CONSO Fiche Pratique Stop avez le choix entre  : - poursuivre votre voyage, soit sur votre train initial, soit sur un autre train dans les 48h ; - annuler votre voyage et vous faire rembourser intégralement votre billet (y compris le billet retour devenu inutile). - Votre train est retardé à l’arrivée. Les différentes compensations dépendent du retard à l’arrivée  : - retard inférieur à 1h  : aucune compensation. Selon les conditions générales, le voyageur doit « s’organiser pour tenir compte de ce changement de programme » ; - retard compris entre 1h et 1h59  : 25% du prix du trajet en bons d’achat ; - retard de plus de 2h  : 50% du prix du trajet en bons d’achat. Le ou les préjudices que vous avez subi(s) sont variables. Vous avez pu rater une correspondance, manquer un spectacle, stationner dans une ville autre que la ville d’arrivée entraînant le paiement d’une nuit d’hôtel ou encore subir une situation d’attente prolongée. Vous pouvez alors demander au transporteur une indemnisation. En cas d’annulation, vous avez le droit de demander le remboursement du prix de votre billet. Vous pouvez également demander réparation pour les dommages subis. On parle alors d’une 38 Pratique Auto arnaques 2015 QUAND LE CAS DE FORCE MAJEURE PEUT- IL ÊTRE INVOQUÉ PAR LE TRANSPORTEUR ? La SNCF peut invoquer un cas de force majeure afin de limiter sa responsabilité et refuser la demande de dommages et intérêts. Ce sont les tribunaux qui statuent sur cette notion de force majeure. Ils demandent au transporteur de démontrer que l’événement qui l’a empêché de respecter son contrat ne dépendait pas de lui et qu’il était imprévisible lors de la conclusion de celui-ci. Le transporteur doit, en outre, prouver qu’il a mis tout en œuvre pour trouver des solutions alternatives afin de limiter le préjudice subi. Sachez que certains critères ne permettent pas au transporteur d’invoquer le cas de force majeure  : - les pannes de matériels, les problèmes de matériel, de logistique ; - une rupture de caténaire, un mauvais entretien des voies ; - des chutes de neige, tempêtes, orages ou autre événement climatique sauf si le transporteur apporte la preuve que l’incident présentait un caractère violent et imprévisible dans la région où il s’est produit ; - la présence de personnes sur les voies si celle-ci était imprévisible ; - en cas de grève si le mouvement était inopiné. indemnisation de type « dommages et intérêts ». Distincte du remboursement du billet, elle doit correspondre au préjudice financier ou moral subi. Il vous appartient alors de la chiffrer et de la justifier. Pour faire une demande de remboursement, vous devez envoyer un courrier à la SNCF accompagné du formulaire de réclamation téléchargeable en ligne. Si vous avez un accident durant votre voyage, la SNCF est, sauf cas contraire, responsable du fait de son obligation de sécurité de résultat. Si l’accident a lieu hors du train, il vous appartient de prouver la faute de la SNCF. Pensez à rédiger un constat, recueillir un maximum de témoignages et conserver toutes les preuves nécessaires. Quels sont les interlocuteurs en cas de recours ? Si vous n’avez pas reçu de compensation forfaitaire ou n’avez pas été remboursé à la hauteur de ce que vous attendiez, commencez par un recours amiable. Votre première démarche consiste à adresser un courrier au service clients de la SNCF. Vous pouvez également contacter les associations de consommateurs et d’usagers ou vous rapprocher du service de médiation mis en place par la SNCF. Gratuit, ce service permet de trouver des solutions pour des litiges qui opposent les voyageurs et la SNCF et ses partenaires (iDTGV ou OUIGO) à condition que ceux-ci datent de moins de 1 an. Il examine les dossiers qui lui sont transmis par les voyageurs, les associations de consommateurs ou d’usagers ou ceux envoyés par le Défenseur des droits. Attention, il ne peut être saisi que si vous avez préalablement envoyé une réclamation écrite au transporteur et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante ou que vous n’avez pas eu de réponse dans un délai de 1 mois. Vous pouvez lui écrire à l’adresse  : Médiateur SNCF TSA 49980 75839 Paris Cedex 17 ou lui adresser votre demande en ligne sur le site www.mediateur.sncf.com. Il rend son avis sous 2 mois ou plus selon la complexité du dossier. Vous ou la SNCF avez alors le choix de suivre son avis ou de porter le dossier devant le tribunal. Si vous décidez de saisir la justice pour retard ou annulation de train, vous pouvez engager une procédure dans les 5 ans qui suivent l’incident. Vous avez la possibilité de choisir le tribunal de votre lieu de résidence au moment de l’incident, celui de la gare de départ ou de la gare d’arrivée ou celui du siège social dont dépend l’entreprise. Le tribunal compétent dépend aussi du montant des dommages. Jusqu’à 4.000 € , vous devez saisir le juge de proximité par simple déclaration au greffe. Entre 4.000 et 10.000 € , vous devez saisir le tribunal d’instance et au-dessus de 10.000 € , cela relève de la compétence du tribunal de grande instance.