L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
L'Essentiel de l'Immobilier n°22 avr/mai/jun 2012
  • Prix facial : 6,90 €

  • Parution : n°22 de avr/mai/jun 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 44,2 Mo

  • Dans ce numéro : les bons plans de 2012 pour vendre, acheter ou louer.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Questions/Réponses Comment déclarer les revenus provenant de la location d'un logement meublé ? Gérard, Marseille. La location de logements meublés est une activité commerciale dont les revenus sont imposés dans la catégorie des « Bénéfices Industriels et Commerciaux » dans votre déclaration des revenus. Pour les montants inférieurs à 32.600 € en 2011, fiscalement, c'est le régime des micro-BIC qui est applicable. Vous devez déclarer les recettes perçues sur la déclaration des revenus complémentaire (n'2042 C). Un abattement de 50% est automatiquement appliqué sur celles-ci. Cet abattement forfaitaire représente la totalité des charges locatives. Aucune autre déduction n'est possible. La différence, soit 50%, sera ajoutée aux autres revenus du foyer pour être soumis à l'impôt sur les revenus. Ce revenu est également soumis aux contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvements sociaux). Vous devez aussi reporter le montant des recettes (sans abattement) sur la déclaration n'2042C. Pour les sommes supérieures à 32.600 € HT, le régime « REEL » est applicable. Vous devez déposer une déclaration de résultat n'2031 et reporter le bénéfice ou le déficit issu de cette déclaration sur la case des revenus complémentaires (n°2042 C). Combien puis-je donner à mes enfants et mes petits-enfants sans payer de droits ? Georgette, Nîmes. Depuis le 1elanvier 2011, l'abattement prévu pour les donations en faveur de vos enfants est passé de 156.974 à 159325 € par parent et par enfant. En matière de donation en faveur de vos petitsenfants, l'abattement est fixé à 31.865 € par grand-parent et par 76 Spécial déficalisation en 2012 petit-enfant. Au-delà de ces seuils, le bénéficiaire aura des droits à payer. Ces abattements sont valables pour une période de 10 ans depuis le 31 juillet 2011. Par ailleurs, vous avez la possibilité de donner en plus 31.865 € sous forme d'argent à chacun de vos enfants, petits-enfants, arrières-petits- Quelle est la différence entre une réduction d'impôt et un crédit d'impôt ? Sandra, Choisy-le-Roi. La réduction d'impôt vient en déduction de l'impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de cette opération est supérieur à celui de l'impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l'impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €. Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé selon le barème progressif. Contrairement à la réduction d'impôt, s'il est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le Trésor public. Notez que les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées. enfants et à défaut de descendance à chacun de vos neveux et nièces, petits neveux et petites nièces sans que ceux-ci n'aient de droits à payer, si les conditions suivantes sont remplies : vous devez être âgé de moins de 80 ans à compter du 31 juillet 2011 au jour de la donation si le don est consenti à votre enfant, neveu ou nièce, petit-enfant... le bénéficiaire doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de la transaction. Je viens de faire construire ma maison. Ai-je droit à une exonération de taxe foncière ? Bernard, Tours. Vous pouvez bénéficier pendant 2 ans d'une exonération de taxe foncière lorsque vous faites construire une habitation. Pour cela, vous devez déposer auprès du centre des impôts L’essentiel de L’immobiLier foncier une déclaration modèle H1 (formulaire n ° 6650 disponible sur le site www.imports.gouv.fr, rubrique « recherche ») dans les 90 jours qui suivent l'achèvement du bien. L'exonération de taxe foncière s'applique aux parts régionale, départementale, communale et intercommunale, sauf vote contraire de la commune et/ou du groupement de communes. Attention, l'exonération prévue ne porte pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; c'est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncière portant sur la TEOM à acquitter.
Je quitte mon employeur : que devient mon épargne salariale ? Anne-Laure, Clermont-Ferrand. L'interruption du contrat de travail est un cas de déblocage anticipé d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) : vous pouvez donc récupérer votre épargne. Mais ce n'est pas obligatoire ! Vous pouvez également le conserver, même si vous en ouvrez un autre chez votre Dans quel cas puis-je débloquer l'argent placé sur mon Perp ? Isabelle, Nantes. L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Il est cependant possible de la récupérer de façon anticipée, notamment en cas d'invalidité, de décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), d'expiration des nouvel employeur. Vous ne pourrez plus effectuer de versements sur votre « ancien » PEE, mais votre épargne continuera à fructifier... Vous pouvez aussi demander le transfert de votre épargne sur le nouveau ouvert chez votre nouvel employeur : ce transfert sera effectué en conservant vos avantages fiscaux (antériorité de votre épargne, défiscalisation...). Pour le PERCO, ce n'est pas un cas de déblocage anticipé, vous devez le conserver en attendant de le transférer chez celui de votre nouvel employeur. Am■•■ droits aux allocations chômage, de surendettement ou de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire. En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs. Mon banquier m'a proposé une solution de gestion assistée de mon patrimoine. De quoi s'agit-il ? Pascal, Lyon. Dans la gestion mais c'est vous notamment de la assistée, le conseil/qui effectuez vous- Bourse puisque gestionnaire même les actes de c'est vous-même par de la banque gestion comme vous exemple qui passez vous conseille l'entendez. D'autre les ordres de Bourse. dans les choix part, ce mode de Une mauvaise d'investissements gestion suppose interprétation notamment de votre part une des conseils de boursiers, vous connaissance l'expert peut avoir signale quand il est minimum des des conséquences opportun d'acheter mécanismes négatives graves sur ou de vendre... financiers et votre patrimoine. Ai-je droit à une réduction d'impôt si je fais poser des fenêtres, portesfenêtres ou des volets isolants dans mon habitation ? Valérie, Besançon. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale, si vous faites installer dans votre résidence principale située en France (que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit) des portes donnant sur l'extérieur, fenêtres ou portes-fenêtres (à l'exclusion des portes de garage) ainsi que des volets isolants. Vos fenêtres doivent respecter certaines caractéristiques techniques. En outre, le logement doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la facture à l'entreprise qui effectue les travaux. Vos équipements doivent être installés dans des habitations achevées depuis plus de 2 ans et ils doivent être fournis et facturés par la même entreprise. Enfin, la dépense doit avoir été définitivement réglée. Le montant des frais d'équipement ne peut dépasser les plafonds suivants : 8.000 € pour une personne célibataire veuve ou divorcée, 16.000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Ces sommes sont majorées de 400 € par personne à charge. Le taux du crédit d'impôt est actuellement de 15% mais devrait baisser en 2012. L’essentiel de L’immobiLier 77



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