Pratique Auto n°28 sep/oct/nov 2016
Pratique Auto n°28 sep/oct/nov 2016
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°28 de sep/oct/nov 2016

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (220 x 300) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 20,5 Mo

  • Dans ce numéro : les Françaises ont la côte !

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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CONSO Fiche Pratique Stop avez le choix entre  : - poursuivre votre voyage, soit sur votre train initial, soit sur un autre train dans les 48h ; - annuler votre voyage et vous faire rembourser intégralement votre billet (y compris le billet retour devenu inutile). - Votre train est retardé à l’arrivée. Les différentes compensations dépendent du retard à l’arrivée  : - retard inférieur à 1h  : aucune compensation. Selon les conditions générales, le voyageur doit « s’organiser pour tenir compte de ce changement de programme » ; - retard compris entre 1h et 1h59  : 25% du prix du trajet en bons d’achat ; - retard de plus de 2h  : 50% du prix du trajet en bons d’achat. Le ou les préjudices que vous avez subi(s) sont variables. Vous avez pu rater une correspondance, manquer un spectacle, stationner dans une ville autre que la ville d’arrivée entraînant le paiement d’une nuit d’hôtel ou encore subir une situation d’attente prolongée. Vous pouvez alors demander au transporteur une indemnisation. En cas d’annulation, vous avez le droit de demander le remboursement du prix de votre billet. Vous pouvez également demander réparation pour les dommages subis. On parle alors d’une 38 Pratique Auto arnaques 2015 QUAND LE CAS DE FORCE MAJEURE PEUT- IL ÊTRE INVOQUÉ PAR LE TRANSPORTEUR ? La SNCF peut invoquer un cas de force majeure afin de limiter sa responsabilité et refuser la demande de dommages et intérêts. Ce sont les tribunaux qui statuent sur cette notion de force majeure. Ils demandent au transporteur de démontrer que l’événement qui l’a empêché de respecter son contrat ne dépendait pas de lui et qu’il était imprévisible lors de la conclusion de celui-ci. Le transporteur doit, en outre, prouver qu’il a mis tout en œuvre pour trouver des solutions alternatives afin de limiter le préjudice subi. Sachez que certains critères ne permettent pas au transporteur d’invoquer le cas de force majeure  : - les pannes de matériels, les problèmes de matériel, de logistique ; - une rupture de caténaire, un mauvais entretien des voies ; - des chutes de neige, tempêtes, orages ou autre événement climatique sauf si le transporteur apporte la preuve que l’incident présentait un caractère violent et imprévisible dans la région où il s’est produit ; - la présence de personnes sur les voies si celle-ci était imprévisible ; - en cas de grève si le mouvement était inopiné. indemnisation de type « dommages et intérêts ». Distincte du remboursement du billet, elle doit correspondre au préjudice financier ou moral subi. Il vous appartient alors de la chiffrer et de la justifier. Pour faire une demande de remboursement, vous devez envoyer un courrier à la SNCF accompagné du formulaire de réclamation téléchargeable en ligne. Si vous avez un accident durant votre voyage, la SNCF est, sauf cas contraire, responsable du fait de son obligation de sécurité de résultat. Si l’accident a lieu hors du train, il vous appartient de prouver la faute de la SNCF. Pensez à rédiger un constat, recueillir un maximum de témoignages et conserver toutes les preuves nécessaires. Quels sont les interlocuteurs en cas de recours ? Si vous n’avez pas reçu de compensation forfaitaire ou n’avez pas été remboursé à la hauteur de ce que vous attendiez, commencez par un recours amiable. Votre première démarche consiste à adresser un courrier au service clients de la SNCF. Vous pouvez également contacter les associations de consommateurs et d’usagers ou vous rapprocher du service de médiation mis en place par la SNCF. Gratuit, ce service permet de trouver des solutions pour des litiges qui opposent les voyageurs et la SNCF et ses partenaires (iDTGV ou OUIGO) à condition que ceux-ci datent de moins de 1 an. Il examine les dossiers qui lui sont transmis par les voyageurs, les associations de consommateurs ou d’usagers ou ceux envoyés par le Défenseur des droits. Attention, il ne peut être saisi que si vous avez préalablement envoyé une réclamation écrite au transporteur et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante ou que vous n’avez pas eu de réponse dans un délai de 1 mois. Vous pouvez lui écrire à l’adresse  : Médiateur SNCF TSA 49980 75839 Paris Cedex 17 ou lui adresser votre demande en ligne sur le site www.mediateur.sncf.com. Il rend son avis sous 2 mois ou plus selon la complexité du dossier. Vous ou la SNCF avez alors le choix de suivre son avis ou de porter le dossier devant le tribunal. Si vous décidez de saisir la justice pour retard ou annulation de train, vous pouvez engager une procédure dans les 5 ans qui suivent l’incident. Vous avez la possibilité de choisir le tribunal de votre lieu de résidence au moment de l’incident, celui de la gare de départ ou de la gare d’arrivée ou celui du siège social dont dépend l’entreprise. Le tribunal compétent dépend aussi du montant des dommages. Jusqu’à 4.000 € , vous devez saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe. Entre 4.000 et 10.000 € , vous devez saisir le tribunal d’instance et au-dessus de 10.000 € , cela relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Fiche Pratique CRÉDIT AFFECTÉ  : ÉVITEZ LES PIÈGES ! Le crédit affecté, appelé également « crédit lié », est un crédit amortissable, c’est-à-dire que son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance. Pour autant, voici les règles à connaître pour ne pas se faire piéger ! PAR LAURA DELTRAMINO Qu’est-ce qu’un crédit affecté ? Le crédit affecté est un crédit amortissable. Son montant, sa durée et les remboursements sont connus à l’avance. Il est totalement lié à votre achat  : le montant emprunté finance exclusivement le bien ou la prestation de services mentionné sur le contrat. Les 2 contrats (contrat de crédit et contrat de vente ou de prestation de services) constituent une opération commerciale unique (articleL. 311-1-9° du Code de la consommation). Deux contrats différents sont conclus  : un contrat de vente (entre vous, l’acheteur, et le vendeur) et un contrat de prêt (entre vous, l’emprunteur, et l’organisme de crédit), mais ces 2 contrats constituent une opération commerciale unique. Elle est « réputée exister quand le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit, ou en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou quand le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ». Le prêteur est-il obligé de vous accorder le crédit ? Il n’existe pas de droit au crédit. L’établissement de crédit n’est pas obligé de vous accorder un crédit, et il n’a pas à motiver sa décision. Si votre demande de prêt est rejetée, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu (c’est-à-dire annulé) de plein droit et sans indemnité (articleL. 311-36 du Code de la consommation). Vous n’êtes pas obligé de payer comptant le bien ou la prestation de services. Si vous avez versé une somme d’avance sur le prix (acompte) et que le prêt est rejeté, le vendeur ou le prestataire de services doit vous rembourser cette somme sur simple demande (articleL. 311-37 du Code de la consommation). Comment savoir si le crédit vous a été accordé ? Auto Pratique ARGENT L’établissement financier doit vous faire connaître de manière expresse sa décision d’accorder le crédit dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation (la signature) du contrat de crédit. La demande de crédit est réputée refusée si, à l’expiration du délai de 7 jours, aucune décision du prêteur n’est parvenue à votre connaissance (articlesL. 311-13 etL. 311-35 du Code de la consommation). Si la réponse du prêteur ne vous parvient pas directement, contactez le vendeur dans les 7 jours après la signature de l’offre, il doit vous faire connaître la décision prise. Pouvez-vous annuler le contrat ? - Si vous avez signé l’offre de crédit, vous pouvez encore vous rétracter (c’est-à-dire revenir sur votre acceptation) sans motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. - Ce délai peut être réduit à 3 jours minimum si vous demandez expressément à être livré du bien ou à bénéficier de la prestation de services immédiatement. - En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires même si le bien est laissé sur place. Le jour de la signature du contrat de crédit, il n’y a pas de prolongation si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Par exemple, si vous avez signé le lundi 18 juin, vous pouvez vous rétracter jusqu’au dimanche 1er juillet. Vérifiez attentivement la date inscrite sur le contrat de crédit. Si le contrat est antidaté, vous perdriez alors le bénéfice du délai de rétractation. Ce droit de rétractation est d’ordre public, c’est-à-dire qu’aucune clause ne peut vous y faire renoncer. Aucune indemnité n’est due au prêteur en cas de rétractation (articleL. 311-15 du Code de la consommation), vous n’avez pas à motiver votre renonciation au crédit, et votre rétractation ne doit pas être enregistrée dans un fichier. Comment vous rétracter ? Pour vous rétracter, vous devez retourner à l’établissement de crédit le bordereau de rétractation Stop Pratique Auto 39 arnaques 2015



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