent selon les points de vue. Pour les autorités américaines, Edward Snowden et le soldat Bradley Manning sont sans nul doute des traîtres, le premier pour avoir révélé en 2013 un scandale international, la surveillance électronique généralisée et l’espionnage systématique (programme PRISM) mis en Pourquoi magazine -8- Octobre/Novembre/Décembre 2013 >Bradley Manning place par la National Security Agency (NSA), et le second pour avoir transmis au site WikiLeaks (de novembre 2009 à son arrestation en mai 2010) quelque 700 000 documents militaires et diplomatiques classés secret-défense. A contrario, d’autres n’hésitent pas à élever les deux jeunes hommes au statut de héros, héros qui vont devoir payer très cher leurs révélations : l’un, apatride depuis l’annulation de son passeport va devoir refaire sa vie, peut-être en Russie qui lui a octroyé un asile temporaire d’un an, l’autre a été condamné à 35 ans de prison. Plus trouble le cas d’Hervé Falciani, informaticien à la filiale genevoise de la banque HSBC qui a subtilisé en 2008 le listing de mil- D.R..
Question pratique La protection des lanceurs d’alerte >Hervé Falciani D.R. D.R. En Grande-Bretagne, depuis 1998, le Public Interest Disclosure Act (loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public) protège les whistleblowers. Ce texte vise à faciliter la révélation d’actes importants et graves commis au sein des services publics ou à l’égard de ceux-ci, qui pourraient être illégaux, dangereux pour le public ou préjudiciables à l’intérêt public, et à protéger les personnes à l’origine des divulgations. Aux États-Unis, il existe tout un arsenal juridique de protection des whistleblowers. En 1863, pendant la guerre de Sécession, était voté le False Claim Act (ou Lincoln Act), loi fédérale visant à protéger l’État contre la fraude d’entreprises (notamment des marchands de canons) ayant passé des contrats publics. Il était relayé, en 1912 par le Lloyd La-Follette Act, En 2002, après moult scandales financiers, dont la faillite frauduleuse d’Enron (société du secteur de l’énergie), était promulgué le Sarbanes Oxley Act (ou SOX). Cette loi fédérale impose aux sociétés américaines et étrangères cotées aux États-Unis, ainsi qu’à leurs filiales, la mise en place d’un code d’éthique et d’un dispositif autorisant les salariés à rapporter anonymement des comportements contraires aux règles, des fraudes et autres malversations comptables et financières dont ils ont eu connaissance. Elle introduit également des sanctions pénales envers les personnes exerçant des représailles contre les dénonciateurs et prévoit un système de protection de ces derniers devant les juridictions administratives puis fédérales. En 2010 était adopté le Dodd Frank Act, loi renforçant les mesures de protection des lanceurs d’alerte et prévoyant la rémunération de ceux-ci. En France, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, tous les fonctionnaires ont l’obligation de dénoncer les infractions dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. En outre, pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la législation impose à certains professionnels (banques, compagnies d’assurance, mutuelles, experts comptables, notaires, huissiers, avocats, commissaires priseurs, agents immobiliers, responsables de casinos…) de fournir à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), cellule dépendant du ministère des Finances, une déclaration de soupçon concernant des sommes ou des opérations qui pourraient être en lien avec un certain nombre d’infractions listées. Pour sa part, la loi 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte définit et instaure le droit d’alerte : « Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l’environnement. » Le texte précise aussi les peines prévues à l’encontre de toute personne physique ou morale qui lance une alerte de mauvaise foi, avec l’intention de nuire, ou avec la connaissance partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés : cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal). ■ liers de clients de toutes nationalités (dont près de 9 000 Français) ayant trompé les autorités fiscales de leur pays, dans l’intention de le monnayer selon des détracteurs. Poursuivi par les autorités helvètes après le viol du sacro-saint secret bancaire, il se réfugie en France, puis part pour l’Espagne, où il sera incarcéré six mois avant de collaborer avec le fisc espagnol. Depuis son retour dans l’Hexagone en juin 2013, Hervé Falciani, placé sous protection rapprochée, collabore avec la justice, décrivant la politique industrielle et massive de la fraude fiscale organisée par son ancien employeur. Quid d’Irène Frachon, pneumologue au CHU de Brest (Finistère) et auteure de Mediator 150 mg : Combien de morts ? Dans son livre choc elle relate son combat, mené malgré les intimidations, les attaques personnelles et autres campagnes de dénigrement, pour obtenir l’arrêt de la commercialisation (novembre 2009) du médicament responsable de très graves pathologies cardiaques. Si Servier (deuxième laboratoire pharmaceutique français) campe toujours sur le déni et laisse entendre qu’Irène Frachon n’est qu’une délatrice et une exagératrice, la même est devenue l’égérie des résistants aux lobbys industrialo-pharmaceutiques, et une héroïne pour nombre de malades. ■ Pourquoi magazine -9- Octobre/Novembre/Décembre 2013 Le saviez-vous ? Roger Lenglet, journaliste d’investigation, et Jean-Luc Touly, ex-agent de maîtrise chez Vivendi Environnement, ont révélé les pratiques douteuses employées en France et dans le monde par les multinationales de l’eau pour s’approprier les marchés publics et s’arroger les aides internationales. Une procédure en diffamation leur a valu une condamnation à un euro symbolique pour avoir qualifié de « détournement » une opération de transfert, sur des comptes irlandais, de 4,5 milliards d’euros qui devaient initialement servir à entretenir et renouveler les canalisations des 8 000 communes françaises qui avaient versé ces fonds, et dont la destination finale n’a jamais été élucidée. ■ Question-pratique ? 5



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